Modification des modalités de rémunération des dirigeants d’associations agréées Jeunesse et Education populaire

Publié le : vendredi 3 février 2017

En principe, les dirigeants membres des instances (bureau, conseil d’administration...) exercent leurs fonctions bénévolement. La rémunération de certains dirigeants ne remet cependant pas en cause le caractère désintéressé de la gestion si certaines conditions très précises sont remplies. Elles sont détaillées dans l’article le cas particulier des dirigeants bénévoles et le régime fiscal des associations. La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a modifié certaines dispositions existantes, afin de faciliter la possibilité de rémunérer les dirigeants des associations agréées Jeunesse et éducation populaire.

L’article 261 du code général des impôts permet à une association de taille conséquente de conserver son caractère de gestion désintéressée tout en rémunérant certains dirigeants, selon des seuils de ressources, entendues comme les seules ressources d’origine privée de l’association :
-  1 dirigeant au-delà de 200 000 € ;
-  2 dirigeants au-delà de 500 000 € ;
-  3 dirigeants au-delà de 1 million €.

Cette condition de seuils de ressources a été modifiée par la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté. Les associations agréées Jeunesse et éducation populaire peuvent rémunérer leurs dirigeants, selon le barème énoncé précédement, quelle que soit l’origine des fonds. Les montants (200 000 / 500 000 / 1 000 000 €) sont donc compris comme toutes ressources confondues.

Cependant, certains critères complémentaires sont édictés pour les associations JEP :
- L’instance dirigeante doit être composée de membres dont la moyenne d’âge est inférieure à trente ans,
- Ne peuvent être rémunérés que les dirigeants âgés de moins de 30 ans à la date de leur élection, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois,
- Les dirigeants ne peuvent être rémunérés que dans la limite de une fois le PMSS, soit 3269 € par mois (montant PMSS 2017).

Par exemple :
Une association agréée JEP, remplissant les critères énoncés ci-dessus, a un budget annuel de 250 000 €. L’origine des fonds est de 100 000 € de subventions, 100 000 € de cotisations, et 50 000 € de recettes d’activités.
Avant la loi Egalité citoyenneté, elle pouvait pas rémunérer ses dirigeants (elle ne disposait que de 150 000 € de recettes d’origine privée)
Aujourd’hui, elle peut rémunérer son président (ou un autre membre du conseil d’administration ou de l’instance de direction), âgé de moins de 30 ans, jusqu’à hauteur de 3269 € mensuel. Elle conserve son caractère de gestion désintéressée.

En savoir plus :
- Article 12 de la la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté
- Article 261 du code général des impôts

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