Cet article a été imprimé sur : http://www.associations.gouv.fr/619-subventions-versees-en-2012-par.html

Subventions versées en 2012 par les pouvoirs publics

Saisie en ligne des subventions 2012

Chargé de publier la liste de l’ensemble des subventions versées aux associations ainsi qu’aux fondations reconnues d’utilité publique par les personnes de droit public, l’État met à disposition des organismes concernés un outil de saisie des subventions versées.

Le guide de procédure 2013 Télécharger le guide

L’application pour la saisie des subventions est ouverte jusqu’au 30 septembre 2013. Saisir une subvention

Pour des difficultés sur l’application, contacter l’assistance : Envoyer un mail

En application de l’article 22 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l’engagement éducatif, toutes les personnes morales de droit public sont soumises à l’obligation de publier la liste des subventions prêts ou garanties aux associations ainsi qu’aux fondations reconnues d’utilité publique (à l’exception des aides attribuées en application d’une loi ou d’un règlement) qu’elles ont attribuées.
Elles doivent communiquer la liste à l’État avant le 30 septembre 2013 inclus afin d’établir le bilan annuel consolidé de toutes les subventions versées aux associations ainsi qu’aux fondations reconnues d’utilité publique.

Ces personnes morales sont :
• les collectivités territoriales ;
• les établissements publics nationaux et locaux.