Subventions versées en 2015 par les pouvoirs publics

Saisie en ligne des subventions 2015

Publié le : jeudi 29 juillet 2010 - Modifié le : vendredi 4 novembre 2016

Chargé de publier la liste de l’ensemble des subventions versées aux associations ainsi qu’aux fondations reconnues d’utilité publique par les personnes de droit public, l’État met à disposition des organismes concernés un outil de saisie des subventions versées.

Saisie des subventions
Le guide de procédureL’application pour la saisie des subventions sera ouverte en avril jusqu’au 31 décembre 2016Pour des difficultés sur l’application, contacter l’assistance :
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Subventions versées en 2015
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En application de l’article 22 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l’engagement éducatif, toutes les personnes morales de droit public sont soumises à l’obligation de publier la liste des subventions prêts ou garanties aux associations ainsi qu’aux fondations reconnues d’utilité publique (à l’exception des aides attribuées en application d’une loi ou d’un règlement) qu’elles ont attribuées.
Elles doivent communiquer la liste à l’État à compter du 1er avril 2016 afin d’établir le bilan annuel consolidé de toutes les subventions versées aux associations ainsi qu’aux fondations reconnues d’utilité publique.

Ces personnes morales sont :
• les collectivités territoriales ;
• les établissements publics nationaux et locaux.

Retrouvez en image la synthèse de la déclaration des subventions versées, par les autorités publiques, aux associations ainsi qu’aux fondations reconnues d’utilité publique