Tout membre peut se retirer d’une association

Publié le : jeudi 26 avril 2012

La loi du 1er juillet 1901, depuis son origine, prévoyait que seuls les membres d’une association formée pour une durée illimitée pouvaient se retirer après paiement des cotisations échues et de l’année courante.

En pratique, cette disposition a été appliquée très rarement.

Pour alléger la réglementation applicable aux associations et ne pas restreindre la liberté associative, la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit modifie la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.

Elle supprime une mention visant à restreindre le droit pour les membres de se retirer de l’association formée pour une durée limitée.

Désormais, tout membre d’une association peut se retirer après avoir payé ses cotisations, que la durée de l’association soit déterminée ou indéterminée.

A Consulter :
La loi n°2012-387 du 22 mars a été publiée au journal officiel du 23 mars 2012, article 125.

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