Transposition des directives marchés publics

Publié le : mercredi 21 septembre 2011 - Modifié le : mardi 25 octobre 2016

Dans le cadre de la rationalisation des règles de la commande publique l’Union Européenne a adopté trois directives :

-  Ladirective 2014/23/UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession ;
-  La directive 2014/24/UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2014/18/CE, dite directive « marchés secteurs classiques » ;
-  La directive 2014/25/UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation des marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE, dite directive « marchés secteurs spéciaux ».
Les Etat membres ont jusqu’au 18 avril 2016 pour transposer ces dispositions dans leur droit national

Transposition des directives « secteurs classiques » et « secteurs spéciaux »
Une ordonnance relative aux marchés publics a été adoptée le 23 Juillet 2015 (ordonnance n°2015-899). Prise sur le fondement de l’article 42 de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, elle transpose le volet législatif des directives.

Cette ordonnance s’inscrit dans une démarche de simplification du droit de la commande publique ayant vocation à se poursuivre avec les décrets d’application qui seront prochainement publiés (2016). Une consultation publique relative au projet de décret achevant la transposition des directives « marchés publics » a été lancée le 5 novembre 2015 sur le site de la Direction des Affaires Juridique des ministères des finances et des comptes publics et de l’économie, de l’industrie et du numérique. Elle s’est achevée le 4 décembre 2015, une synthèse est disponible sur le site Internet de la Direction des Affaires Juridiques des ministères des finances et des comptes publics et de l’économie, de l’industrie et du numérique.

La simplification du droit de la commande publique à dors et déjà abouti au relèvement des seuils de dispense de procédure contenus dans le code des marchés publics avec la publication dudécret n°2015-1163 du 17 septembre 2015, le 20 septembre 2015. Le relèvement des seuils a fait l’objet d’une consultation publique dont la synthèse est consultable sur le site internet de la Direction des Affaires Juridiques des ministères des finances et des comptes publics et de l’économie, de l’industrie et du numérique (http://www.economie.gouv.fr).

Transposition de la directive sur l’attribution de contrats de concession
Une synthèse des observations recueillies par la Direction des Affaires Juridiques des ministères des finances et des comptes publics et de l’économie, de l’industrie et du numérique (DAJ) dans le cadre de la consultation publique qui a eu lieu du 22 juillet au 30 septembre 2015 sur les projets d’ordonnance et de décrets relatifs à la transposition de cette directive sera bientôt disponible sur le site internet de la DAJ, en application de l’article 16 de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 (loi n°2011-525).
Une synthèse des contributions au projet de plan national de dématérialisation des marchés publics sera également prochainement publiée.

Projets de nouveaux seuils européens
De nouveaux seuils européens d’application des directives marchés publics ont été récemment communiqués aux Etats membres.
A compter du 1er janvier 2016, ces seuils seront relevés de :
-  134 000 à 135 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services de l’État ;
-  207 000 à 209 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales ;
-  414 000 à 418 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés publics de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité
-  5 186 000 à 5 225 000 € HT pour les marchés publics de travaux et pour les contrats concessions.
Le décret permettant l’adaptation du droit national à ces nouveaux seuils sera adopté prochainement.

Ressource documentaire :
Guide sur la commande publique
Vade-mecum des marchés publics

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