Un adhérent peut-il exiger que le livre des comptes et les relevés bancaires soient mis à la disposition des adhérents lors d’une A.G. ?

Publié le : jeudi 4 août 2011 - Modifié le : mardi 18 octobre 2016

Les magistrats ont déjà jugé que les dispositions applicables aux sociétés commerciales ne s’appliquaient pas d’office aux associations dans le silence des statuts.

Tout spécifiquement pour la communication des pièces comptables comme les relevés bancaires et le journal des comptes, les juges ont confirmé en 2001 et 2004 (cours d’appel de Paris et de Rouen) que l’envoi ou la communication des pièces que vous citez n’était pas obligatoire ni pour l’assemblée générale ni à un autre moment.

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