Un nouveau décret HCVA

Publié le : mercredi 26 août 2015 - Modifié le : vendredi 21 octobre 2016

En application de l’article 63 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, un décret relatif au Haut Conseil à la vie associative a été publié le 19 août 2015, il modifie le décret n°2011-773 du 28 juin 2011.

Les termes de l’article 63 de la loi du 31 juillet 2014 sont les suivants :

- I. - Il est institué un Haut Conseil à la vie associative, instance consultative placée auprès du Premier ministre.
Le Haut Conseil est saisi des projets de loi et de décret comportant des dispositions spécifiques relatives au financement, au fonctionnement ou à l’organisation de l’ensemble des associations.
Il peut se saisir de toute question relative aux associations, quel que soit leur secteur d’activités, et peut être saisi par au moins cent associations couvrant au moins trois régions et ayant un objet statutaire comparable sur toute question intéressant l’ensemble des associations.
Le Haut Conseil a également pour missions de proposer toutes mesures utiles au développement de la vie associative et de formuler des recommandations en vue d’améliorer la connaissance des réalités du secteur associatif.
Le Haut Conseil établit tous les deux ans un bilan de la vie associative.

- II. - Un décret fixe les modalités de fonctionnement et de désignation des membres du Haut Conseil, en favorisant l’égal accès des femmes et des hommes en son sein.

Les modifications apportées par le nouveau décret portent notamment sur les compétences du bureau qui ont été complétées et la désignation d’un secrétaire général par le Premier ministre.

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Télécharger le décret n°2015-1034 du 19 août 2015

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