Un statut de « Fondation européenne » en cours d’élaboration.

Publié le : vendredi 13 avril 2012 - Modifié le : vendredi 13 novembre 2015

Le 8 février dernier, la Commission européenne a présenté une proposition de statut de « Fondation européenne », dont le but est de permettre aux fondations de se consacrer plus facilement à des causes d’utilité publique au niveau de l’Union Européenne.

Leurs activités dans d’autres États membres pourront être facilitées et les coûts et les obstacles liés à leur mise en œuvre à l’étranger réduits.

•Une forme juridique en parallèle des fondations de droit national. La « Fondation européenne », identique dans tous les États de l’Union, serait un statut facultatif et volontaire ouvert aux fondations d’utilité publique.

•Principales exigences. Entre autres critères, la fondation européenne devra démontrer un objectif d’utilité publique, une dimension transnationale et disposer à sa création d’au moins 25 000 € d’actifs.

•Modalités de création. Une fondation européenne pourra être créée soit ex nihilo, soit par transformation d’une fondation nationale, soit par la fusion de fondations nationales. Elle acquerra la personnalité juridique lors de son enregistrement dans un État membre.

•Avantages du statut. Les fondations européennes bénéficieront de la personnalité et de la capacité juridiques dans tous les États membres.
Exercer des activités dans l’Union sera plus facile.
Leur visibilité et leur crédibilité seront renforcées, favorisant leurs activités transnationales et les dons transnationaux.
Les fondations européennes bénéficieront du même régime fiscal que celles de droit national. Leurs donateurs jouiront des mêmes avantages fiscaux que s’ils effectuaient des dons à une fondation établie dans leur propre État membre. Dans les deux cas, les États membres devront considérer les fondations européennes comme équivalentes aux fondations d’utilité publique créées conformément à leur propre législation.

•Perspectives. Ce projet de statut avait été annoncé par l’Acte pour le marché unique.
Il va maintenant être soumis au Conseil des ministres et au Parlement européen. Pour être adopté, le statut doit obtenir l’accord unanime de tous les Etats membres et l’approbation du Parlement.

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