Une banque peut-elle refuser d’ouvrir un compte bancaire ?

Oui. Le droit au compte bancaire

Publié le : lundi 1er juillet 2013

Oui.
Mais la loi a instauré un droit au compte pour toute personne domiciliée en France au bénéfice des particuliers, mais aussi des entreprises, des associations, etc.

Oui

Même si vous êtes majeur et en mesure de justifier de votre identité et de votre domicile, l’établissement auquel vous demandez l’ouverture d’un compte bancaire peut refuser l’ouverture et n’est pas obligé de vous en donner la raison (souvent la conséquence d’incidents antérieurs déclarés à la Banque de France).

Obtenir l’ouverture d’un compte.
Si l’ouverture d’un compte vous est refusée, l’agence bancaire doit vous remettre une attestation écrite de refus présentant le mécanisme du "Droit au compte".
Les entreprises ou les associations qui se voient refuser l’ouverture d’un compte demandent elles-mêmes, à la Banque de France, la désignation d’office d’un établissement où un compte leur sera ouvert.

Le service bancaire de base
Le contenu du service bancaire de base est défini par la loi. Il comprend un ensemble de prestations dont le coût, dans le cadre du droit au compte, est pris en charge par la banque :
- l’ouverture, la tenue et la clôture du compte,
- un changement d’adresse au maximum une fois par an,
- un relevé de compte au moins une fois par mois,
- des relevés d’identité bancaire (RIB) en fonction de vos besoins,
- l’encaissement de virements reçus,
- l’encaissement de chèques déposés sur votre compte,
- le dépôt et le retrait d’espèces (dans votre banque),
- le paiement de prélèvements ou de titres interbancaires de paiement (TIP),
- un moyen de consulter à distance le solde de votre compte,
- une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l’établissement de crédit qui l’a émise,
- deux chèques de banque au maximum par mois.
A noter que le service bancaire de base ne prévoit pas la délivrance d’un chéquier ni l’ouverture d’une autorisation de découvert. Si la banque accepte de fournir des services qui dépassent le cadre du service bancaire de base, ceux-ci sont alors facturés aux conditions définies par la convention de compte remise à cette occasion.

La clôture du compte
Le compte peut être fermé soit à votre demande, soit à celle de la banque. Si cette drnière estime qu’il n’est plus possible de continuer d’entretenir une relation bancaire avec vous, elle a le droit de procéder à la clôture de votre compte après vous en avoir informé et donné la raison.
Dans ce contexte particulier, la clôture ne prend effet que 45 jours après sa notification. La banque en informe simultanément la Banque de France.

En savoir + : Article L312-1 du code monétaire et financier (lien)

Dans la même rubrique

4 août 2011

Une association peut-elle recevoir une donation ?

Il faut appréhender la question sous l’angle de la capacité juridique à recevoir des libéralités de votre association.
10 octobre 2001

Dans quels cas une association doit-elle recourir à un commissaire aux comptes ?

Les associations doivent nommer un commissaire au compte dans les cas suivants (liste non exhaustive) :