Vers plus de transparence dans l’attribution des subventions

Publié le : mercredi 27 septembre 2006 - Modifié le : jeudi 1er octobre 2015

Le décret d’application relatif à la publication par voie électronique des subventions versées aux associations a été publié le 19 juillet 2006. Désormais, à l’exception des aides attribuées en application d’une loi ou d’un règlement, toute subvention versée à une association de droit français ou à une fondation reconnue d’utilité publique fera l’objet d’une publication annuelle accessible sur internet, sous forme de liste comprenant l’identité de l’organisme bénéficiaire, et le montant de l’aide attribuée...

La loi du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif, était en attente d’un décret d’application pour son article 22 qui dispose que “les personnes morales de droit public tiennent à disposition du public par voie électronique, dans des conditions fixées par décret, le montant des subventions qu’elles ont accordées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d’utilité publique. Un bilan annuel consolidé est disponible chaque année”.
C’est l’objet du décret 2006-887 daté du 18 juillet 2006 qui vient donc compléter la loi et fixer les conditions d’application de cette publication par voie électronique.

Désormais les ministères, établissements publics ou collectivités territoriales attribuant des subventions, prêts ou garanties aux associations et fondations reconnues d’utilité publique ( à l’exception des aides attribuées en application d’un loi ou d’un règlement), devront en publier la liste et la rendre accessible sur un site Internet ou autre support numérique. Seules les communes de moins de 3500 habitants ne seront pas concernées par cette publication par voie électronique.
Ces listes de subventions octroyées mentionnant le nom et l’adresse de l’organisme bénéficiaire ainsi que la nature et le montant de la subvention, seront transmises au préfet chaque année avant le 30 avril suivant l’exercice pour lequel elles ont été attribuées. A noter que pour l’exercice 2005, cette date a été exceptionnellement repoussée au 30 novembre 2006. L’arrêté du 25 septembre 2006 fixe le modèle de liste à transmettre.

Enfin, chaque année, le ministre chargé de la vie associative publiera à son tour sur un site Internet d’information accessible au public, un bilan national des subventions versées.

Consulter le décret du 17 juillet 2006 relatif à la publication des subventions par internet

Consulter l’arrêté du 25 septembre 2006 fixant le modèle de liste à transmettre

Dans la même rubrique

29 août 2012

Emplois d’Avenir, accessibles aux jeunes de 16 à 25 ans

Ce projet de loi sur les emplois d’avenir, adopté en Conseil des Ministres, mercredi 29 août 2012, constitue une réponse adaptée aux difficultés particulières rencontrées par les jeunes peu ou pas qualifiés. La jeunesse est la priorité du quinquennat (...)
11 juillet 2016

Cercle resteint de personnes : le rapport

Yves Blein, député en mission, a remis son rapport sur le cercle restreint de personnes. Il s’agit d’un enjeu important pour les associations d’intérêt général qui souhaitent faire bénéficier leurs donateurs de réductions d’impôts (...)