Associations et crise du Covid-19 : la foire aux questions

Publié le : mardi 7 avril 2020 - Modifié le : mardi 6 octobre 2020

Les mesures pour les associations employeuses

Les salariés d’une association sont-ils éligibles au chômage partiel ?

Oui, les salariés des associations, comme ceux des entreprises, sont éligibles au chômage partiel. Cet article détaille toutes les mesures en faveur des associations employeuses.

Existe-t-il un site recensant toutes les aides en faveur des associations employeuses ?

Les associations employeuses ont accès à l’ensemble des aides à destination des entreprises. Les ministères de l’économie et du travail recensent, sur un site dédié, l’ensemble des aides pour soutenir l’activité et l’emploi.

Les spécificités associatives sont détaillées dans l’espace "soutien aux associations employeuses" de ce site.

Existe-t-il des prêts pour les associations en difficulté de trésorerie ?

Oui. Par le biais du dispositif PGE (prêt garanti par l’Etat), les associations peuvent solliciter un prêt auprès de leur banque habituelle. L’Etat, en cas d’acceptation du dossier, garantit ce prêt à hauteur de 90 % de son montant. Pour les associations disposant d’un budget inférieur à 10 millions d’€, les banques se sont engagées à apporter une réponse dans un délai de 5 jours.

Il est mentionné la notion de "chiffre d’affaire" pour bénéficier d’un prêt garanti par l’Etat. Cela correspond-il au budget d’une association ?

Non. La notion de chiffres d’affaires a été adaptée aux associations : chiffre d’affaires = Total des ressources de l’association moins [dons des personnes morales de droit privé + subventions d’exploitation + subventions d’équipement + subventions d’équilibre].
Ce choix permet à l’Etat de ne pas se garantir contre lui-même – il continuera à soutenir les associations – ni contre les choix de collectivités locales qui subventionnent des activités associatives ou de grandes entreprises mécènes. Ainsi ces concours et subventions sont neutralisés dans la formule de calcul du chiffre d’affaires. Le PGE couvre toutefois les autres baisses de ressources, de manière à couvrir l’ensemble des modèles socio-économiques des associations.
Pour expliciter la définition du chiffre d’affaire des associations et fondations et apporter des précisions de calcul au regard du plan comptable, le ministère en charge de la vie associative et le ministère de l’économie mettent à disposition une fiche d’information.

Une association peut-elle bénéficier du fonds de solidarité un de ses dirigeants est également titulaire d’un contrat de travail ?

Oui, l’exclusion mentionnée concerne les dirigeants majoritaires de sociétés commerciales. Les associations ne disposent pas de dirigeants détenteurs en tout ou partie du capital de l’association, dans ce cas

Existe-t-il une assistance téléphonique pour aider les associations dans leurs démarches ?

Le ministère du travail met en place une assistance téléphonique gratuite pour tous les employeurs, donc accessible aux associations employeuses. Il suffit d’appeler le numéro vert : 0800 705 800 pour la métropole et les Outre-mer de 8 h à 18 h, du lundi au vendredi.

Au niveau départemental, le DDVA (Délégué départemental à la vie associative) peut accompagner, renseigner et aider toute association qui nécessiterait un appui.

Existe-t-il des dispositifs spécifiques pour les associations gestionnaires de résidences étudiantes ?
Oui. La Banque des Territoires assure le plein accès aux prêts et aux liquidités nécessaires au secteur des Organismes de logement social pour leur permettre de continuer leurs missions. Ainsi il est possible de décaler les prêts et donc les loyers des associations gestionnaires de résidences étudiantes. Retrouver les mesures exceptionnelles de la Banques des territoires pour les OLS

Les subventions aux associations

Si la réalisation d’une action est décalée ou si l’action ne peut être réalisée en raison de l’épidémie, que se passe t-il si une subvention avait déjà été accordée ?

Chaque autorité administrative (Etat, collectivité territoriale, autre structure publique) devra prendre une décision.

En cas de force majeure, comme c’est le cas actuellement, l’association n’est pas en faute. Ainsi, l’autorité publique qui a accordé la subvention ne pourra lui tenir rigueur en cas de report, voire d’annulation, d’une activité prévue.

Si l’action a été arrêtée et qu’il demeure des crédits publics non utilisés, l’autorité administrative peut demander à les récupérer ou peut les affecter à un nouveau projet porté par l’association. Une circulaire a clarifié les règles applicables aux subventions, résumée par ce schéma. Le mouvement associatif, en partenariat avec la direction de la jeunesse et de la vie associative, a organisé un webinaire pour permettre à chacun de s’approprier les règles applicables aux subventions pendant la crise, dont voici le diaporama

Le ministère chargé de la jeunesse a détaillé les modalités spécifiques liées à la crise Covid-19 sur les subventions qu’il attribue (notamment les postes FONJEP, le FDVA et le partenariat JEP).

Quelles sont les associations concernées par la circulaire du 6 mai 2020 sur les règles applicables aux subventions ?

Toutes les associations françaises (loi 1901, et code civil local Alsace Moselle) sont concernées par la circulaire.

A quelles structures publiques la circulaire s’applique-t-elle ?

La circulaire s’applique directement à l’Etat et à ses établissements publics sur tout le territoire. Il s’agit donc des ministères et de leurs établissements publics administratifs chargés d’un service public industriel et commercial (en cas de doute, vous pouvez facilement vérifier sur internet le statut juridique de l’autorité publique qui vous octroie une subvention).
La circulaire ne s’applique pas aux collectivités territoriales indépendantes de l’Etat, mais elles sont invitées à appliquer cette règle de gestion comme bonne pratique.

La circulaire s’applique-t-elle aux fondations ?

Oui, pour celles qui touchent des subventions.

Est-ce que la circulaire concerne la CAF ?

La CAF n’est pas directement concernée par la circulaire. Il s’agit d’un organisme de droit privé. Néanmoins il y a une volonté d’accord entre les parties pour une cohérence globale des conditions de gestion. La CNAF, l’organisme national, est en revanche un établissement public national à caractère administratif en vertu de la loi.

Les Agences Régionales de Santé sont-elles concernées par les directives de la circulaire ?

Oui, car ce sont des établissements publics du ministère de la Santé, mais les prix de journée ne sont pas concernés car il ne s’agit pas de subventions publiques au sens de la loi n° 2000-321 (art. 9-1).

Les collectivités territoriales appliquent-elles les mesures de la circulaire ? Des collectivités ont-elles déjà dit qu’elles appliqueraient cette circulaire ?

Les collectivités territoriales sont indépendantes de l’Etat, et en cela les circulaires du Premier Ministre ne les concernent pas directement. Cependant, la circulaire invite les collectivités à s’aligner sur le modèle de gestion de l’Etat, et donc à appliquer eux-aussi les mesures de la circulaire dans un souci d’harmonisation et de bonne gestion.

Quels types de subventions sont concernées ?

La circulaire concerne toutes les subventions publiques (donc ne sont pas concernées les aides de l’Etat automatiques ou les subventions d’organismes privés ou la commande publique), quelle que soit leur forme : numéraires, en nature, et qu’elles répondent à un appel à projets ou non, portant sur un projet ou sur le fonctionnement global.

La force majeure s’applique-t-elle quel que soit le montant de la subvention ou dans le cadre de projets partiellement réalisés ?

Oui, la déclaration sur l’honneur relative à la force majeure repose uniquement sur le facteur de l’urgence sanitaire qui rend « impossible la poursuite des activités et des projets » de l’association. L’ampleur ou le niveau d’avancement du projet subventionné n’a pas d’influence sur la reconnaissance de la force majeure, du moment que sa poursuite est rendue impossible à cause de l’irrésistibilité des mesures entravant la circulation des personnes prises dans le cadre de l’urgence sanitaire.

Où trouver le modèle de déclaration sur l’honneur relative à la force majeure ? Et à qui l’envoyer ?

Le formulaire se trouve à la toute fin de la circulaire n°6166/SG du Premier Ministre relative aux mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des subventions publiques » du 6 mai 2020.
Une fois remplie, cette attestation doit être envoyée à l’autorité qui a octroyée la subvention.

A quel moment envoyer la déclaration sur l’honneur relative à la force majeure ? Immédiatement ou lors du compte rendu financier en 2021 ?

La déclaration sur l’honneur est à envoyer dès maintenant, car elle permet de prouver que l’association n’est pas en mesure de lancer ou de poursuivre l’activité pour laquelle elle est subventionnée.

Quel est le délai pour déclarer la force majeure ? A partir de quand et jusqu’à quelle date ?

La déclaration doit être faite sans tarder. Les mesures d’interdiction de circulation des personnes ont pris fin début juin pour une partie du territoire puis ont été étendues. Cela marque la fin de l’impossibilité de conduire les projets financés. Dans ces conditions, il est nécessaire d’informer le financeur dès que possible de la situation. La fin de l’état d’urgence sanitaire est pour le moment fixé au début du mois de juillet.

Que se passe-t-il si l’association ne remplit pas la déclaration sur l’honneur (formulaire justifiant de la force majeure) ?

Si une association ayant reçu une subvention pour un projet, ne peut le réaliser et qu’elle ne fournit pas l’attestation sur l’honneur, elle s’expose à des sanctions, notamment le remboursement de la subvention.

Doit-on remplir le formulaire de déclaration sur l’honneur si l’association a déjà reçu la subvention pour un projet qu’elle n’est pas en mesure de réaliser ?

Oui, et si elle ne le fait pas, l’association s’expose à des sanctions (c’est-à-dire le remboursement de la subvention). L’attestation sert à prouver à l’autorité administrative que le projet subventionné ne peut être réalisé, et sans cette preuve l’arrêt du projet est injustifié.

L’association doit-elle attendre un retour de l’autorité administrative après avoir fourni la déclaration sur l’honneur ?

Après avoir reçu la déclaration sur l’honneur, l’autorité administrative doit revenir vers l’association pour la suite donnée aux crédits de la subvention : report, transformation en subvention de fonctionnement, récupération des crédits par l’autorité administrative.

Comment sont gérées les demandes de subventions traitées après le début du confinement ?

Dans la mesure du possible, toutes les demandes de subvention auprès de l’Etat et de ses établissements publics qui n’ont pas encore été traitées sont instruites au plus vite. Lorsqu’il s’agit d’un renouvellement, cela se fait sans attendre le compte rendu financier.

Concernant les demandes de subvention de fonctionnement auprès de la DDCS au titre du FDVA faites avant le confinement, quand les décisions seront-elles rendues ?

Les décisions dépendent des agendas fixés par les directions départementales et régionales qui doivent instruire ces demandes. Elles sont en cours d’instruction, voire viennent d’être décidées dans certains territoires.

La circulaire s’applique-t-elle dans le cas d’annulation de projets pour lesquels des frais ont déjà été engagés par l’association ?

S’il y a force majeure, aucune sanction ne pourra être prononcée contre l’association.
S’il reste des crédits non-utilisés, l’autorité administrative pourra les redéployer sur un nouveau projet porté par l’association ou sur le même projet réalisé l’année prochaine. A défaut de redéploiement sur un projet, il est recommandé aux autorités administratives d’examiner la possibilité de transformer la subvention sur projet en subvention de fonctionnement global, permettant à l’association de faire face à la crise sanitaire et aux adaptations nécessaires dans l’exercice de son activité.
En dernier ressort, l’autorité administrative peut récupérer les crédits publics non utilisés.

Est-il possible de conserver les crédits issus d’une subvention octroyée pour un projet annulé pour financer un projet différent ou comme subvention de fonctionnement global ?

C’est possible, mais c’est à l’autorité administrative de le décider. Lors de la constatation de la force majeure, c’est l’autorité qui décide de la façon dont les crédits restants sont utilisés : subvention sur un autre projet, sur le même projet l’année prochaine, en subvention de fonctionnement global ou récupération des crédits non utilisés.

Est-il possible de décaler une subvention dans le temps ? Jusqu’en 2021 ?

En cas de demande de l’association de décaler un projet d’ici la fin de l’exercice ou sur l’exercice suivant (2021 ou 2020-2021), l’autorité administrative pourra accorder, vu le contexte actuel, une prolongation de la durée de la convention, par voie d’avenant ou de modification de la décision initiale.

Le report des assemblées générales et du compte rendu financier sont-elles applicables uniquement si l’association déclare la force majeure auprès de ses financeurs ?

Non, la déclaration sur l’honneur ne concerne que les subventions et le report des assemblées générales et du compte rendu financier s’applique donc à toutes les associations.

Est-ce à l’association ou à l’autorité publique de prendre l’initiative de la modification des actes contractuels (convention, arrêté…) ? Et de décider de l’option retenue pour le reliquat ?

C’est à l’autorité publique que reviennent ces décisions.

Quelle articulation entre la circulaire du Premier ministre de 2015 qui établit que l’association peut conserver un trop perçu de subvention et la circulaire du 6 mai 2020 ?

La circulaire de 2015 se fonde sur l’hypothèse que le projet financé est réalisé et qu’il reste des crédits publics alors que ces fonds publics ont été consommés en premier. Le reliquat de crédits publics est ce qui reste en cas de bonne gestion financière.
Dans le cadre de la circulaire du 6 mai 2020, l’hypothèse est inverse car le projet financé n’est pas réalisé ou ne peut pas être réalisé. L’objectif est donc maintenir la subvention pour un projet similaire, un projet différent voire d’organiser sa transformation en subvention de fonctionnement global.

Est-ce que les directions de jeunesse, par exemple pour le FDVA Formation, peuvent appliquer des règles différentes selon les régions ?
Non, l’ensemble des DRJSCS doivent appliquer la circulaire. Si la formation n’a pas pu être faite, il faut le faire remonter pour adapter les programmes. La date et les programmes peuvent encore être adaptés.

La circulaire prévoit-elle de maintenir une partie de la subvention pour couvrir les charges déjà engagées en partie ou en totalité ?
Oui, la première chose que les parties doivent faire quand le projet ne peut pas être mené, est de réaliser un état des dépenses. La subvention couvre ces dépenses déjà engagées.

Est-ce que la circulaire prend en compte les associations qui ne reprendront leur activité qu’en 2021 ?

Le décalage temporel prend en compte ces associations. Si le projet est annulé mais reporté à l’année prochaine, les crédits publics restant sont affectés sur le projet reconduit. Les crédits sont portés en fonds dédiés dans les comptes clos. Ces fonds sont donc reportés sur l’année suivante.

Dans le cas d’un projet partiellement réalisé, faut-il invoquer la force majeure, notamment auprès de certaines instances régionales qui prévoient un recouvrement partiel de la subvention si 70% des dépenses prévisionnelles n’ont pas été atteintes ?

Oui, il faut démontrer que des mesures prises par l’Etat ont empêché de mener le projet : notamment si cela concerne l’accueil d’un public puisque le confinement a interdit l’accueil du public.
Si cela concerne un projet qui ne s’est pas déroulé sur la voie publique, l’interdiction de ne pas se réunir à plus de 10 personnes et les limitations des sorties du domicile peuvent aussi être invoquées.

Peut-on avoir un délai supplémentaire pour la remise des comptes rendus financiers des action 2019 et si oui, faut-il faire la déclaration sur l’honneur ?

Il n’y a pas besoin de la déclaration sur l’honneur, car l’ordonnance prise vous octroie 9 mois pour faire ces comptes rendus après l’arrêt des comptes. Ainsi, si vous avez clos les comptes le 31 décembre 2019, vous avez jusqu’au 30 septembre adopter vos comptes annuels en assemblée générale et pour faire le compte rendu financier et l’envoyer à l’autorité administrative qui a octroyé la subvention.

Le fonctionnement des associations

Lorsque les statuts d’une association imposent une réunion physique de l’assemblée générale devant se tenir pendant la période de confinement, peut-elle se dérouler par visioconférence ?

L’assemblée générale peut se tenir à distance, par conférence téléphonique ou visio conférence, tant que les caractéristiques techniques permettent de garantir l’intégralité des débats. L’ordonnance d’application de la loi d’urgence COVID 19 précise que l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut exceptionnellement se tenir sans que les membres de l’association ne soient physiquement présents, et ce même si aucune clause des statuts ou du règlement intérieur ne le prévoit ou qu’une clause contraire s’y oppose.

A l’heure du déconfinement, comment peut on organiser son assemblée générale en présentiel ?
Depuis le déconfinement organisé par le décret du 31 mai 2020, il est de nouveau possible d’organiser son AG en présentiel mais avec quelques précautions. Retrouvez comment organiser une AG en présentiel en zone verte. En zone orange les salles de réunions, de conférences, ou à usage multiple ne peuvent pas accueillir de public, il n’est donc pas possible d’y organiser son AG. Celle ci devra se tenir dans un lieu privé, dans les mêmes conditions qu’en zone verte.

Peut-on, au regard du contexte, retarder l’approbation des comptes ?

Au regard du contexte, l’ensemble des délais pour approuver les comptes, le rapport financier ou convoquer l’Assemblée Générale pour approuver ces documents sont prorogés de 3 mois. Cette disposition est détaillé dans l’ordonnance portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des compte. Cette mesure est applicable si ces délais étaient préalablement imposés par des textes législatifs ou réglementaires ou par les statuts d’une association.

Cette prorogation s’applique pour les associations qui ont clôturé leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi dite Covid-19.

Elle ne s’applique pas si le commissaire aux comptes avait d’ores et déjà émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020 car l’ensemble de la procédure était en œuvre pour approuver les comptes.

Retrouvez toutes les informations concernant les AG et le respect des délais comptables dans la FAQ dédiée

Je dirige une association qui bénéficie de subventions publiques et qui clôture ses comptes au 31/03/2020. Jusqu’à quelle date puis-je transmettre le compte rendu financier aux autorités qui les ont versées ?

Les organismes de droit privé bénéficiaires d’une subvention publique ont 6 mois à compter de la clôture pour produire un compte rendu financier auprès des autorités qui les ont versées. Ce délai de production de ce compte rendu financier est prorogé de 3 mois. Un organisme de droit privé qui clôture ses comptes au 31/03/2020 aura donc jusqu’au 31/12/2020 pour transmettre son compte rendu financier.

Si une Assemblée Générale, devant avoir lieu pendant le confinement, est reportée, les instances (CA, bureau...) sont-elles maintenues ?

Oui. Toutes les instances de l’association sont maintenues, jusqu’à ce que l’association soit en capacité de réunir une Assemblée Générale, qui peut se dérouler en visioconférence pendant la période de confinement.

En cas de vacance ou d’empêchement d’un administrateur, en l’absence de dispositions statutaires réglant la situation : comment procéder à son remplacement en l’absence d’assemblée générale, pour la durée du mandat restant ?

Si les statuts ne prévoient aucune disposition spécifique (remplacement provisoire, suppléance, etc.) et ne précisent pas qu’un membre doit être remplacé dans un délai donné, il ne sera pas remplacé pour la durée du mandat restant à courir.
Cette absence de désignation ne peut entacher les délibérations de nullité faute de délai impératif précisé dans les statuts.
Dans le cas contraire, une assemblée pourra être réunie conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales .

En cas de vacance ou empêchement empêchant la convocation d’un organe de l’association : comment procéder à la convocation de l’organe ?

Si l’initiative de la convocation appartient au seul président et que ce dernier est empêché ou que cette fonction est vacante, faute de précision statutaire, il est alors nécessaire de transposer en droit des associations, les solutions retenues en droit des sociétés.
Il appartient aux administrateurs de l’association de nommer un nouveau président ou de demander à l’organe compétent de nommer un nouveau président. Il est recommandé que cette décision fasse l’objet d’une approbation à l’unanimité pour éviter toute contestation.

À défaut d’accord, il conviendra de réclamer en justice la nomination d’un administrateur ad hoc chargé par le juge de procéder à la convocation.

Si l’initiative de la convocation relève d’un organe collégial et que certains de ses membres sont empêchés ou leurs fonctions vacantes, un seul des membres de cet organe ne peut prendre l’initiative de cette convocation sans l’accord des autres membres qui ne sont pas empêchés. Aussi il est recommandé que cette décision des membres non empêchés fasse l’objet d’une approbation à l’unanimité pour éviter toute contestation.

Si cet organe ne comporte plus qu’un seul membre en raison de l’empêchement des autres membres ou de vacance, il peut alors valablement convoquer une assemblée pour renouveler cet organe collégial (CA Paris 30-10-2014 n° 13/04266).

Si des prestataires (auto-entrepreneurs, sociétés, autres associations) assurent des cours ou des interventions au sein d’une association, que se passe-t-il ?

L’Etat accompagne, selon des modalités diverses (chômage, appui sectoriel, garantie de prêts...) l’ensemble des acteurs. Ainsi, ces prestataires ont d’ores et déjà accès aux modalités d’appui de l’Etat.

La poursuite de la rémunération des différents prestataires extérieurs dépend à la fois de la prestation fournie (s’il est possible ou pas de la poursuivre pendant le confinement, par exemple par voie dématérialisée) et des modalités particulières du contrat ou de la convention qui cadre les relations avec les intervenants extérieurs.

Les adhérents d’une association, qui ne pourraient pas bénéficier des services pendant la période de confinement, peuvent-ils demander un dédommagement ?

En principe, l’adhésion est due pour toute l’année en général. Il n’y a donc pas de reversement à effectuer.

Dans le cas ou des bénéficiaires auraient une adhésion mensuelle, ou une autre modalité de financement des activités, le dédommagement dépendra des conditions générales de ventes de chaque prestation.

Je dirige une association ayant une activité économique qui clôture ses comptes au 31/01/2020. De quel délai dispose l’organe de direction pour établir les documents d’information prévisionnels ?

Une personne morale de droit privé non commerçante ayant une activité économique excédant certains seuils légaux doit établir ses documents d’information prévisionnels (situation de l’actif réalisable et disponible, valeurs d’exploitation exclues, et du passif exigible, compte de résultat prévisionnel, tableau de financement et plan de financement) dans un délai de 4 mois à compter de la clôture de l’exercice, soit au plus tard au 31/05/2020 pour une personne morale qui clôture ses comptes au 31/01/2020. Les documents d’information prévisionnels peuvent être établis jusqu’au 23 août 2020 en
application de l’article 2 de l’ordonnance n°2020-306.

Engagement volontaire, bénévolat et dons

Quelles sont les mesures de sécurité à respecter pendant les activités de bénévolat ?

Les activités nécessitant des déplacements sont strictement encadrées. Seuls les bénévoles des structures d’aide d’urgence aux publics vulnérables pourront poursuivre leurs activités en extérieur. Les autres associations (culture, sport, éducation, environnement...) devront reporter leurs activités, ou les adapter, par exemple en utilisant des outils en ligne.

Les bénévoles, comme tous les citoyens, sont tenus de respecter, dans l’exercice de leurs missions bénévoles, l’ensemble des directives du gouvernement, et notamment les gestes barrière.

L’association est-elle responsable du respect des consignes sanitaires ?

Chaque association est responsable du respect des consignes sanitaires dans les activités qu’elle met en place. Pour en savoir plus sur la responsabilité des associations et de leurs dirigeants quand aux précautions sanitaires, retrouvez le webinaire diffusé le 24 septembre 2020

Dans le cas des distributions alimentaires, si une association n’est pas en capacité de faire respecter les consignes sanitaires, elle devra sans délai en informer le préfet du département, qui mettra en place des distributions gratuites à pont fixes.

Dans le cas des associations employeuses, le ministère du travail met à disposition une fiche pratique : responsabilité de l’employeur pour faire le point sur la responsabilité des employeurs envers leurs salariés

Les bénévoles doivent-ils se munir de documents spécifiques ?

Comme l’ensemble des citoyens, chaque bénévole devra être en mesure de montrer aux forces de l’ordre une attestation de déplacement dérogatoire signée et datée lors de ses déplacements.

Si l’engagement a eu lieu à travers la plateforme de la réserve civique jeveuxaider.gouv.fr pour lutter contre le COVID, le bénévole devra remplir cette attestation et cocher la case « participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative ».

Si l’engagement se déroule dans une association en dehors du cadre de la réserve civique, le bénévole devra cocher la case « déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants ».

Le bénévole doit-il signer une convention avec l’association ou la collectivité dans laquelle il s’engage ?

Non, une convention n’est pas nécessaire.

L’engagement peut être fait à travers la plateforme jeveuxaider.gouv.fr : dans ce cas, c’est le régime de la réserve civique qui s’applique. Il n’implique pas la formalisation d’une convention mais l’acceptation d’une charte. Cependant l’association est responsable des dommages subis ou causés par le réserviste durant la mission.

En dehors de l’engagement à travers la plateforme de la réserve civique, le cadre général du bénévolat s’applique, et il n’implique pas la signature d’une convention. Certaines associations, de leur propre initiative, peuvent proposer une Charte du bénévolat spécifique à leur association.

Les contacts utiles pour les associations

A venir

Dans la même rubrique

24 mars 2020

Les associations et la crise du coronavirus : l’Etat vous accompagne

Depuis janvier 2020, la France est confrontée à une épidémie de Coronavirus COVID-19. Celle-ci a un impact sur la vie de l’ensemble des Français. Retrouvez toutes les informations sur l’impact de la crise sur le secteur (...)