Comment publier la création d'une association au Journal officiel ?
Pour qu'une association obtienne la personnalité morale (autonomie de la structure à l'égard de ses membres et de ses dirigeants) et la , sa création doit faire l'objet d'une . capacité juridique publication au
En pratique, la demande de publication au JOAFE est ( et à l'aide du ). incluse dans le formulaire de déclaration en ligne cerfa
Le greffe des associations transmet la demande de publication à la Direction de l'information légale et administrative (Dila).
La Dila publie ensuite un extrait de la déclaration. Cet extrait comporte les informations suivantes :
-
Date de la déclaration en préfecture
-
Titre de l'association
-
Objet
-
Adresse du siège de l'association
Pour pouvoir justifier de l'existence et de la capacité juridique de l'association, les dirigeants peuvent , ou . télécharger une copie de l'annonce publiée au JOAFE justificatif de publication
Ce document est à . conserver durant toute la vie de l'association
La publication au JOAFE est. gratuite
Le délai de transmission de la déclaration à la Dila, par les greffes des associations, dépend des préfectures et des périodes de l'année.
À réception de la demande de publication par la Dila, l'annonce est diffusée sous 10 jours.
La publication a lieu tous les mardis.
Attention
Ces informations ne concernent pas les associations situées en Alsace-Moselle.
Et aussi sur service-public.fr
Services en ligne et formulaires
-
Création d'une association (e-création)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Création d'une association Cerfa n°13973*04
Ministère chargé de l'intérieur