Que faire en cas de discrimination ?

La discrimination vise à défavoriser une personne pour des motifs interdits par la loi. Par exemple l'origine, le sexe, l'âge, l'orientation sexuelle, les convictions politiques, philosophiques ou religieuses. La discrimination fondée sur un de ces motifs est sanctionnée par la loi pénale En tant que victime, vous pouvez demander à la justice de condamner l'auteur de la discrimination à une sanction pénale et à vous verser des dommages et intérêts.

Toute distinction ou différence de traitement est interdite si elle est fondée sur l'un des motifs suivants :

  • Origine

  • Sexe

  • Situation de famille

  • Grossesse

  • Apparence physique

  • Vulnérabilité particulière liée à la situation économique

  • Nom

  • Lieu de résidence

  • État de santé

  • Perte d'autonomie

  • Handicap

  • Caractéristiques génétiques

  • Mœurs

  • Orientation sexuelle

  • Identité de genre

  • Âge

  • Opinions politiques

  • Activités syndicales

  • Qualité de lanceur d'alerte

  • Qualité de facilitateur de lanceur d'alerte ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte

  • Langue parlée (capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français)

  • Ethnie : appartenance ou non-appartenance vraie ou supposée

  • Nation : appartenance ou non-appartenance vraie ou supposée

  • Race prétendue : appartenance ou non-appartenance

  • Religion : croyance ou appartenance ou non-appartenance

La discrimination est directe lorsqu'elle est nettement visible, voire affichée ou revendiquée. Par exemple, si une annonce d'emploi refuse les femmes avec enfants.

La discrimination peut être indirecte lorsque des mesures apparemment neutres défavorisent, de fait, de façon importante, une catégorie de personnes. Par exemple, si une banque n'accepte que la carte d'identité française comme justificatif d'identité, ce qui discrimine les étrangers.

La discrimination peut porter, par exemple, sur l'accès aux droits suivants :

  • Recrutement

  • Accès au logement

  • Éducation : conditions d'inscription, d'admission, d'évaluation

  • Accès aux services : boîte de nuit, restaurant, bâtiment public, crédit...

Si vous êtes victime de discrimination et que votre situation nécessite une intervention urgente des forces de l'ordre, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie.

, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler. En cas d'urgence

En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le . 17

Vous pouvez également contacter le . 112

Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger.

Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits.

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Où s'informer ?

La saisine du défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :

  • : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut excéder 3 mois renouvelable 1 fois Une médiation

  • : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République Une transaction

  • : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République Une action en justice

Attention

la seule saisine du Défenseur des droits ne suspend pas les délais de prescription devant la justice. Le délai pour porter plainte reste limité à 6 ans.

Vous pouvez porter plainte sur place ou par courrier dans un après les faits. délai de 6 ans

Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes.

Services en ligne et formulaires

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au . tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction

Où s'informer ?

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

  • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...

  • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

La présence d'un avocat pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel. n'est pas obligatoire

À noter

la personne qui dénonce des discriminations, sans les subir pour autant elle-même, ne doit pas faire l'objet de sanctions professionnelles.

L'auteur des faits risque une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et d'amende. 45 000 €

Pour obtenir réparation du préjudice, vous pouvez en tant que victime vous . constituer partie civile

Si l'auteur est un agent public (dans une mairie, une préfecture, à France Travail (anciennement Pôle emploi)...) et a commis les faits dans le cadre de ses fonctions, les peines peuvent aller jusqu'à 5 ans de prison et d'amende. 75 000 €

Pour obtenir réparation du préjudice, vous pouvez en tant que victime vous . constituer partie civile

Textes de référence

Pour en savoir plus

Mise à jour le F19448

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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