La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 instaure un dispositif d’état d’urgence "sanitaire", à côté de l’état d’urgence de droit commun prévu par la loi du 3 avril 1955.
Il s’agit "d’affermir les bases légales" sur lesquelles reposaient jusqu’ici les mesures prises pour gérer l’épidémie de Covid-19.
Le Parlement a adopté dimanche la loi établissant cet état d’urgence sanitaire pendant 2 mois. La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie est accompagnée d’une loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020.
Pour les associations et les autres organismes de droit privé, quelques mesures adoptées :
● Instauration d’un dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises et un fonds de solidarité dont le financement sera partagé avec les régions ;
● Facilitation et renforcement du recours à l’activité partielle pour sauvegarder l’emploi, qui sera ouvert à de nouvelles catégories de bénéficiaires ;
● Possibilité pour l’employeur d’imposer ou modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables dans le cadre d’un accord d’entreprise ou de branche ;
● Modification de la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite prime « Macron »), afin d’inciter les entreprises à la verser à leurs salariés qui assurent la continuité de l’activité durant la crise sanitaire ;
● Assouplissement des conditions de réunion et de délibération des organes de direction, report de l’approbation des comptes annuels ;
● Assouplissement de différentes règles dans les relations entre les usagers et l’administration qui concernent par exemple des déclarations d’associations aux services de l’Etat.
Un certain nombre de ces règles vont être précisées par voie d’ordonnances préparées ces derniers jours et prochainement adoptées.
A venir les ordonnances.