La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Publié le : vendredi 3 avril 2020 - Modifié le : vendredi 24 avril 2020

Report de date, assouplissement des conditions d’octroi, montant devenu modulable selon les bénéficiaires en fonction des conditions de travail liées au COVID 19 : découvrez la nouvelle ordonnance du 1er avril 2020 concernant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Pour mémoire, la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat (PEPA) est une prime de gratification de 1 000 euros maximum que les entreprises sont libres de verser à leurs salariés. Elle est ouverte aux salariés du secteur privé dont la rémunération ne dépasse pas trois SMIC. Elle est totalement exonérée de charges sociales et d’impôt pour l’employeur comme pour le salarié. Elle est mise en place par accord collectif ou par une décision unilatérale de l’employeur.

L’ordonnance 2020 385 du 1er avril 2020 apporte plusieurs aménagements :

  • la nécessité d’un accord d’intéressement dans l’entreprise est supprimée, et les accords de durée dérogatoire peuvent être conclus jusqu’au 31 août 2020. Ainsi désormais toutes les associations peuvent verser la prime exceptionnelle.
  • la prime peut être versée au plus tard le 31 août 2020.
  • le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19.
  • le montant maximal défiscalisé et exonéré de cotisations et contributions sociales est de 1 000 € dans les entreprises sans accord d’intéressement, mais il est porté à 2 000 € dans celles qui ont mis ou mettent en œuvre au plus tard à la date de versement de la prime un accord d’intéressement ainsi que pour les associations et fondations visées à l’article 7 du PLFSS

Ainsi désormais la possibilité de verser une prime exceptionnelle de 1000 euros est ouverte à toutes les associations. De plus, les associations et fondations d’intérêt général ainsi que celles ayant un accord d’intéressement peuvent verser jusqu’à 2000 euros, toujours exonéré de charges sociales et d’impôt. La modulation permettra de verser davantage aux salariés particulièrement exposés dans cette crise sanitaire. Retrouvez l’ordonnance ici

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