Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?

Carnet d'information du logement

L'article 12 du projet de loi ratifiant l'ordonnance du 29 janvier 2020 remplace le carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien du logement, prévu par la loi Élan , par le carnet d’information du logement (CIL).

Ce carnet devra être remis à l'acquéreur en cas d'achat d'un logement neuf ou ancien.

Ce dispositif entrera en vigueur le 1 er janvier 2022.

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

Les diagnostics à remettre à l'acquéreur varient selon qu'il s'agit de la vente d'une maison individuelle ou d'un logement en copropriété.

Le vendeur doit fournir à l'acquéreur l'ensemble des diagnostics suivants :

  • Diagnostic de performance énergétique (DPE) , sauf en cas de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)

  • Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)

  • État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante

  • État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans

  • État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans

  • État de l'installation d'assainissement non collectif

  • État relatif à la présence de termites permettant de savoir si la maison est située dans une zone à risque

  • État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) permettant de savoir si la maison est située dans une zone à risque

  • Diagnostic Bruit

Le vendeur doit également mentionner à l'acquéreur la présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction lorsque la maison est située dans une zone à risque ayant fait l'objet d'un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture du département ou sur son site internet.

Où s'informer ?

À Paris :

Où s'informer ?

Ces diagnostics et information doivent être regroupés au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.

À noter

les diagnostics doivent être réalisés en amont, de préférence avant même la publication des annonces de vente.

Le vendeur doit fournir à l'acquéreur l'ensemble des diagnostics et documents suivants :

  • Diagnostic de performance énergétique (DPE) , sauf en cas de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)

  • Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)

  • État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante

  • État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans

  • État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans

  • État relatif à la présence de termites permettant de savoir si le logement est situé dans une zone à risque

  • État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) permettant de savoir si le logement est situé dans une zone à risque

  • Diagnostic Bruit

La promesse de vente ou d'achat, ainsi que le contrat de vente, doivent mentionner :

  • la surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez),

  • et la présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction lorsque le logement est situé dans une zone à risque ayant fait l'objet d'un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture du département ou sur son site internet.

Où s'informer ?

À Paris :

Où s'informer ?

Ces diagnostics et informations doivent être regroupés au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.

À noter

les diagnostics doivent être réalisés en amont, de préférence avant même la publication des annonces de vente.

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