Permis de conduire professionnel : contrôle médical obligatoire

Covid-19/confinement : conséquences pour le permis de conduire

Le confinement est adapté du 28 novembre au 15 décembre .

Les déplacements restent interdits sauf dans les cas prévus par les attestations dérogatoires .

Toutefois, une auto-école peut accueillir des candidats pour préparer l'épreuve pratique du permis de conduire.

La préparation du code continue de se faire à distance.

L'activité des commissions médicales est maintenue.

Des réponses aux questions fréquentes sont disponibles sur les sites de l'ANTS et de la Sécurité routière .

Lorsque vous utilisez votre permis de conduire pour le travail, sa délivrance ou sa prolongation doit être précédée d'un contrôle médical favorable. Ce contrôle s'effectue auprès d'un médecin agréé qui vérifie votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire. Le médecin peut prescrire des examens complémentaires. La périodicité du contrôle dépend de votre âge et de la catégorie du permis.

Personnes concernées

Le contrôle médical périodique concerne les personnes souhaitant obtenir ou prolonger la durée de validité des permis suivants :

  • Permis A utilisé pour une activité de transport de personnes à 2 ou 3 roues

  • Permis B utilisé pour les activités suivantes : taxi, voiture de tourisme avec chauffeur (VTC), ambulance, ramassage scolaire, transport public de personnes

  • Permis C et C1 (poids lourd)

  • Permis D et D1 (transport en commun)

  • Permis CE, C1E, DE et D1E (certains véhicules avec remorque)

Où s'adresser ?

Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur le site internet de votre préfecture.

Elle est également disponible à la préfecture, sous-préfecture et dans les mairies de certaines communes.

À savoir

vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est plus prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

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Documents à fournir

Vous devez télécharger ou vous procurer en préfecture l'avis médical et le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.

Services en ligne et formulaires

Le jour du contrôle, munissez-vous des pièces suivantes :

  • Original d'une pièce d'identité

  • Orignal de votre permis de conduire si le contrôle concerne la prolongation de votre permis

Déroulement du contrôle

Le médecin vous informe que le contrôle porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.

Le médecin peut prescrire tout examen complémentaire.

En cas de prescription d'un examen psychotechnique, il est à faire auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

Le médecin peut également demander, dans le respect du secret médical, l'avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers.

Il peut aussi demander que vous soyez examiné devant la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous auprès de la commission de votre département, sur le site internet de votre préfecture.

Où s'informer ?

Coût

Le contrôle médical coûte 36 € .

L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

Périodicité

La périodicité du contrôle médical dépend de votre âge et de la catégorie du permis.

Périodicité du contrôle médical selon l'âge

Âge

Permis A ou B aménagé

Permis D, DE, D1, D1E

Permis C, CE, C1, C1E

Moins de 55 ans

5 ans

5 ans

5 ans

De 55 à 60 ans

5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans

5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans

5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans

De 60 à 76 ans

2 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 76 ans

1 an

2 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 76 ans

Plus de 76 ans

1 an

1 an

1 an

Votre permis n'est pas annulé si la date limite du contrôle est dépassée, mais il perd sa validité. Vous devez donc passer le contrôle médical sans délai.

Résultat

Le médecin vous remet l'original de l'avis médical .

La demande de permis se fait en ligne sur le site de l' ANTS .

Vous devez joindre la version numérisée de l'avis du médecin aux pièces justificatives demandées.

Services en ligne et formulaires

Votre nouveau permis est envoyé par courrier à votre domicile.

Dès réception, détruisez l'ancien.

À noter

le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical. Sa décision est motivée par des enjeux de sécurité routière compte tenu d'informations dont il dispose sur vous.

Le médecin vous remet l'original de l'avis médical .

Le préfet vous invite à présenter vos observations.

À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, le préfet vous notifie sa décision par lettre.

Le préfet peut prendre une décision d'aptitude temporaire, d'aptitude avec restrictions ou d'inaptitude.

La lettre précise les voies et délais de recours administratifs et contentieux.

Recours 

La lettre vous notifiant la décision défavorable du préfet indique les voies et délais de recours.

Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif .

Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.

Cet appel n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.

La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez :

  • demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision,

  • ou faire un recours devant le juge administratif .

Et aussi sur service-public.fr

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Mise à jour le F1255

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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