Accident du travail : indemnisation en cas d'incapacité permanente

Si vous êtes victime d'un accident du travail, vous pouvez bénéficier d'une indemnisation si votre capacité de travail est définitivement réduite en raison de cet accident. Une indemnisation complémentaire est versée sous conditions (faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur, faute d'une personne extérieure à l'entreprise).

De quoi s'agit-il ?

Si vous êtes victime d'un accident du travail, vous pouvez conserver des séquelles et souffrir d'une diminution durable de vos capacités physiques ou mentales. Dans ce cas, la CPAM détermine un taux d'incapacité permanente (IPP) qui vous permet de percevoir une indemnisation. Selon votre taux d'IPP, cette indemnité est versée sous forme d'indemnité en capital ou de rente viagère.

Fixation du taux d'incapacité

Procédure

La CPAM fixe votre taux d’IPP définitive d'après les informations recueillies. Elle demande avis de son médecin-conseil et, dans certains cas, du médecin du travail (notamment lorsque l'incapacité permanente est susceptible de vous rendre inapte à votre travail).

Vous et votre employeur en êtes informés et pouvez demander communication de l’avis du médecin conseil dans les 10 jours suivant la notification de la décision.

À noter

le taux d’IPP définitive peut être révisé en fonction de l'évolution de votre état de santé.

Critères utilisés

Pour déterminer votre taux d'IPP, la CPAM se base sur les critères suivants :

  • la nature de votre infirmité,

  • votre état général,

  • votre âge,

  • vos facultés physiques et mentales,

  • vos aptitudes et qualifications professionnelles.

Recours

Vous et votre employeur pouvez contester la décision de la CPAM auprès de la Commission médicale de recours amiable , dans les 2 mois qui suivent sa notification du taux d'IPP.

Indemnisation de l'incapacité

Montant

Si la CPAM fixe un taux d'IPP inférieur à 10 % , vous percevez une indemnité en capital versé en une seule fois.

Son montant varie dans les conditions suivantes :

Montant de l'indemnité en capital versé selon votre taux d'incapacité

Taux d'incapacité permanente

Montant de l'indemnité en capital

1 %

417,71 €

2 %

678,93 €

3 %

992,11 €

4 %

1 565,88 €

5 %

1 983,69 €

6 %

2 453,49 €

7 %

2 975,29 €

8 %

3 549,72 €

9 %

4 176,10 €

Vous percevez une rente viagère jusqu'au décès.

Son montant est calculé sur la base de votre salaire annuel, multiplié par le taux d'incapacité.

Votre salaire annuel correspond à la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident ou la maladie.

Le salaire annuel de référence pris en compte est au minimum de  18 575,57 € et au maximum de  148 604,56 € .

Pour déterminer le montant de la rente, votre salaire annuel est pris en compte dans une certaine limite. Au-delà, une partie de votre rémunération est prise en compte soit partiellement, soit pas du tout. La fraction de salaire prise en compte ou non est déterminée dans les conditions suivantes :

Fraction prise en compte en fonction de votre salaire annuel

Salaire annuel

Fraction de salaire prise en compte

Salaire inférieur à  37 151,14 €

Prise en compte intégrale

Salaire compris entre  37 151,14 €  et  148 604,56 €

Prise en compte à raison d'un tiers

Salaire supérieur à  148 604,56 €

Pas de prise en compte

Votre taux d'incapacité est déterminé en le réduisant de moitié jusqu'à 50 % d'incapacité et en l'augmentant de moitié pour la partie du taux excédant 50 % .

Par exemple, si votre taux d'IPP est fixé à 75 % , le taux retenu pour le calcul de votre rente est de 62,5 % (soit (50 : 2) + (25 x 1,5)).

Vous percevez une rente viagère jusqu'au décès.

Son montant est calculé sur la base de votre salaire annuel, multiplié par le taux d'incapacité.

Votre salaire annuel correspond à la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident ou la maladie.

Le salaire annuel de référence pris en compte est au minimum de  18 575,57 € et au maximum de  148 604,56 € .

Pour déterminer le montant de la rente, votre salaire annuel est pris en compte dans une certaine limite. Au-delà, une partie de votre rémunération est prise en compte soit partiellement, soit pas du tout. La fraction de salaire prise en compte ou non est déterminée dans les conditions suivantes :

Fraction prise en compte en fonction de votre salaire annuel

Salaire annuel

Fraction de salaire prise en compte

Salaire inférieur à  37 151,14 €

Prise en compte intégrale

Salaire compris entre  37 151,14 €  et  148 604,56 €

Prise en compte à raison d'un tiers

Salaire supérieur à  148 604,56 €

Pas de prise en compte

Votre taux d'incapacité est déterminé en le réduisant de moitié jusqu'à 50 % d'incapacité et en l'augmentant de moitié pour la partie du taux excédant 50%.

Par exemple, si votre taux d'IPP est fixé à 75 % , le taux retenu pour le calcul de votre rente est de 62,5 % (soit (50 : 2) + (25 x 1,5)).

Si votre état de santé vous oblige à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, vous avez droit au versement de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) .

Versement

La rente d'incapacité est versée chaque trimestre (ou chaque mois en cas d'IPP d'au moins 50 % ).

Toutefois, vous pouvez demander à la CPAM qu'une partie de votre rente :

  • vous soit versée sous forme d'un capital,

  • et/ou serve à constituer une rente viagère réversible (pour moitié au plus) à votre époux(se), en cas de décès.

La procédure de demande varie selon que vous relevez de la Sécurité sociale ou du régime agricole.

Pour demander la conversion de la rente, vous devez adresser à votre CPAM le formulaire de demande suivant :

Services en ligne et formulaires

Cette demande peut être faite à tout moment, à compter de la notification d'attribution de la rente.

La CPAM dispose d’un délai de 2 mois pour répondre.

En l'absence de réponse à l’issue de ce délai, votre demande est considérée comme acceptée.

Si vous demandez à la fois la conversion en capital et le bénéfice de la conversion en rente réversible, les 2 décisions prises par la caisse doivent faire l'objet de notifications distinctes.

La transformation de votre rente en capital ou en rente réversible est irrévocable.

Pour demander la conversion de la rente, vous devez adresser à votre CMSA le formulaire de demande suivant :

Services en ligne et formulaires

Indemnisation complémentaire (en cas de faute)

Faute inexcusable de l'employeur

Votre accident peut être la conséquence d'une faute dite inexcusable de votre employeur. La faute inexcusable est reconnue lorsqu'il est établi que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel vous étiez exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour vous en préserver. C'est à vous de prouver la faute inexcusable de votre employeur.

Si la faute inexcusable est reconnue, elle vous permet d'obtenir :

  • une majoration de votre rente d'incapacité permanente,

  • la réparation intégrale des préjudices subis et non indemnisés par la rente (par exemple : souffrances physiques et morales, préjudices esthétiques et d'agrément, préjudices résultant de la perte ou de la diminution de vos possibilités de promotion professionnelle).

La demande d’indemnisation et de réparation des préjudices doit être faite auprès de la CPAM.

Faute intentionnelle de l'employeur

Si l'employeur a volontairement cherché à causer des blessures (généralement, en cas de violences physiques), vous pouvez faire reconnaître la faute intentionnelle de l'employeur auprès du tribunal correctionnel et obtenir une indemnisation en lien avec cette faute.

Faute d'une personne extérieure à l'entreprise

Si votre accident a été causé par une personne extérieure à l'entreprise, vous pouvez demander la réparation du préjudice causé auprès du tribunal correctionnel (sauf si le préjudice est déjà indemnisé par la rente d'incapacité).

Où s'informer ?

Textes de référence

Mise à jour le F14840

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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