Titre de séjour d'un travailleur citoyen UE/EEE/Suisse

Si vous êtes européen et venez travailler en France, vous n'avez pas besoin de titre de séjour pour vivre en France. Toutefois, vous pouvez demander une carte de séjour.

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si :

  • vous êtes européen ,

  • et vous exercez une activité professionnelle (salariée ou non) en France.

Demande de la carte

Vous devez faire votre demande à la préfecture dont dépend votre domicile.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Attention

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Pièces à fournir

  • Votre titre d'identité ou passeport en cours de validité

  • Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen

  • 3 photos d'identité

  • Attestation d'emploi établie par votre employeur

En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation :

  • Un certificat d'incapacité de travail,

  • ou une attestation de fin d'activité ou une lettre de licenciement, accompagnée d'une attestation d'inscription à Pôle emploi précisant obligatoirement la durée d'occupation de votre emploi,

  • ou une attestation de suivi de stage accompagnée, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure, d'une attestation de fin d'activité ou d'une lettre de licenciement.

  • Votre titre d'identité ou passeport en cours de validité

  • Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen

  • 3 photos d'identité

  • Justificatif de votre activité : tous documents sur l'exercice régulier, effectif et durable de votre activité, comme par exemple, selon sa nature et la situation :

    • immatriculation aux registres légaux (registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers),

    • affiliation à des organismes professionnels et à des organismes de sécurité sociale,

    • souscription d'assurances,

    • procès-verbal de nomination,

    • bail professionnel,

    • factures d'achat de matériels,

    • contrats de ventes, contrats de prestations,

    • formulaire de déclaration de chiffre d'affaires,

    • livre des recettes et des achats, etc.

En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation :

  • un certificat d'incapacité de travail,

  • ou une attestation de suivi de stage, accompagnée d'une attestation de cessation d'activité précisant les conditions de cette cessation en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure,

  • ou une attestation d'inscription à Pôle emploi et un justificatif de la durée d'exercice de l'activité qui a pris fin et de sa cessation.

Coût

La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite .

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.

Durée de validité de la carte

La date d'expiration de la carte correspond la fin du contrat de travail + 6 mois.

Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

La date d'expiration de la carte correspond la fin de l'activité professionnelle prévue+ 6 mois.

Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

Renouvellement

La démarche est la même que pour la 1 re demande.

Le renouvellement de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuit .

Après 5 ans de séjour légal et continu en France , vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles .

Cette carte vous permet d'attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente, sans autre condition.

Elle facilite vos démarches administratives, puisque l'administration n'aura plus à vous demander de prouver que vous disposez d'un emploi.

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

  • vous êtes européen ,

  • vous avez exercé une activité professionnelle en France pendant 5 ans continus ,

  • vous continuez de vivre en France (en ayant une activité professionnelle ou non).

Demande de la carte

Vous devez faire votre demande à la préfecture dont dépend votre domicile.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Attention

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Pièces à fournir

  • Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité

  • Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen

  • 3 photos d'identité

  • Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)

  • Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (contrat de travail, etc.)

  • Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité

  • Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen

  • 3 photos d'identité

  • 1 attestation d'emploi (y compris les périodes de chômage involontaire dûment constatées, les périodes d'arrêt d'activité involontaires et l'absence de travail ou l'arrêt pour maladie ou accident) ou 1 attestation d'activité professionnelle pour les 12 derniers mois

  • Justificatifs de votre droit au séjour comme travailleur salarié depuis plus de 3 ans

  • Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité

  • Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen

  • 3 photos d'identité

  • Justificatifs de l'incapacité et de votre droit au séjour depuis plus de 2 ans comme travailleur salarié ou justificatifs d'une incapacité résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente d'un organisme de sécurité sociale

  • Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité

  • Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen

  • 3 photos d'identité

  • Justificatifs d'activité professionnelle sur 3 ans (y compris les périodes de chômage involontaire dûment constatées, les périodes d'arrêt d'activité involontaires et l'absence de travail ou l'arrêt pour maladie ou accident) dans un autre pays européen et du maintien de votre résidence habituelle en France (retour au moins une fois par semaine)

Coût

La délivrance de la carte  Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles est gratuite .

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.

Durée de validité de la carte

La carte est valable 10 ans . Elle est renouvelable.

Renouvellement

La démarche est la même que pour la 1 re demande.

Pièces à fournir :

  • Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité

  • Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen

  • 3 photos d'identité

  • Justificatifs de votre présence en France les années précédant votre demande de renouvellement (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)

Coût :

Le renouvellement de la carte  Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles est gratuit .

Mise à jour le F16003

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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