Qu'est-ce qu'une disponibilité d'office pour raison de santé dans la fonction publique ?

Dans certaines circonstances, un fonctionnaire physiquement inapte peut être placé en disponibilité d’office. Pendant sa disponibilité, il peut percevoir, dans certains cas, un revenu de remplacement. À la fin de la disponibilité, selon son aptitude physique, le fonctionnaire est réintégré ou mis en retraite pour invalidité ou licencié.

Qui est concerné ?

Si vous avez épuisé vos droits à congé de maladie ordinaire (CMO), à congé de longue maladie (CLM) ou à congé de longue durée (CLD), vous pouvez être placé en disponibilité d'office :

  • quand votre état de santé ne vous permet pas encore de reprendre votre travail,

  • ou quand vous avez été reconnu inapte aux fonctions correspondant à votre grade et, qu'après avoir été invité à présenter une demande de reclassement, votre reclassement immédiat est impossible.

Durée de la disponibilité

La durée de la disponibilité est fixée à un 1 an maximum, renouvelable 2 fois un an maximum. Exceptionnellement, elle peut être renouvelée une 3 e  fois si le comité médical estime que vous devrez normalement pouvoir reprendre vos fonctions ou être reclassé avant la fin de la 4 e  année.

Procédure

La mise en disponibilité d'office et le 1 er  renouvellement sont prononcés par l'administration après avis du comité médical.

En revanche, lors du 2 e  renouvellement et en cas de renouvellement exceptionnel une 3 e  fois, c'est la commission de réforme qui est consultée.

Situation financière du fonctionnaire

Vous ne percevez plus de traitement indiciaire. En revanche, vous pouvez percevoir de la part de votre administration :

  • des indemnités journalières pendant 2 ans maximum si la disponibilité d'office intervient à l'issue d'un congé de maladie ordinaire,

  • une allocation d'invalidité temporaire (AIT) , lorsque vous n'avez pas, ou plus, droit à rémunération statutaire, ni à indemnité journalière, et si votre invalidité temporaire réduit votre capacité de travail au moins des 2/3,

  • des allocations chômage si, ayant été reconnu partiellement inapte à l'exercice de vos fonctions, vous êtes mis en disponibilité d'office faute d'emploi vacant permettant votre reclassement.

À savoir

pendant toute la durée de la procédure requérant l'avis du comité médical ou de la commission de réforme ou de ces 2 instances, le paiement du demi-traitement est maintenu jusqu'à la date de la décision de mise en disponibilité.

L'indemnité journalière est égale, dans la limite de 45,01 € par jour, à la somme des éléments suivants :

  • la moitié du traitement indiciaire et de l'indemnité de résidence,

  • le supplément familial de traitement (SFT) en totalité.

À partir du 31 e  jour, si vous avez au moins 3 enfants à charge, l'indemnité est égale, dans la limite de 60,02 € par jour, à la somme des éléments suivants :

  • les 2/3 du traitement indiciaire et de l'indemnité de résidence,

  • le supplément familial de traitement (SFT) en totalité.

L'indemnité est soumise en totalité à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,50 % . Elle est imposable.

À savoir

l'administration doit obtenir l'avis du médecin conseil du régime général pour procéder à l'attribution des indemnités journalières.

Fin de la disponibilité

Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade.

Si vous êtes apte à reprendre un emploi correspondant à votre grade, vous êtes réintégré dans les conditions suivantes :

Conditions de réintégration en fin de disponibilité par fonction publique

Fonction publique

Conditions de réintégration

État

Réintégration sur l'un des 3 premiers emplois vacant dans son grade

Maintien en disponibilité en attendant

Territoriale

  • Disponibilité inférieure à 6 mois : réintégration dans l'emploi occupé avant la mise en congé de maladie

  • Disponibilité supérieure à 6 mois : réintégration à la 1 re  vacance ou création d'emploi correspondant à son grade. En l'absence d'emploi vacant, prise en charge par le CNFPT ou le centre de gestion selon sa catégorie jusqu'à sa réintégration dans un emploi de son grade

Hospitalière

Réintégration dans l'emploi occupé avant la mise en congé de maladie

Dans les 3 fonctions publiques, si vous refusez successivement 3 propositions d'emploi, vous pouvez être licencié après avis de la CAP .

Si vous êtes partiellement inapte à l'exercice de vos fonctions, le comité médical peut proposer l'adaptation de votre poste de travail. Si cette adaptation n’est pas possible, le comité peut proposer un reclassement .

Si vous êtes définitivement inapte à l'exercice de toute fonction, vous êtes :

  • admis à la retraite pour invalidité ,

  • ou licencié sans indemnité, si vous n'avez pas droit à pension.

Textes de référence

Mise à jour le F1690

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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