L'inaptitude du salarié en CDD peut-elle justifier la rupture de son contrat ?

Oui. L'inaptitude du salarié (qu'elle soit d'origine professionnelle ou non) constitue un motif permettant de rompre un CDD de manière anticipée.

Dès lors que l'inaptitude est reconnue, l'employeur doit respecter la procédure d'obligation de reclassement du salarié.

L'employeur doit proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités.

Toutefois, l'employeur est dispensé de rechercher un poste de reclassement si l'avis d'inaptitude mentionne :

  • que le maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour la santé du salarié,

  • ou que l'état de santé du salarié rend impossible tout reclassement dans un emploi.

Si, au bout d'1 mois à partir de la date de l'examen médical constatant l'inaptitude, le salarié n'est pas reclassé, l'employeur peut rompre le CDD. Dans le cas contraire, l'employeur doit de nouveau verser le salaire correspondant à l'emploi occupé par le salarié avant la suspension de son contrat de travail.

Lorsque le CDD est rompu, le salarié a droit à une indemnité de rupture, dont le montant est au moins égal :

  • soit à celui de l'indemnité légale de licenciement ,

  • soit au double de l'indemnité de licenciement, si l'inaptitude est d'origine professionnelle.

En cas d'ancienneté inférieure à 1 an, le montant de l'indemnité est calculé proportionnellement à la durée d'emploi.

L'indemnité de précarité est due au salarié.

Textes de référence

Mise à jour le F1729

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