Qu'est-ce qu'un comité médical dans la fonction publique ?

Le comité médical est une instance consultative chargée de donner des avis à votre employeur pour lui permettre de prendre des décisions sur votre situation administrative.

Il est obligatoirement consulté sur les sujets suivants :

  • Prolongation d'un congé de maladie ordinaire (CMO) au-delà de 6 mois consécutifs,

  • Attribution et renouvellement d'un congé de longue maladie (CLM) , d'un congé de grave maladie , ou d'un congé de longue durée (CLD) ,

  • Réintégration après 12 mois consécutifs de CMO ou à la fin d'un CLM, d'un congé de grave maladie ou d'un CLD,

  • Aménagement des conditions de travail d'un fonctionnaire après congé de maladie (ou disponibilité d'office),

  • Mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement,

  • Reclassement d'un fonctionnaire dans un autre emploi à la suite d'une modification de son état physique.

Il comprend 2 médecins généralistes et un médecin spécialiste de l'affection pour laquelle l'avis du comité est demandé.

Il est saisi par votre employeur.

Le secrétariat du comité médical vous informe :

  • de la date à laquelle le comité médical examinera votre dossier,

  • de vos droits concernant la communication de votre dossier et la possibilité de faire entendre le médecin de votre choix,

  • des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur.

Un comité médical supérieur est placé auprès du ministre chargé de la santé. Il peut être consulté, à la demande du fonctionnaire ou de l'administration, en cas de contestation de l'avis rendu en 1 er ressort par le comité médical.

Mise à jour le F18085

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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