Syndicat dans l'entreprise : quelles sont les règles ?

Le salarié adhère au syndicat de son choix. Il peut également s'en retirer à tout instant.

Il est interdit à l'employeur ou à ses représentants d'employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale.

L'employeur ne peut pas prendre en compte l'appartenance du salarié à un syndicat ou son activité syndicale dans l'entreprise pour prendre des décisions notamment sur les sujets suivants :

  • Rémunération, mesures d'intéressement ou distribution d'actions

  • Formation, reclassement, affectation, qualification, classification, promotion professionnelle

  • Mutation ou renouvellement de son contrat

  • Droit disciplinaire et rupture du contrat de travail

Tout acte discriminatoire est strictement interdit et ouvre droit à des dommages et intérêts et à des sanctions pénales.

Le salarié verse une cotisation, dans le respect des conditions prévues par le syndicat auquel il adhère. Si le salarié décide de ne plus y adhérer, le syndicat peut réclamer la cotisation correspondant aux 6 mois qui suivent le retrait d'adhésion.

Il est interdit à l'employeur de prélever les cotisations syndicales sur les salaires et de les payer au lieu et place du salarié.

Textes de référence

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Mise à jour le F2063

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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