Congé de représentation

Le salarié ou l'agent public, désigné représentant d'une association ou d'une mutuelle, peut bénéficier, sous conditions, d'un congé pour siéger dans une instance à laquelle participe son association. Il peut s'agir d'une instance instituée auprès d'une autorité de l'État ou d'une collectivité territoriale. La durée de ce congé de représentation est de 9 jours maximum par an.

Objet du congé

Le salarié, désigné représentant d'une association ou d'une mutuelle pour siéger dans une instance, peut bénéficier d'un congé de représentation pour participer aux réunions de cette instance.

L'association peut être :

  • une association loi 1901 ,

  • ou une association relevant du régime applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

L'instance peut être :

  • consultative ou non,

  • instituée auprès d'une autorité de l’État ou d'une collectivité territoriale.

La liste des instances concernées est fixée par arrêté ministériel.

Conditions d'attribution

Délai de prévenance

Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe le délai dans lequel le salarié adresse sa demande de congé à l'employeur.

À défaut d'accord collectif, le salarié adresse sa demande à l'employeur au moins 15 jours avant le début du congé. Il précise

  • la date et la durée de l'absence envisagée

  • et l'instance au sein de laquelle il est appelé à siéger.

Nombre de salariés pouvant bénéficier d'un congé

Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe le nombre maximal, par établissement, de salariés susceptibles de bénéficier du congé au cours d'une année.

À défaut d'accord collectif, le nombre maximal de salariés par établissement pouvant bénéficier du congé au cours d'une année est fixé comme suit :

Nombre maximal de salariés par établissement pouvant bénéficier du congé au cours d'une année

Nombre de salariés dans l’établissement

Nombre de salariés pouvant bénéficier du congé

Moins de 50

1

De 50 à 99

2

De 100 à 199

3

De 200 à 499

8

De 500 à 999

10

De 1 000 à 1 999

12

À partir de 2 000

12 + 2 par tranche supplémentaire de 1 000 salariés

Conditions de refus

S'il estime que l'absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise, l'employeur peut refuser le congé après consultation du comité social et économique (CSE).

La décision de refus doit être notifiée dans les 4 jours suivant la réception de la demande. Elle doit être motivée.

Elle peut être contestée par référé devant le conseil de prud'hommes .

Le salarié dont la demande de congé n'a pas été accordée est prioritaire lors d'une nouvelle demande.

Justificatif de participation

À l'issue de la réunion de l'instance, le service responsable de la convocation délivre au salarié une attestation de présence à remettre à l'employeur.

Durée

Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe la durée du congé. À défaut d'accord collectif, la durée maximale du congé est de 9  jours ouvrables par an.

Le congé de représentation peut être fractionné en demi-journées.

À noter

le congé de représentation ne modifie pas les droits à congés payés, ni l'ensemble des autres droits résultant du contrat de travail.

Rémunération

L'employeur peut décider de ne pas rémunérer les heures de congé ou de les rémunérer en totalité ou en partie.

Lorsque le salaire n'est pas maintenu ou maintenu partiellement,

  • l'employeur délivre au salarié une attestation indiquant le nombre d'heures non rémunérées,

  • le salarié reçoit une indemnité compensatrice horaire de 8,40 € de l’État ou de la collectivité territoriale auprès de laquelle est placé l'instance à laquelle il participe.

Objet du congé

Le fonctionnaire, en activité ou en détachement , ou l'agent non titulaire, désigné représentant d'une association ou d'une mutuelle pour siéger dans une instance, peut bénéficier d'un congé de représentation pour participer aux réunions de cette instance.

L'association peut être :

  • une association loi 1901 ,

  • ou une association relevant du régime applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

L'instance peut être :

  • consultative ou non,

  • instituée auprès d'une autorité de l’État ou d'une collectivité territoriale.

La liste des instances concernées est fixée par arrêté ministériel.

Conditions d'attribution

Conditions générales d'attribution du congé

Le congé de représentation est accordé sous réserve des nécessités de service .

Il est cumulable, dans la limite de 12  jours ouvrables au total par an, avec :

  • le congé pour formation syndicale,

  • et le congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air.

Délai de prévenance

L'agent doit formuler sa demande de congé par écrit au moins 15 jours avant la date de début du congé.

Il doit préciser la date et la durée de l'absence envisagée. La demande doit être accompagnée de la copie de sa convocation à l’instance concernée.

Nombre d'agents pouvant bénéficier d'un congé

Le congé de représentation peut être accordé dans la limite d'un nombre maximal de jours par an par :

  • administration centrale,

  • service à compétence nationale,

  • service déconcentré,

  • collectivité territoriale

  • ou par établissement public.

Nombre maximal de jours de congé pouvant être attribués par an

Nombre d'agents publics employés

Nombre de jours de congé pouvant être attribués par an

Moins de 50

9

De 50 à 99

18

De 100 à 199

27

De 200 à 499

72

De 500 à 999

90

De 1 000 à 1 999

108

À partir de 2 000

108 + 18 jours / an par tranche supplémentaire de 1 000 agents

Justificatif de participation

Le service responsable de la convocation remet à l'agent une attestation de présence à la réunion de l'instance à remettre à l'administration.

Durée du congé

La durée maximale du congé est fixée à 9  jours ouvrables par an. Il peut être fractionné en demi-journées.

Rémunération

Le traitement indiciaire, l‘indemnité de résidence et le supplément familial de traitement sont maintenus pendant les jours de congé.

Où s'informer ?

Pour en savoir plus

Mise à jour le F2335

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

Dans la même rubrique

27 juillet 2011

Chèques-repas du bénévole

Les chèques-repas du bénévole épargnent aux associations la charge de travail administratif associée au remboursement des frais de restauration de leurs bénévoles.
27 juillet 2011

Chèque emploi-associatif (CEA)

Le chèque emploi associatif (CEA) permet à une association ou à une fondation employeur de s’acquitter, dans un seul acte du paiement, de ses salaires et de l’accomplissement des formalités obligatoires.