Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure

En cas de force majeure , l'employeur peut mettre fin immédiatement à un contrat de travail sans tenir compte de la procédure prévue en matière de licenciement. Le salarié perçoit certaines indemnités compensatrices, sous conditions.

Qu'est-ce qu'un cas de force majeure ?

La force majeure est un événement qui rempli les 3 caractéristiques suivantes :

  • Il est imprévisible

  • Il est irrésistible (insurmontable)

  • Il échappe au contrôle des personnes concernées.

  • La poursuite du contrat de travail en raison de cet événement est rendue impossible.

    Le juge détermine au cas par cas l'existence d'un événement relevant de la force majeure.

    Elle peut être reconnue à l'occasion d'un incendie ou d'un cyclone entraînant la destruction totale de l'entreprise sans possibilité de reprise de l'activité.

    Une décision administrative peut aussi constituer un cas de force majeure..

    Exemple

    le retrait d'un agrément obligatoire pour exercer l'activité.

    À savoir

    si le salarié estime que les conditions d'une rupture du contrat pour cas de force majeure ne sont pas réunies, il peut saisir le conseil des prud'hommes .

    Procédure

    Le contrat de travail est rompu immédiatement.

    L'employeur n'est pas tenu de respecter la procédure de licenciement.

    Aucun préavis n'est effectué.

    L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.

    Indemnisation

    • Le salarié perçoit l'indemnité compensatrice de congés payés .

    • Si la rupture du contrat est lié à un sinistre, il perçoit une indemnité compensatrice. Son montant est égal au celui de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis auquel le salarié aurait pu prétendre.

    • Le salarié perçoit l'indemnité compensatrice de congés payés .

    • Si la rupture du contrat est lié à un sinistre, il perçoit une indemnité compensatrice. Son montant est égal aux rémunérations que le salarié aurait dû percevoir jusqu'au terme du contrat.

    La prime de précarité n'est pas versée.

    Textes de référence

    Mise à jour le F24412

    Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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