Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placements
Le régime fiscal des revenus mobiliers varie selon qu'ils sont fixes (obligations, titres de créances, etc.) ou variables (actions et parts de sociétés). Par ailleurs, des régimes spéciaux sont prévus pour certains types de placements (plan d'épargne en actions, assurance-vie, plan d'épargne entreprise). Les plans et comptes d'épargne réglementés sont exonérés d'impôt sur le revenu (Livret A, livret de développement durable, etc.).
Placements à revenu fixe (obligations...)
Revenus imposables
Les revenus procurés par les placements suivants sont imposables :
-
Obligations et emprunts d'État
-
Obligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.)
-
Comptes de dépôt et comptes à terme
-
Livrets bancaires fiscalisés
-
Bons du Trésor et bons de caisse
-
Titres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.)
-
Parts de fonds communs de créance
Imposition
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % % , appelé également flat tax .
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu ( 12,8 % ) et des prélèvements sociaux ( 17,20 % ).
Vous pouvez choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu , selon votre tranche marginale d'imposition .
Vous devrez également régler les prélèvements sociaux ( 17,20 % ).
Déclaration
Pour faire votre déclaration de revenus , vous pouvez consulter :
-
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
-
Justificatifs remis par les établissements payeurs ( formulaire IFU ).
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Produits des actions ou parts de sociétés
Revenus imposables
Les revenus procurés par les actions et parts de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont imposables.
Ces revenus sont appelés, selon les cas, dividendes ou revenus distribués.
Imposition
Les dividendes sont soumis à l'impôt. Pour en déterminer la valeur, vous pouvez choisir entre la et le barème progressif.
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30 % % , appelé également flat tax .
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu ( 12,8 % ) et des prélèvements sociaux ( 17,20 % ).
Vous pouvez choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu , selon votre tranche marginale d'imposition .
Vous pourrez alors bénéficier d'un abattement de 40 % .
Vous devrez également régler les prélèvements sociaux ( 17,20 % ).
Déclaration
Pour faire votre déclaration de revenus , vous pouvez consulter :
-
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
-
Justificatifs remis par les établissements payeurs ( formulaire IFU ).
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Plan d'épargne logement (PEL)
Les intérêts d'un PEL de moins de 12 ans sont exonérés.
Les intérêts perçus en 2020 sont imposables.
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % % , appelé également flat tax .
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu ( 12,8 % ) et des prélèvements sociaux ( 17,20 % ).
Vous pouvez choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu , selon votre tranche marginale d'imposition .
Vous devrez également régler les prélèvements sociaux ( 17,20 % ).
Déclaration
Pour faire votre déclaration de revenus , vous pouvez consulter :
-
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
-
Justificatifs remis par les établissements payeurs ( formulaire IFU ).
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Les intérêts perçus en 2020 sont imposables.
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % % , appelé également flat tax .
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu ( 12,8 % ) et des prélèvements sociaux ( 17,20 % ).
Vous pouvez choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu , selon votre tranche marginale d'imposition .
Vous devrez également régler les prélèvements sociaux ( 17,20 % ).
Déclaration
Pour faire votre déclaration de revenus , vous pouvez consulter :
-
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
-
Justificatifs remis par les établissements payeurs ( formulaire IFU ).
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Compte épargne logement (CEL)
Les intérêts d'un CEL ouvert avant le 1 er janvier 2018 sont exonérés.
Les intérêts perçus en 2020 sont imposables.
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % % , appelé également flat tax .
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu ( 12,8 % ) et des prélèvements sociaux ( 17,20 % ).
Vous pouvez choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu , selon votre tranche marginale d'imposition .
Vous devrez également régler les prélèvements sociaux ( 17,20 % ).
Déclaration
Pour faire votre déclaration de revenus , vous pouvez consulter :
-
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
-
Justificatifs remis par les établissements payeurs ( formulaire IFU ).
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Plan d'épargne en actions (PEA)
L'imposition des revenus ( dividendes et plus-values) du PEA dépend de la date de vos retraits.
La rente viagère versée après l'expiration de la 8 e année du PEA est exonérée d'impôt sur le revenu.
À savoir
la rente viagère est soumise aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS) .
En l'absence de retrait ou de rachat dans les 5 ans suivant votre 1 er versement, vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu.
Toutefois, l'exonération des revenus des titres non cotés est plafonnée chaque année à 10 % du montant de ces titres.
À savoir
les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS) .
Pour faire votre déclaration de revenus , vous pouvez consulter :
-
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
-
Justificatifs remis par les établissements payeurs ( formulaire IFU ).
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Si vous avez effectué un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé.
Le gain net correspond à la différence entre
-
la valeur liquidative du PEA à la date du retrait
-
et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture.
Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération dans certaines situations, notamment :
-
Décès du titulaire du plan
-
Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions.
|
Date du retrait ou rachat |
Taux d'imposition du gain net |
|---|---|
|
Retrait avant 2 ans |
22,5 % |
|
Retrait entre 2 et 5 ans |
19 % |
À savoir
les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS) .
Pour faire votre déclaration de revenus , vous pouvez consulter :
-
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
-
Justificatifs remis par les établissements payeurs ( formulaire IFU ).
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Plan d'épargne d'entreprise (PEE)
Les sommes versées par votre employeur en application d'un plan d'épargne salariale sont exonérées d'impôt sur le revenu.
À savoir
les revenus mobiliers sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS), sauf exceptions.
Assurance-vie
L'imposition des contrats d'assurance-vie dépend de l'âge du contrat au moment du retrait et de la date de versement des primes .
À savoir
les revenus mobiliers sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS) , sauf exceptions.
Livrets d'épargne réglementés (Livret A...)
Les revenus procurés par les placements suivants sont exonérés d'impôt sur le revenu :
-
Livret A
-
Livret jeune
-
Livret d'épargne populaire (LEP)
-
Livret de développement durable (LDD)
À savoir
ces revenus sont généralement exonérés des prélèvements sociaux .
Attention
ces revenus ne sont pas à déclarer lors de votre déclaration 2021 sur vos revenus de 2020. Ils devront être déclarés lors de la déclaration 2022.
Placements à revenu fixe (obligations, etc.)
Revenus imposables
Les revenus procurés par les placements suivants sont imposables :
-
Obligations et emprunts d'État
-
Obligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.)
-
Comptes de dépôt et comptes à terme
-
Livrets bancaires fiscalisés
-
Bons du Trésor et bons de caisse
-
Titres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.)
-
Parts de fonds communs de créance
Imposition
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % % , appelé également flat tax .
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu ( 12,8 % ) et des prélèvements sociaux ( 17,20 % ).
Vous pouvez choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu , selon votre tranche marginale d'imposition .
Vous devrez également régler les prélèvements sociaux ( 17,20 % ).
Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 25 000 € ( 50 000 € pour un couple). Pour les revenus perçus en 2021, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2019.
La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2021 pour une dispense en 2022).
En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.
Produits des actions ou parts de sociétés
Revenus imposables
Les revenus procurés par actions et parts de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont imposables.
Ces revenus sont appelés, selon les cas, dividendes ou revenus distribués.
Imposition
Les dividendes sont soumis à l'impôt. Pour en déterminer la valeur, vous pouvez choisir entre la et le barème progressif.
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % % , appelé également flat tax .
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu ( 12,8 % ) et des prélèvements sociaux ( 17,20 % ).
Vous pouvez choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu , selon votre tranche marginale d'imposition .
Vous devrez également régler les prélèvements sociaux ( 17,20 % ).
Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50 000 € (75 000 € pour un couple). Pour les revenus perçus en 2021, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2019.
La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2021 pour une dispense en 2022).
En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.
Plan d'épargne logement (PEL)
Les intérêts d'un PEL de moins de 12 ans sont exonérés.
Les intérêts perçus en 2020 sont imposables.
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % % , appelé également flat tax .
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu ( 12,8 % ) et des prélèvements sociaux ( 17,20 % ).
Vous pouvez choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu , selon votre tranche marginale d'imposition .
Vous devrez également régler les prélèvements sociaux ( 17,20 % ).
Les intérêts perçus en 2020 sont imposables.
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % % , appelé également flat tax .
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu ( 12,8 % ) et des prélèvements sociaux ( 17,20 % ).
Vous pouvez choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu , selon votre tranche marginale d'imposition .
Vous devrez également régler les prélèvements sociaux ( 17,20 % ).
Compte épargne logement (CEL)
Les intérêts d'un CEL ouvert avant le 1 er janvier 2018 sont exonérés.
Les intérêts perçus en 2020 sont imposables.
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % % , appelé également flat tax .
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu ( 12,8 % ) et des prélèvements sociaux ( 17,20 % ).
Vous pouvez choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu , selon votre tranche marginale d'imposition .
Vous devrez également régler les prélèvements sociaux ( 17,20 % ).
Plan d'épargne en actions (PEA)
L'imposition des revenus ( dividendes et plus-values) du PEA dépend de la date de vos retraits.
La rente viagère versée après l'expiration de la 8 e année du PEA est exonérée d'impôt sur le revenu.
À savoir
la rente viagère est soumise aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS) .
En l'absence de retrait ou de rachat dans les 5 ans suivant votre 1 er versement, vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu.
Toutefois, l'exonération des revenus des titres non cotés est plafonnée chaque année à 10 % du montant de ces titres.
À savoir
les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS) .
Si vous effectuez un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé au taux de 12,8 % .
Le gain net correspond à la différence entre
-
la valeur liquidative du PEA à la date du retrait
-
et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture.
Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération dans certaines situations, notamment :
-
Décès du titulaire du plan
-
Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions.
À savoir
les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS) .
Plan d'épargne d'entreprise (PEE)
Les sommes versées par votre employeur en application d'un plan d'épargne salariale sont exonérées d'impôt sur le revenu.
À savoir
les revenus mobiliers sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS) sauf exceptions.
Assurance-vie
L'imposition des contrats d'assurance-vie dépend de l'âge du contrat au moment du retrait et de la date de versement des primes .
À savoir
les revenus mobiliers sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS) sauf exceptions.
Livrets d'épargne réglementés (Livret A...)
Les revenus procurés par les placements suivants sont exonérés d'impôt sur le revenu :
-
Livret A
-
Livret jeune
-
Livret d'épargne populaire (LEP)
-
Livret de développement durable (LDD)
À savoir
ces revenus sont généralement exonérés des prélèvements sociaux .
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances -
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour s'informer et effectuer les démarches (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)
Ministère chargé des finances
Textes de référence
- Code général des impôts : article 117 quater
Prélèvement sur les dividendes - Code général des impôts : articles 119 bis à 119 quinquies
Retenue à la source de l'impôt sur le revenu - Code général des impôts : article 125 A
Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe - Code général des impôts : article 242 quater
Demande de dispense du prélèvement obligatoire - Bofip-Impôts n°BOI-RPPM-RCM relatif à la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers
Services en ligne et formulaires
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances -
Simulateur de calcul pour 2021 : impôt sur les revenus de 2020
Ministère chargé des finances -
Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020
Ministère chargé des finances -
Déclaration des revenus (papier) Cerfa n°10330
Ministère chargé des finances -
Déclaration 2021 complémentaire des revenus 2020 Cerfa n°11222
Ministère chargé des finances -
Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers Cerfa n°11428
Ministère chargé des finances -
Impôt sur les revenus mobiliers - Demande de dispense de prélèvement
Ministère chargé des finances -
Déclaration 2021 des revenus 2020 encaissés à l'étranger Cerfa n°11226
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
-
Site des impôts
Ministère chargé des finances -
Brochure pratique 2021 - Déclaration des revenus de 2020
Ministère chargé des finances -
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances -
Les revenus mobiliers
Ministère chargé des finances
Questions ? Réponses !
- Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?
- Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?
- Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?
- Impôt sur le revenu : faut-il déclarer l'épargne salariale ?
- Impôt sur les revenus exceptionnels : quelles sont les règles ?
- Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus différés ?
- Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?
- Valeurs du Trésor : qu'est-ce que c'est ?