Permis de conduire et visite médicale pour raisons de santé

Covid-19/confinement : conséquences pour le permis de conduire

Le confinement est adapté du 28 novembre au 15 décembre .

Les déplacements restent interdits sauf dans les cas prévus par les attestations dérogatoires .

Toutefois, une auto-école peut accueillir des candidats pour préparer l'épreuve pratique du permis de conduire.

La préparation du code continue de se faire à distance.

L'activité des commissions médicales est maintenue.

Des réponses aux questions fréquentes sont disponibles sur les sites de l'ANTS et de la Sécurité routière .

Si vous passez le permis et avez un problème de santé, vous devez passer une visite médicale.

Dans quels cas passer une visite médicale ?

Vous devez passer une visite médicale dans les cas suivants :

À noter

si vous ne passez pas de visite médicale et que vous êtes responsable d'un accident lié à une pathologie incompatible avec la conduite, vous n'êtes pas couvert par votre assurance.

Où s'adresser ?

Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.

La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

À savoir

vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est plus prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Documents à fournir

Vous devez pré-remplir et télécharger le formulaire cerfa n°14880.

Services en ligne et formulaires

Le formulaire est aussi disponible en préfecture.

Pour le jour de la visite médicale, préparez une pièce d'identité (original) et les documents qui vous semblent utiles sur votre état de santé.

Comment se passe la visite médicale ?

Le médecin doit vérifier votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.

Le médecin peut prescrire des examens complémentaires et demander l'avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers.

Si le médecin vous prescrit un examen psychotechnique, vous devez le faire chez un psychologue déclaré auprès du préfet. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

Le médecin peut aussi demander que vous soyez examiné devant la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous auprès de la commission de votre département, sur le site internet de votre préfecture.

Où s'informer ?

Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police , compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne.

Prix

La visite médicale coûte 36 € .

L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais de la visite médicale, ni les éventuels examens complémentaires.

Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

Avis médical

Le médecin vous remet l'original de  l'avis médical .

Conservez ce document qui sera nécessaire pour faire votre demande de permis de conduire en ligne sur le site de l' ANTS .

Vous pouvez vous inscrire à l'examen du permis de conduire.

L'avis médical a une validité de 2 ans.

En cas de consommation à risque ou nocive d'alcool , l'avis médical peut conseiller de limiter la durée de validité du permis. Le permis peut aussi être limité à la conduite d'un véhicule équipé d'un dispositif d'éthylotest anti-démarrage (EAD).

À noter

le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical et peut s'opposer à votre inscription à l'examen du permis de conduire.

Le médecin vous remet l'original de l'avis médical .

Le préfet vous informe par courrier que vous ne pouvez pas vous présenter à l'examen.

Il vous invite à présenter vos observations.

À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, le préfet vous notifie sa décision par lettre (aptitude temporaire, aptitude avec restrictions, inaptitude).

La lettre précise les voies et délais de recours.

Recours 

Vous pouvez faire un recours en cas de décision défavorable auprès de la commission médicale d'appel.

Toutefois, vous devez respecter la décision du préfet même si vous faites un recours.

La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision.

Vous pouvez aussi faire un recours devant le juge administratif .

Si vous avez un problème de santé qui peut compromettre la sécurité routière, vous devez passer une visite médicale. Cette démarche est également obligatoire pour obtenir un aménagement du droit de conduire. Par exemple, une boîte de vitesse adaptée ou un embrayage automatique.

Dans quels cas passer une visite médicale ?

Vous devez passer une visite médicale dans les cas suivants :

  • Vous avez une maladie incompatible avec la délivrance du permis

  • Votre état de santé implique une restriction de la durée de validité du permis

  • Vous souhaitez être dispensé du port obligatoire de la ceinture de sécurité

  • Vous souhaitez prouver que votre état de santé justifie une dérogation concernant la transparence des vitres du véhicule

À noter

si vous ne passez pas de visite médicale et que vous êtes responsable d'un accident lié à une pathologie incompatible avec la conduite, vous n'êtes pas couvert par votre assurance.

Où s'adresser ?

Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.

La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

À savoir

vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est plus prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Documents à fournir

Vous devez pré-remplir et télécharger le formulaire cerfa n°14880.

Services en ligne et formulaires

Le formulaire est aussi disponible en préfecture.

Pour le jour de la visite médicale, préparez votre permis de conduire et une pièce d'identité (originaux) et les documents qui vous semblent utiles sur votre état de santé.

Comment se passe la visite médicale ?

Le médecin doit vérifier votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.

Le médecin peut prescrire des examens complémentaires et demander l'avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers.

Si le médecin vous prescrit un examen psychotechnique, vous devez le faire chez un psychologue déclaré auprès du préfet. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

Le médecin peut aussi demander que vous soyez examiné devant la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous auprès de la commission de votre département, sur le site internet de votre préfecture.

Où s'informer ?

Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police , compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne.

Prix

La visite médicale coûte 36 € .

L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais de la visite médicale, ni les éventuels examens complémentaires.

Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

Avis médical

Le médecin vous remet l'original de l'avis médical .

L'avis médical favorable ne vous autorise pas à conduire tant que le préfet n'a pas pris de décision, sauf si votre permis est encore valable au moment de la visite médicale.

En cas de consommation à risque ou nocive d'alcool , l'avis médical peut conseiller de limiter la durée de validité du permis. Le permis peut aussi être limité à la conduite d'un véhicule équipé d'un dispositif d'éthylotest anti-démarrage (EAD).

En cas de contrôle par les forces de l'ordre, présentez votre permis de conduire avec votre exemplaire de l'avis médical.

L'avis médical a une validité de 2 ans.

La demande de renouvellement du permis se fait en ligne sur le site de l' ANTS .

Vous devez joindre la version numérisée de l'avis du médecin aux autres documents demandés.

Services en ligne et formulaires

À noter

le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical. Il peut prendre une décision défavorable.

Le médecin vous remet l'original de l'avis médical .

Le préfet vous demande par courrier de restituer votre permis de conduire et vous invite à présenter vos observations.

À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, le préfet vous notifie sa décision par lettre : décision d'aptitude temporaire ou décision d'aptitude avec restrictions ou décision d'inaptitude.

La lettre précise les voies et délais de recours.

Recours 

Vous pouvez faire un recours en cas de décision défavorable auprès de la commission médicale d'appel.

Toutefois, vous devez respecter la décision du préfet même si vous faites un recours.

La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision.

Vous pouvez aussi faire un recours devant le juge administratif .

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Mise à jour le F2686

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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