Carte de séjour pour étranger retraité ou conjoint de retraité

Coronavirus / Covid-19 : prolongation de la validité des titres de séjour

En raison de la pandémie de Covid-19, la durée de validité des documents de séjour arrivés à échéance entre le 16 mars et le 15 juin 2020 a été prolongée de 6 mois . Cette mesure concerne :

  • Visas de long séjour

  • Tous titres de séjour (sauf titres spéciaux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger)

  • Autorisations provisoires de séjour

  • Récépissés de demandes de titres de séjour

Cette prolongation est automatique. Elle prolonge également les droits sociaux et le droit au travail.

Si vous êtes étranger (sauf Européen ou Algérien) et retraité, vous pouvez obtenir une carte de séjour mention retraité , sous conditions. Votre époux ou épouse peut obtenir une carte de séjour conjoint de retraité s'il (ou elle) a résidé régulièrement avec vous en France.

De quoi s'agit-il ?

La carte de séjour mention retraité ou conjoint de retraité vous permet d'entrer à tout moment en France pour des séjours d'une durée maximum d'1 an sans avoir à demander de visa.

Elle n'autorise pas à y travailler.

Attention

elle ne vous permet pas de faire venir votre famille en France.

Une fois titulaire de la carte de séjour mention retraité , si vous souhaitez à nouveau fixer votre domicile habituel en France, vous avez le droit de demander une carte de résident .

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si vous êtes étranger et si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Vous avez résidé en France avec une carte de résident ( carte de résident ou carte de résident de longue durée - UE ou ancienne carte de résident ordinaire de 3 ans ou privilégié de 10 ans)

  • Vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l'étranger,

  • Vous êtes titulaire d'une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale.

Cette carte de séjour ne vous permet pas de faire venir votre famille en France. Cependant, votre époux ou épouse peut obtenir une carte de séjour conjoint de retraité s'il (ou elle) a résidé régulièrement avec vous en France. Cette carte lui permet d'entrer à tout moment en France pour des séjours d'une durée maximum d'1 an sans avoir à demander de visa. Mais elle ne change pas son pays de résidence.

À noter

si vous êtes européen , vous n'êtes pas obligé de détenir une carte de séjour et n'êtes pas concerné.

Comment faire la demande ?

Vous devez déposer votre demande dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de résident.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Attention

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Pièces à fournir

  • Votre passeport

  • Justification que vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l'étranger

  • Extrait d'inscription établissant vos droits délivré par l'organisme débiteur de votre pension de retraite ou votre dernière attestation fiscale (ou une photocopie d'un de ces documents si vous n'avez pas d'original)

  • Justificatif de votre résidence régulière  en France avec une carte de résident

  • 3 photos d'identité

  • Déclaration de non polygamie si vous êtes marié et ressortissant d'un État qui l'autorise

  • Votre passeport

  • Justification que vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l'étranger

  • Copie de la carte de séjour retraité ou extrait d'inscription établissant vos droits délivré par l'organisme débiteur de votre pension de retraite ou votre dernière attestation fiscale (ou une photocopie d'un de ces documents si vous n'avez pas d'original)

  • Justificatif de votre résidence régulière en France avec votre époux ou épouse

  • 3 photos d'identité

  • Déclaration de non polygamie si vous êtes marié et ressortissant d'un État qui l'autorise

Coût

Vous devez régler  25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux .

Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre carte. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

Traitement du dossier

Délivrance de la carte

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :

  • un recours administratif ( recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),

  • et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif .

Attention

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.

Durée de validité de la carte

Les carte retraité (ou conjoint de retraité ) est valable 10 ans et renouvelable.

Renouvellement de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de retraité .

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de  180 € .

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Attention

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Pièces à fournir :

  • Votre passeport

  • Votre carte carte de séjour retraité (ou conjoint de retraité ) arrivant à expiration

  • Une attestation sur l'honneur selon laquelle chacun de vos séjours en France, avec cette carte de séjour, n'a pas dépassé 1 an

  • 3 photos d'identité

Coût  : vous devez régler  25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux .

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de  180 € .

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Délivrance de la carte

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :

  • un recours administratif ( recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),

  • et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif .

Attention

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.

De quoi s'agit-il ?

La carte de séjour mention retraité ou conjoint de retraité vous permet d'entrer à tout moment en France pour des séjours d'une durée maximum d'1 an sans avoir à demander de visa. Elle n'autorise pas à y travailler.

À savoir

une fois titulaire de la carte de séjour mention retraité , si vous souhaitez à nouveau fixer votre domicile habituel en France, vous avez le droit de demander une carte de résident .

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

  • Vous êtes étranger

  • Vous avez résidé en France avec une carte de résident ( carte de résident ou carte de résident de longue durée - UE ou ancienne carte de résident ordinaire de 3 ans ou privilégié de 10 ans)

  • Vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l'étranger

  • Vous êtes titulaire d'une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale.

Votre époux ou épouse peut obtenir une carte de séjour conjoint de retraité s'il (ou elle) a résidé résidé régulièrement avec vous en France.

À noter

si vous êtes européen , vous n'êtes pas obligé de détenir une carte de séjour et n'êtes pas concerné.

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Délivrance de la carte

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :

  • un recours administratif ( recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),

  • et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif .

Attention

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture.

Pièces à fournir

  • Votre passeport

  • La justification que vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l'étranger

  • Extrait d'inscription établissant vos droits délivré par l'organisme débiteur de votre pension de retraite ou votre dernière attestation fiscale (ou une photocopie d'un de ces documents si vous n'avez pas d'original)

  • Justificatif de votre résidence régulière en France avec une carte de résident

  • 3 photos d'identité

  • Déclaration de non polygamie si vous êtes marié et ressortissant d'un État qui l'autorise

  • Votre passeport

  • La justification que vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l'étranger

  • Copie de la carte de séjour retraité ou extrait d'inscription établissant vos droits délivré par l'organisme débiteur de votre pension de retraite ou votre dernière attestation fiscale (ou une photocopie d'un de ces documents si vous n'avez pas d'original)

  • Justificatif de votre résidence régulière en France avec votre époux ou épouse

  • 3 photos d'identité

  • Déclaration de non polygamie si vous êtes marié et ressortissant d'un État qui l'autorise

Coût

Vous devez régler  25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux .

Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre carte. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

Durée de validité de la carte

Les carte retraité (ou conjoint de retraité ) est valable 10 ans et renouvelable.

Renouvellement de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte retraité (ou conjoint de retraité ).

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé .

Si votre préfecture ou sous-préfecture ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de  180 € .

Vous devez déposer votre demande de carte auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

Vous devez faire votre demande de renouvellement auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

Pièces à fournir :

  • Votre passeport

  • Votre carte carte de séjour retraité (ou conjoint de retraité ) arrivant à expiration

  • Une attestation sur l'honneur selon laquelle chacun de vos séjours en France, avec cette carte de séjour, n'a pas dépassé 1 an

  • 3 photos d'identité

Vous devez régler  25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux .

Mise à jour le F2710

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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