Permis de conduire : contrôle médical obligatoire à la suite d'une infraction

Covid-19/confinement : conséquences pour le permis de conduire

Le confinement est adapté du 28 novembre au 15 décembre .

Les déplacements restent interdits sauf dans les cas prévus par les attestations dérogatoires .

Toutefois, une auto-école peut accueillir des candidats pour préparer l'épreuve pratique du permis de conduire.

La préparation du code continue de se faire à distance.

L'activité des commissions médicales est maintenue.

Des réponses aux questions fréquentes sont disponibles sur les sites de l'ANTS et de la Sécurité routière .

Certaines infractions routières sont sanctionnées par les mesures suivantes : invalidation du permis de conduire, annulation, suspension liée à la consommation d'alcool ou de stupéfiants, suspension supérieure à un mois liée à une autre infraction. Pour pouvoir récupérer votre permis après ces sanctions, il est obligatoire de passer un contrôle médical. En cas d'invalidation, d'annulation ou de suspension de 6 mois ou plus, le contrôle médical doit être complété par un examen psychotechnique.

Vous pouvez demander la restitution de votre permis de conduire sous réserve de présenter un avis médical favorable dans les 2 cas suivants :

  • Suspension pour une infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants

  • Suspension supérieure à un mois liée à une autre infraction

Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période de suspension.

Toutefois, la demande de restitution s'effectue à la fin de la période de suspension.

Où s'adresser ?

Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture un mois avant la fin de la suspension.

Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission du département où vous avez commis l'infraction.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

La liste des médecins agréés peut être consultée sur les sites internet des préfectures.

Elle est également disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

À savoir

vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est plus prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Documents à fournir

Vous devez télécharger le formulaire "Permis de conduire - avis médical" et le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.

Services en ligne et formulaires

Le jour du contrôle, munissez-vous des pièces suivantes :

  • Formulaire "Permis de conduire - avis médical" pré-rempli

  • Pièce d'identité

  • Décision de suspension et lettre de notification de la suspension

  • Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification

Déroulement du contrôle

Lors du rendez-vous avec la commission ou le médecin agréé, vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de la sanction.

La commission médicale départementale ou le médecin agréé vous informe que le contrôle porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.

La commission ou le médecin agréé peut prescrire tout examen complémentaire en plus de ceux éventuellement demandés dans la lettre de notification de la suspension.

En cas de prescription d'examens psychotechniques, ils sont à faire auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

La commission ou le médecin agréé peut également demander, dans le respect du secret médical, l'avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers.

Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

Où s'informer ?

Coût

  • Devant un médecin agréé : 36 €

  • Devant la commission médicale : 50 €

L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour les personnes handicapées dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

Résultat de l'examen

L'avis médical vous est remis.

Il a une validité de 2 ans.

Pour récupérer votre permis de conduire, vous devez en faire la demande en ligne sur le site de l' ANTS .

Vous devez joindre la version numérisée ou photographiée des documents suivants :

Services en ligne et formulaires

Services en ligne et formulaires

À noter

le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical. Sa décision est motivée par des enjeux de sécurité routière compte tenu d'informations dont il dispose sur vous.

Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée .

La lettre précise les voies et délais de recours.

Recours 

La lettre vous notifiant la décision défavorable du préfet indique les voies et délais de recours.

Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif .

Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.

Cet appel n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.

La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez :

  • demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision,

  • ou faire un recours devant le juge administratif .

Vous pouvez demander la restitution de votre permis de conduire sous réserve de présenter un avis médical favorable basé notamment sur un examen psychotechnique.

Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période de suspension.

La restitution s'effectue à la fin de la période de suspension.

Où s'adresser ?

Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture.

Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission du département où vous avez commis l'infraction.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

La liste des médecins agréés peut être consultée sur les sites internet des préfectures. Elle est également disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

À savoir

vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est plus prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Documents à fournir

Vous devez télécharger le formulaire "Permis de conduire - avis médical" et le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.

Services en ligne et formulaires

Le jour du contrôle, munissez-vous des pièces suivantes :

  • Formulaire "Permis de conduire - avis médical" pré-rempli

  • Pièce d'identité

  • Décision de suspension et lettre de notification de la décision

  • Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification

  • Résultat de l'examen psychotechnique

Déroulement du contrôle

Lors du rendez-vous avec la commission ou le médecin agréé, vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de la sanction.

Par exemple, examen psychotechnique, examen biologique en cas d'infraction liée à l'alcool avec récidive ou stupéfiants.

L'examen psychotechnique est à faire auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet.

La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

L'examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.

La commission médicale départementale ou le médecin agréé vous informent que le contrôle porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.

La commission peut décider de vous soumettre à des examens complémentaires en plus de ceux demandés dans la lettre de notification de la sanction.

La commission ou le médecin agréé peut également demander, dans le respect du secret médical, l'avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers.

Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

Où s'informer ?

Coût

  • Devant un médecin agréé : 36 €

  • Devant la commission médicale : 50 €

Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.

L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour les personnes handicapées dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

Résultat de l'examen

L'avis médical vous est remis.

Il a une validité de 2 ans.

Pour récupérer votre permis de conduire, vous devez en faire la demande en ligne sur le site de l' ANTS .

Vous devez joindre la version numérisée ou photographiée des documents suivants :

  • Code photo d'identité numérique (disponible dans une cabine agréée ou auprès d'un photographe agréé )

  • Pièce d'identité

  • Justificatif de domicile

  • Formulaire "Avis médical" rempli par le médecin agréé ou la commission médicale

  • Décision de suspension du préfet

Services en ligne et formulaires

À noter

le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical. Sa décision est motivée par des enjeux de sécurité routière compte tenu d'informations dont il dispose sur vous.

Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée .

La lettre précise les voies et délais de recours.

Recours 

La lettre vous notifiant la décision défavorable du préfet indique les voies et délais de recours.

Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif .

Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.

Cet appel n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.

La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez :

  • demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision,

  • ou faire un recours devant le juge administratif .

Vous pouvez demander un nouveau permis de conduire uniquement en cas d'avis médical favorable, basé notamment sur un examen psychotechnique.

Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

Où s'adresser ?

Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture.

Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission du département où vous avez commis l'infraction.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

La liste des médecins agréés peut être consultée sur les sites internet des préfectures. Elle est également disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

À savoir

vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est plus prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Documents à fournir

Vous devez télécharger le formulaire "Permis de conduire - avis médical" et le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.

Services en ligne et formulaires

Le jour du contrôle, munissez-vous des pièces suivantes :

  • Formulaire "Permis de conduire - avis médical" pré-rempli

  • Pièce d'identité

  • Décision du préfet (invalidation ou annulation) et lettre de notification de la décision

  • Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification

  • Résultat de l'examen psychotechnique

Déroulement du contrôle

Lors du rendez-vous avec la commission ou le médecin agréé, vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de la sanction.

Par exemple, examen psychotechnique, examen biologique en cas d'infraction liée à l'alcool avec récidive ou stupéfiants.

L'examen psychotechnique est à faire auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet.

La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

L'examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.

La commission médicale départementale ou le médecin agréé vous informent que le contrôle porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.

La commission peut décider de vous soumettre à des examens complémentaires en plus de ceux demandés dans la lettre de notification de la sanction.

La commission ou le médecin agréé peut également demander, dans le respect du secret médical, l'avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers.

Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale.

Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

Où s'informer ?

Coût

  • Devant un médecin agréé : 36 €

  • Devant la commission médicale : 50 €

Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.

L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour les personnes handicapées dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

Résultat de l'examen

L'avis médical vous est remis.

Il a une validité de 2 ans.

Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.

Attention

vous ne pouvez pas repasser le permis de conduire avant la fin de la période d'interdiction. La procédure est différente selon que vous déteniez votre permis depuis moins ou plus de 3 ans .

Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée .

La lettre précise les voies et délais de recours.

L'avis médical vous est remis.

Il a une validité de 2 ans.

Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.

Attention

vous ne pouvez pas repasser le permis de conduire avant la fin de la période d'annulation. La procédure est différente selon l'ancienneté de votre permis et la durée d'interdiction de conduire .

Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée .

La lettre précise les voies et délais de recours.

Recours 

La lettre vous notifiant la décision défavorable du préfet indique les voies et délais de recours.

Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif .

Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.

Cet appel n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.

La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez :

  • demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision,

  • ou faire un recours devant le juge administratif .

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Mise à jour le F2727

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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