Carte de séjour temporaire "visiteur" d'un étranger en France

Coronavirus / Covid-19 : prolongation de la validité des titres de séjour

En raison de la pandémie de Covid-19, la durée de validité des documents de séjour arrivés à échéance entre le 16 mars et le 15 juin 2020 a été prolongée de 6 mois . Cette mesure concerne :

  • Visas de long séjour

  • Tous titres de séjour (sauf titres spéciaux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger)

  • Autorisations provisoires de séjour

  • Récépissés de demandes de titres de séjour

Cette prolongation est automatique. Elle prolonge également les droits sociaux et le droit au travail.

Si vous êtes étranger et souhaitez séjourner en France plus de 3 mois en tant qu'inactif, vous pouvez obtenir une carte de séjour visiteur . Cette carte vous est délivrée sous conditions de ressources si vous vous engagez à ne pas travailler en France. Elle concerne notamment les étrangers venant exercer des fonctions religieuses en France. Elle est valable 1 an maximum et renouvelable.

De quoi s'agit-il ?

La carte de séjour temporaire visiteur vous permet de séjourner en France plus de 3 mois sans pouvoir travailler.

Qui est concerné ?

Si vous êtes étranger et que vous souhaitez venir en France pour une durée supérieure à 3 mois, vous devez détenir un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS ) mention visiteur .

Vous êtes concerné si vous êtes étranger (sauf européen ou algérien).

Vous devez :

  • vous engager à ne pas travailler en France,

  • et disposer de ressources suffisantes pour vivre pendant toute la durée de votre séjour.

Le montant minimal des ressources exigé pour une personne seule est de  1 219 € nets mensuels, sur une année.

Il peut s'agir de vos propres ressources (rentes ou pensions, revenus immobiliers, etc.) ou de celles d'un membre de votre famille. Vous pouvez présenter des attestations bancaires ou des cautions ou des preuves de revenus fournies par des personnes solvables.

Les conditions de logement sont également prises en compte dans l'évaluation des ressources (propriétaire, locataire, hébergement gratuit) et éventuellement des cautions fournies par des personnes solvables (votre famille notamment).

Les allocations familiales ne sont pas prises en compte (elles sont versées pour assurer l'entretien des enfants).

Vous pouvez notamment obtenir ce titre en tant :

  • que parent à charge de vos enfants qui résident légalement en France,

  • ou partenaire de Pacs (ayant moins d'1 an de vie commune),

  • ou que religieux (prêtre, imam, etc.) si vous venez pour exercer vos fonctions en France.

Si vous êtes Algérien, vous pouvez obtenir un certificat de résidence d'1 an visiteur .

Si vous êtes européen , vous n'êtes pas obligé de détenir une carte de séjour mais vous pouvez en faire la demande .

Demande de la carte

Dépôt de la demande

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre VLS-TS. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Attention

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Pièces à fournir

  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)

  • Votre visa de long séjour

  • Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

  • Si vous êtes marié : carte de séjour (ou carte d'identité) de votre époux et acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation)

  • Si vous avez des enfants : acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de chaque enfant

  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

  • 3 photos

  • Justificatifs de vos ressources

  • Votre engagement écrit de ne pas travailler en France.

Avant de vous déplacer, renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. D'autres pièces peuvent vous être demandées suivant votre situation (par exemple, si vous êtes religieux).

Coût

Vous devez payer  225 € (taxe de  200 € + droit de timbre de  25 € ) par timbres fiscaux .

Le justificatif d'acquittement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

Remise de la carte

Votre carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Durée de validité

Cette carte est valable 1 an et renouvelable.

Renouvellement de la carte

Dépôt de la demande

Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date d'expiration. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Vous devez fournir les mêmes pièces que lors de la 1 re demande et présenter votre carte de séjour arrivant à échéance.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de  180 € .

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Attention

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Coût

Vous devez payer  225 € par timbres fiscaux .

Le justificatif d'acquittement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

Refus de délivrance de la carte

Délivrance de la carte

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :

  • un recours administratif ( recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),

  • et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif .

Attention

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture.

Mise à jour le F302

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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