Que devient le contrat du salarié au décès du particulier employeur ?

Le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.

Le décès de l'employeur est assimilé à un licenciement du salarié. Les héritiers de l'employeur décédé doivent notifier au salarié son licenciement par lettre avec RAR .

Ils doivent verser au salarié :

  • son dernier salaire,

  • les indemnités de préavis et de licenciement auxquelles le salarié peut prétendre compte tenu de son ancienneté lorsque l'employeur décède,

  • l'indemnité compensatrice de congés payés  si le salarié n'a pas pu bénéficier de la totalité du congé et que le paiement des congés n'a pas été intégré au salaire mensuel.

La date du décès fixe le point de départ du préavis .

Les héritiers du particulier employeur doivent remettre au salarié les documents suivants :

  • Certificat de travail,

  • Attestation Pôle emploi

  • Si le salarié en fait la demande, une attestation précisant la date à laquelle ce dernier se trouve libre de tout engagement.

La remise d'un reçu de solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail est recommandée.

Textes de référence

Mise à jour le F31231

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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