Démission d'une assistante maternelle

L'assistante maternelle (ou assistant maternel) agréée qui souhaite rompre son contrat de travail doit informer le particulier employeur par écrit et respecter un préavis. À la fin de celui-ci, l'employeur remet les documents de fin de contrat.

Envoi d'une lettre de démission

L'assistante maternelle doit rompre son contrat de travail en présentant sa démission par lettre recommandée avec AR .

Services en ligne et formulaires

Préavis

La date de 1 re présentation de la lettre recommandée de démission fixe le point de départ du préavis.

La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle.

Durée du préavis selon l'ancienneté de l'assistante maternelle

Ancienneté de l'assistante maternelle à votre service

Durée minimum du préavis

Inférieure à 1 an

15 jours calendaires

Supérieure à 1 an

1 mois calendaire

Toutefois, l'employeur peut décider de dispenser l'assistante maternelle d'effectuer tout ou partie de son préavis. Dans ce cas, celle-ci sera rémunérée comme si elle avait travaillé pendant cette période.

Lorsque le préavis n'a pas été réalisé, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité. Le montant correspond à la rémunération qu'aurait perçue l'assistante maternelle si elle avait travaillé.

À défaut d'accord entre les parties, l'inobservation du préavis par l'assistante maternelle pourrait ouvrir droit à des dommages et intérêts pour l'employeur.

À savoir

la période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.

Indemnité compensatrice de congés payés

L'assistante maternelle a droit à une indemnité compensatrice de congés payés .

L'indemnité correspond à la rémunération des congés payés dus et non pris.

Documents de fin de contrat

Le particulier employeur doit fournir à l'assistante maternelle les documents suivants :

  • Dernier bulletin de salaire

  • Certificat précisant les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi

  • Attestation Pôle emploi (exemplaire papier à commander sur le site internet de Pôle emploi ou à remplir directement en ligne).

Services en ligne et formulaires

L'employeur peut présenter à l'assistante maternelle un reçu pour solde de tout compte .

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Où s'informer ?

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Pour en savoir plus

Mise à jour le F33164

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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