Qu'est-ce qu'un emploi franc ?
Le dispositif d'emploi franc permet à un employeur de bénéficier d'une aide lorsqu'il embauche un habitant résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Depuis le 1 er janvier 2020, le dispositif est généralisé à l'ensemble des QPV pour une durée d'un an.
Employeurs concernés
Un employeur peut bénéficier de la prime Emploi franc s'il embauche
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un demandeur d'emploi
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ou un jeune suivi par une mission locale résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) .
Il doit respecter les conditions suivantes :
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être à jour de ses obligations fiscales
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ne pas avoir effectué de licenciement économique sur le futur poste Emploi franc dans les 6 mois précédant l'embauche
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ne pas percevoir une autre aide de l'État à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée pour le salarié recruté en emploi franc.
Le salarié recruté en emploi franc ne doit pas avoir appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des 6 derniers mois.
À savoir
un établissement public, une société d'économie mixte ou un particulier employeur ne peut pas bénéficier de ce dispositif
Une expérimentation dérogatoire des emplois francs sur le territoire de La Réunion est prévue jusqu'au 31 décembre 2022.
Un employeur peut embaucher :
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des résidents des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) inscrits comme demandeurs d'emplois, en contrat de professionnalisation, ou suivis par des missions locales sans être inscrits à Pôle emploi
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et des salariés sortant depuis moins de 3 mois de dispositifs d'insertion sans condition d'inscription à Pôle emploi, ni de résidence en QPV.
Montant de la prime
Le montant de l'aide financière accordée pour un emploi franc à temps plein est de :
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5 000 € par an, pendant 3 ans maximum pour un contrat à durée indéterminée (CDI),
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2 500 € par an, pendant 2 ans maximum, pour un recrutement en contrat à durée déterminée (CDD) d'au moins 6 mois.
L'aide est calculée en fonction :
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de la durée effective du contrat de travail si le contrat de travail est interrompu en cours d'année civile,
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de la durée de travail hebdomadaire, lorsque cette durée est inférieure au temps plein.
L'entreprise bénéficiaire peut cumuler la prime Emploi franc avec l'aide forfaitaire à l'employeur (AFE) versée par Pôle emploi en cas d'embauche en contrat de professionnalisation d'un jeune de plus de 26 ans.
Elle peut aussi cumuler cette prime avec l'aide de l'État en cas de recrutement en contrat de professionnalisation d'un demandeur d'emploi de plus de 45 ans.
Comment demander la prime ?
L'employeur doit demander l'aide financière auprès de Pôle emploi dans les 2 mois suivants la date de signature du contrat de travail.
Services en ligne et formulaires
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Emplois francs - Demande d'aide Cerfa n°16035*01
Ministère chargé du travail
La prime est ensuite versée chaque semestre, après transmission d'une attestation de l'employeur à Pôle emploi.
Le défaut d'attestation de présence dans les 2 mois suivant l'échéance d'un semestre peut entraîner la perte définitive du droit à l'aide pour cette période.
Le défaut d'attestation de présence dans les 4 mois suivant l'échéance de chaque semestre d'exécution du contrat entraîne la perte définitive du droit au versement de l'aide.
À savoir
si le montant de l'aide est inférieur à 100 € , elle n'est pas versée à l'entreprise.
Où s'informer ?
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Pôle emploi pour les employeurs - 3995
Pôle emploi
Textes de référence
- Décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'emplois francs
- Arrêté du 30 mars 2018 fixant la liste des territoires éligibles au dispositif expérimental « emplois francs »
- Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des territoires éligibles au dispositif expérimental « emplois francs »
Services en ligne et formulaires
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Emplois francs - Demande d'aide Cerfa n°16035*01
Ministère chargé du travail -
Votre adresse est-elle en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ?
Ministère chargé de la ville
Pour en savoir plus
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Questions-réponses sur les emplois francs
Ministère chargé du travail