Comment publier la création d'une association au Journal officiel ?

Pour qu'une association acquière la personnalité morale et la capacité juridique, sa création doit faire l'objet d'une publicité au JOAFE .

En pratique, la demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration ( en ligne et cerfa ).

Le greffe des associations transmet la demande de publication à la Direction de l'information légale et administrative (Dila), qui publie un extrait de la déclaration. Cet extrait comporte la date de la déclaration en préfecture, le titre, l'objet et l'adresse du siège de l'association.

Pour pouvoir justifier de l'existence et de la capacité juridique de l'association, les dirigeants peuvent télécharger une copie de l'annonce publiée au JOAFE , ou justificatif de publication . Ce document est à conserver durant toute la vie de l'association.

La publication au JOAFE est gratuite.

Le délai de transmission de la déclaration à la Dila par les greffes des associations dépend des préfectures et des périodes.

À réception de la demande de publication par la Dila, l'annonce est diffusée sous 10 jours. La publication a lieu tous les samedis

Mise à jour le F34721

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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