Quels sont les droits d'un salarié élu local qui arrête de travailler ?

Le salarié élu local peut quitter temporairement son emploi pour exercer son mandat. À la fin de son mandat, le salarié peut réintégrer son emploi dans l'entreprise, sous conditions. Durant son mandat, le salarié élu local peut bénéficier également d'un droit individuel à la formation.

Conditions à remplir pour interrompre l'activité professionnelle

Si le salarié souhaite interrompre son activité professionnelle, il doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir une ancienneté d'au moins 1 an à la date de son entrée en fonction

  • Être élu pour l'un des mandats suivants : maire, maire-adjoint dune ville de 10 000 habitants minimum, président d'un conseil départemental ou régional (ou vice-président ayant reçu délégation)

Si le salarié interrompt son activité professionnelle, son contrat de travail est suspendu pendant la période d'interruption.

Droit individuel à la formation

Qui est concerné ?

Tout élu d'un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d'un droit individuel à la formation.

De quoi s'agit-il ?

Les formations suivies peuvent être sans lien avec l'exercice du mandat. Elles permettent notamment au salarié élu local d'acquérir de nouvelles compétences en vue de son retour dans l'entreprise à la fin de son mandat.

Durée des droits acquis

Le droit individuel à la formation est fixé à 20 heures par an, cumulables sur toute la durée du mandat.

Financement

Le droit individuel à la formation est financé par une cotisation obligatoire prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil et collectée par un organisme collecteur national. Son le taux ne peut être inférieur à 1 % .

Demande

La demande peut être faite par courrier postal ou électronique. Elle est accompagnée de la copie du formulaire d'inscription à l'organisme de formation. La demande est adressée au gestionnaire du fonds de financement de la Caisse des dépôts et consignations (au plus tard dans les 6 mois suivant la fin du mandat).

Où s'informer ?

À noter

les frais de déplacement et de séjour sont remboursés.

Reprise de l'activité professionnelle à la fin du mandat

À la fin du mandat, le salarié bénéficie, à sa demande, de toutes les garanties suivantes :

  • Droit à réintégration dans l'entreprise (à condition de ne pas avoir dépassé 2 mandats consécutifs)

  • Avantages acquis par les salariés de sa catégorie durant l'exercice de son mandat

  • Stage de remise à niveau organisé dans l'entreprise

  • Formation professionnelle et bilan de compétences

Le salarié peut percevoir une indemnité spécifique, dite allocation différentielle de fin de mandat , s'il remplit l'une des conditions suivantes :

  • Soit être inscrit à Pôle emploi en tant que demandeur d'emploi

  • Soit avoir repris une activité professionnelle dont les revenus sont inférieurs aux indemnités de fonction qu'ils percevaient pour son mandat

Le salarié doit remplir le formulaire de demande d'allocation différentielle de fin de mandat.

Services en ligne et formulaires

La demande doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au plus tard 5 mois après la fin du mandat.

L'allocation compense la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle perçu pendant le mandat et le revenu perçu à la fin du mandat.

Pendant les 6 premiers mois, le taux est au maximum égal à 80 % .

À partir du 7 e mois, ce taux est au maximum égal à 40 % .

Cette allocation est versée durant 1 an maximum.

Où s'informer ?

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Mise à jour le F35141

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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