Étranger en France : carte de séjour temporaire - stagiaire (mobile) ICT

Coronavirus / Covid-19 : prolongation de la validité des titres de séjour

En raison de la pandémie de Covid-19, la durée de validité des documents de séjour arrivés à échéance entre le 16 mars et le 15 juin 2020 a été prolongée de 6 mois . Cette mesure concerne :

  • Visas de long séjour

  • Tous titres de séjour (sauf titres spéciaux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger)

  • Autorisations provisoires de séjour

  • Récépissés de demandes de titres de séjour

Cette prolongation est automatique. Elle prolonge également les droits sociaux et le droit au travail.

Si vous êtes étranger et venez en France pour faire un stage dans une entreprise du groupe qui vous emploie, vous devez entrer avec un visa de long séjour (VLS-TS) stagiaire ICT valable pour la durée du stage. Vous pouvez demander une carte de séjour stagiaire ICT si la durée du stage initialement prévue est prolongée. La durée totale de votre séjour en France avec le VLS-TS puis avec la carte de séjour est d'1an maximum.

De quoi s'agit-il ?

La carte de séjour temporaire stagiaire ICT permet de séjourner en France pour effectuer un stage dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe ( Intra corporate transfer ).

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

  • Vous avez un  VLS-TS stagiaire ICT

  • Vous venez en France pour faire un stage dans un établissement ou une entreprise du groupe qui vous emploie à l'étranger

  • Vous avez un une convention de stage ou un contrat de travail avec l'entreprise qui vous emploie à l'étranger

  • Vous avez une ancienneté d'au moins 3 mois dans le groupe qui vous emploie.

Attention

d'autres règles s'appliquent si vous êtes algérien . Si vous êtes européen, vous n'avez pas besoin de titre de séjour.

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre VLS-TS auprès de la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de  180 € .

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Attention

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Pièces à fournir

  • Votre VLS-TS

  • Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)

  • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage

  • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation

  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

  • 3 photos

  • Convention de stage avec visa du préfet du département dans lequel a lieu le stage

  • Contrat de travail en vigueur conclu avec l'entreprise qui vous emploie hors de France ou à défaut tout document équivalant dans le droit en vigueur localement

  • Justificatif de ressources supérieures ou égales à  1 539,42 €  brut par mois

  • Justificatif que l'entreprise qui vous emploie et celle qui vous accueille en stage appartiennent au même groupe d'entreprises

  • Justificatif de votre ancienneté d'au moins 3 mois dans le groupe d'entreprises

  • Justificatif d'acquittement de la taxe et du droit de timbre (demandé lors de la remise de la carte)

À savoir

les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé .

Coût

Vous devez payer  225 € (taxe de  200 € + droit de timbre de  25 € ) par timbres fiscaux .

Durée de validité

Le VLS-TS  stagiaire ICT a une duré de validité égale à la durée du stage.

La durée de validité de la carte de séjour temporaire  stagiaire ICT est d'1 an diminuée de la durée du séjour effectuée avec le VLS-TS.

Séjour de votre famille

Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante  :

La « famille accompagnante » comprend la personne avec qui vous êtes marié(e) et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.

Ils doivent obtenir un visa de long séjour auprès du consulat de France de leur pays de résidence.

Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.

Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre conjoint doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu'à leur majorité.

Pièces à fournir :

  • Votre carte de séjour

  • Leur visa de long séjour

  • Leur passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

  • 1 extrait d'acte de mariage ou d'1 extrait d'acte de naissance avec filiation

  • 1 justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

  • 3 photos

  • Justificatif du paiement de la taxe et du droit de timbre (le coût est le même que pour votre carte)

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Attention

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour temporaire stagiaire ICT (famille) .

La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.

Mise à jour le F35178

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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