Assistante maternelle : comment obtenir l'agrément ?

Coronavirus Covid-19 : dérogation temporaire pour l'agrément

En raison de la pandémie de Coronavirus Covid-19, l'ordonnance n°2020-310 du 25 mars 2020 et l'ordonnance n°2020-737 du 17 juin 2020 permettent à une assistante maternelle d'accueillir jusqu'à 6 enfants simultanément, par extension de son agrément, après avoir informé les services du département.

Les agréments dont la validité expire entre le 12 mars et le 9 octobre 2020 sont prorogés jusqu'au 10 octobre 2020.

Pour devenir assistante maternelle agréée (assistant maternel agréé), vous devez remplir certaines conditions. Vous devez faire la demande auprès des services du département. Le département organise et finance votre formation. Vous pouvez exercer à domicile ou au sein d'une Mam . L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans, renouvelable.

Demande d'agrément

Vous devez remplir un formulaire et fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.

Services en ligne et formulaires

Le dossier peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département.

Où s'informer ?

Si vous habitez à Paris :

Vous devez remplir un formulaire et fournir des pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.

Services en ligne et formulaires

Le dossier peut être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.

Où s'informer ?

Si vous habitez à Paris :

Les services du département organisent régulièrement des réunions d'information sur le métier d'assistante maternelle. Avant de faire votre demande d'agrément, il est recommandé de participer à l'une de ces réunions pour vous permettre de mieux connaître les conditions d'exercice du métier.

Instruction de la demande

Le service a 3 mois pour instruire votre demande.

L'instruction comporte les étapes suivantes :

  • Étude de votre dossier de demande

  • Un ou plusieurs entretiens avec vous

  • Une ou plusieurs visites à votre domicile

Le service utilise une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément.

Le service peut vous demander de fournir des documents concernant votre logement (par exemple, une attestation d'entretien de votre chaudière).

Un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire de chaque majeur vivant au domicile de l'assistante maternelle sera demandé par les services du département.

Formation

Vous devez suivre une formation en vue d'obtenir l'agrément d'assistante maternelle.

La formation est organisée et financée par les services du département.

Contenu

La formation permet à l'assistante maternelle d'acquérir les compétences et connaissances suivantes :

  • Sécurité psycho-affective et physique dont la formation aux gestes de premier secours, soins d'hygiène, confort de l'enfant, continuité des repères entre vie familiale et mode d'accueil, accompagnement de l'enfant dans son développement, son épanouissement, son éveil, sa socialisation et son autonomie

  • Connaissance des droits et devoirs de la profession, relation contractuelle avec l'employeur et mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de l'assistante maternelle

  • Dispositifs d'accueil du jeune enfant, cadre juridique, sociologique et institutionnel de l'enfant, de la famille et connaissance des missions et responsabilités de l'assistante maternelle en matière de sécurité, de santé et d'épanouissement de l'enfant.

À noter

les services du département peuvent accorder des dispenses de formation, notamment aux titulaires du certificat d'aptitude professionnelle Accompagnement éducatif petite enfance . Toutefois, aucune dispense ne peut être accordée sur la formation liée aux gestes de premier secours et aux dispositifs d'accueil de l'enfant.

Durée

La formation a une durée totale de 120 heures . Ces heures sont réparties de la manière suivante :

Avant l'accueil de l'enfant

Les 80 premières heures de formation sont assurées dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément.

Ce délai peut être porté à 8 mois dans les départements ayant délivré l'agrément au plus à 100 nouveaux assistants maternels au cours de l'année.

Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.

La validation de la 1re partie de la formation vaut autorisation à accueillir un enfant.

Après l'accueil de l'enfant

Les 40 dernières heures de formation sont assurées dans un délai de 3 ans maximum à compter de l'accueil du premier enfant.

Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.

La validation de la seconde partie de la formation donnera lieu à une attestation de suivi des 2 formations.

Décision d'agrément

La décision vous est adressée dans les 3 mois suivant la réception de votre demande complète.

Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, l'agrément est considéré comme acquis.

L'agrément est accordé pour 5 ans. Une attestation vous est délivrée.

Si l'agrément est refusé, la notification précise les motifs et les possibilités et délais de recours.

Renouvellement d'agrément

Dans l'année qui précède la fin de l'agrément et au moins 4 mois avant son échéance, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande de renouvellement.

Vous devez demander le renouvellement de l'agrément 3 mois au moins avant son échéance.

Vous devez remplir un formulaire et fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.

Services en ligne et formulaires

Le dossier peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département.

Où s'informer ?

Si vous habitez à Paris :

Vous devez remplir un formulaire et fournir des pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.

Services en ligne et formulaires

Le dossier peut être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.

Où s'informer ?

Si vous habitez à Paris :

Pour être accordée, votre demande de renouvellement doit être accompagnée des documents suivants :

  • Attestation de validation des heures de formation, obtenue à l'occasion de la demande initiale d'agrément

  • Attestation d'accueil d'au moins 1 enfant au cours de la période initiale d'agrément

  • Documents justifiant une démarche d'amélioration continue de la pratique professionnelle

  • Documents justifiant la participation à des épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil de l'enfant

Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois , le renouvellement de l'agrément est considéré comme acquis.

Il est accordé pour une durée de 10 ans lorsque l'assistante maternelle atteste de la réussite aux épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil de l'enfant.

Demande d'agrément

Vous devez remplir un formulaire et fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.

Services en ligne et formulaires

Le dossier peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département.

Où s'informer ?

Si vous habitez à Paris :

Vous devez remplir un formulaire et fournir des pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.

Services en ligne et formulaires

Le dossier peut être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.

Où s'informer ?

Si vous habitez à Paris :

Les services du département organisent régulièrement des réunions d'information sur le métier d'assistante maternelle. Avant de faire votre demande d'agrément, il est recommandé de participer à l'une de ces réunions pour vous permettre de mieux connaître les conditions d'exercice du métier.

Instruction de la demande

Le service a 3 mois pour instruire votre demande.

L'instruction comporte les étapes suivantes :

  • Étude de votre dossier de demande

  • Un ou plusieurs entretiens avec vous

  • Une ou plusieurs visites à la Mam . Les Mam doivent respecter les règles de sécurité propres aux établissements recevant du public (ERP) .

Le service utilise une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément.

Un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire sera demandé par les services du département.

Formation

Vous devez suivre une formation en vue d'obtenir l'agrément d'assistante maternelle.

La formation est organisée et financée par les services du département.

Contenu

La formation permet à l'assistante maternelle d'acquérir les compétences et connaissances suivantes :

  • Sécurité psycho-affective et physique dont la formation aux gestes de premier secours, soins d'hygiène, confort de l'enfant, continuité des repères entre vie familiale et mode d'accueil, accompagnement de l'enfant dans son développement, son épanouissement, son éveil, sa socialisation et son autonomie

  • Connaissance des droits et devoirs de la profession, relation contractuelle avec l'employeur et mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de l'assistante maternelle

  • Dispositifs d'accueil du jeune enfant, cadre juridique, sociologique et institutionnel de l'enfant, de la famille et connaissance des missions et responsabilités de l'assistante maternelle en matière de sécurité, de santé et d'épanouissement de l'enfant.

À noter

les services du département peuvent accorder des dispenses de formation, notamment aux titulaires du certificat d'aptitude professionnelle Accompagnement éducatif petite enfance . Toutefois, aucune dispense ne peut être accordée sur la formation liée aux gestes de premier secours et aux dispositifs d'accueil de l'enfant.

Durée

La formation a une durée totale de 120 heures . Ces heures sont réparties de la manière suivante :

Avant l'accueil de l'enfant

Les 80 premières heures de formation sont assurées dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément.

Ce délai peut être porté à 8 mois dans les départements ayant délivré l'agrément au plus à 100 nouveaux assistants maternels au cours de l'année.

Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.

La validation de la 1re partie de la formation vaut autorisation à accueillir un enfant.

Après l'accueil de l'enfant

Les 40 dernières heures de formation sont assurées dans un délai de 3 ans maximum à compter de l'accueil du premier enfant.

Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.

La validation de la seconde partie de la formation donnera lieu à une attestation de suivi des 2 formations.

Décision d'agrément

La décision vous est adressée dans les 3 mois suivant la réception de votre demande complète.

Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, l'agrément est considéré comme acquis.

L'agrément est accordé pour 5 ans. Une attestation vous est délivrée.

Si l'agrément est refusé, la notification précise les motifs et les possibilités et délais de recours.

Renouvellement d'agrément

Dans l'année qui précède la fin de l'agrément et au moins 4 mois avant son échéance, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande de renouvellement.

Vous devez demander le renouvellement de l'agrément 3 mois au moins avant son échéance.

Vous devez remplir un formulaire et fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.

Services en ligne et formulaires

Le dossier peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département.

Où s'informer ?

Si vous habitez à Paris :

Vous devez remplir un formulaire et fournir des pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.

Services en ligne et formulaires

Le dossier peut être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.

Où s'informer ?

Si vous habitez à Paris :

Pour être accordée, votre demande de renouvellement doit être accompagnée des documents suivants :

  • Attestation de validation des heures de formation, obtenue à l'occasion de la demande initiale d'agrément

  • Attestation d'accueil d'au moins 1 enfant au cours de la période initiale d'agrément

  • Documents justifiant une démarche d'amélioration continue de la pratique professionnelle

  • Documents justifiant la participation à des épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil de l'enfant

Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois , le renouvellement de l'agrément est considéré comme acquis.

Il est accordé pour une durée de 10 ans lorsque l'assistante maternelle atteste de la réussite aux épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil de l'enfant.

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Mise à jour le F798

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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