Assemblée générale des copropriétaires

Réforme du droit de la copropriété

Une ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 réforme les dispositions du droit de la copropriété . Ce texte clarifie, entre autres, les relations contractuelles entre le syndic et le syndicat de copropriétaires et renforce les pouvoirs du conseil syndical.

La plupart des dispositions entrent en vigueur au plus tôt le 1 er juin 2020.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.

Les copropriétaires doivent se réunir au moins une fois par an pour décider des travaux et des orientations qu'ils souhaitent pour leur immeuble. La tenue des assemblée générales obéit à des règles très précises. Chaque décision fait l'objet d'un vote dont les règles varient selon la nature des décisions à prendre.

Pour en savoir plus

Mise à jour le N31341

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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