Faut-il protéger le nom d'une association ?

Il n'est de protéger le nom ou le sigle d'une association, car il est protégé automatiquement par un droit d'usage pour l'activité déclarée en préfecture. pas obligatoire

Une association peut utiliser un nom qui n'est pas protégé ou original (à la condition de ne pas créer de risque de confusion avec le nom d'une autre personne physique ou ). morale

L'association, qui dispose d'un nom original, bénéficie d'un droit de propriété exclusif sur ce nom.

, si l'association a une et que son est celui sous lequel elle , elle peut le protéger en les faisant enregistrer comme marque protégée auprès de l' . Cette demande s'effectue via un . Cependant activité économique nom commercialise ses produits ou services Inpi téléservice

Le dépôt d'une marque est. Son coût dépend du nombre de sélectionnées pour couvrir les produits et les services. payant classes

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Comment faire si...

Mise à jour le F31493

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

recommander

Dans la même rubrique

27 juillet 2011

Dons, donations et legs

Une association peut rechercher et recevoir des dons de personnes (membres ou non de l’association) ou d’entreprises (dans le cadre du mécénat). Le don est manuel s’il n’implique pas un acte notarié.
21 juillet 2011

Evolution des ressources (recettes, dons, immeuble)

Dans certains cas, une association déclarée doit signaler un changement intervenu dans ses ressources ou publier ses comptes au Journal officiel.