Dons, donations, legs et adhésions

Attention : Pour mener à bien leurs projets, les associations peuvent recevoir des subventions de l’État ou des établissements publics placés sous sa tutelle. Une circulaire du Premier ministre, en date du 24 décembre 2002 (JO du 27/12/2002) récapitule l’ensemble des règles applicables, qu’il s’agisse de la demande de subvention, de son versement ou du contrôle de son utilisation.

Par ailleurs, les pouvoirs publics ont élaboré un guide intitulé La subvention publique, le marché public et la délégation de service public - mode d’emploi clarifiant les différentes formes de “financements publics” dont peuvent bénéficier les associations, ainsi que la réglementation afférente. Objectifs : permettre aux autorités publiques et aux associations de distinguer ce qu’est une subvention, une commande publique et une délégation de service public, afin de choisir la procédure adaptée à la situation, et éviter tout risque de requalification judiciaire.

19 décembre 2013

Association à but exclusif d’assistance et de bienfaisance ?

Les libéralités consenties aux associations sont acceptées librement par celles-ci. Ce principe de libre acceptation est assorti d’un pouvoir d’opposition du préfet. Seules sont concernées les associations qui ont la capacité juridique à recevoir des libéralités.

25 juillet 2012

Frais des bénévoles et réduction d’impot

Chaque année, une "instruction" fiscale précise le barème de remboursement des frais kilométriques.

31 janvier 2012

Dons : territorialité

L’article 35 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 étend le champ d’application du régime fiscal du mécénat prévu aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts et de la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune prévue à l’article 885-0 V bis A du même code aux dons et versements consentis au profit d’organismes étrangers établis dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat membre de l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale comportant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale.

10 novembre 2010

Donations et legs

Les associations peuvent recevoir des dons et des legs afin de les aider à développer leurs missions sociales. Ils répondent cependant à certains critères pour pouvoir donner droit à une déduction fiscale.

10 novembre 2010

Dons manuels

Les associations, pour subvenir à leurs besoins, peuvent recevoir des "dons manuels", littéralement des dons "de la main à la main", soit des dons effectués par des particuliers.

A télécharger

Les guides pratiques

Vos démarches