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Subventions versées aux associations

Une association déclarée peut recevoir des sommes d'argent appelées subventions, de la part de l'État, de collectivités territoriales et d'établissements publics. Ces sommes aident l'association à mener ses projets. Les subventions complètent (ou remplacent) d'autres aides en nature dont peut bénéficier l'association : fourniture de biens, mise à disposition de locaux ou de personnels, etc.

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Conditions d'octroi

Une association doit avoir été déclarée.

La subvention doit être demandée par les instances dirigeantes.

Elle doit concerner :

  • un projet d'intérêt général, conçu, porté et réalisé par l'association,

  • ou une action de formation des bénévoles.

La subvention peut être de fonctionnement (couvrir les charges et frais divers) ou d'investissement.

Les administrations et les collectivités publiques disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour l'accorder ou la refuser, ce qui signifie qu'elles n'ont pas à justifier leurs décisions, qui sont sans recours. Il n'y a aucun droit à la subvention, ni à son renouvellement.

Certaines subventions ne peuvent être versées qu'à une association possédant un agrément ministériel.

À savoir

une association religieuse ne peut pas recevoir de subventions pour couvrir ses frais relatifs à l'exercice du culte.

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Demande de subvention

Une association doit constituer son dossier et déterminer auprès de quel financeur public elle va demander une subvention, en fonction de son projet (local, départemental, national), de son objet social, de la politique de subventionnement des différents services administratifs.

La demande peut être faite :

Téléservice

Demande de subvention en ligne - Administration d'État

Accéder au téléservice

Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP)

En remplissant le formulaire cerfa n°12156*04

Formulaire

Demande de subvention

Accéder au formulaire

Ministère en charge de la vie associative

En remplissant le formulaire cerfa n°12156*04

Formulaire

Demande de subvention

Accéder au formulaire

Ministère en charge de la vie associative

À réception de la demande, les collectivités territoriales (mairies, départements, régions) peuvent demander à l'association de remplir un dossier spécifique complémentaire.

Le financeur peut exiger de l'association qu'elle demande à l'Insee l'attribution des numéros d'immatriculation Siret et du code APE (ou code Naf), si celle-ci n'a pas déjà été réalisée.

insee_siren_siret Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Plusieurs associations peuvent demander une subvention autour d'un projet commun selon la même démarche.

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Conventionnement

Une association ou l'administration concernée peut aussi demander à ce que soit signée avec l'autre partie une convention d'objectifs. Celle-ci précise l'objet, le montant, les conditions d'utilisation de la subvention et les engagements de chacun autour d'un projet défini.

Si l'association emploie du personnel, la convention peut convenir de l'application d'une convention collective, même si celle-ci n'est pas obligatoire pour les activités en jeu.

Elle est obligatoire pour toute subvention supérieure à 23 000 € et lorsque l'association organise des spectacles vivants.

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Utilisation de la subvention

Un compte rendu financier d'emploi de la subvention doit être adressé spontanément à l'autorité l'ayant accordée, dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice au cours duquel la subvention a été accordée.

La Cour régionale des comptes et l'administration peuvent en contrôler l'utilisation.

Ce contrôle peut être :

  • financier (examen des justificatifs comptables de l'association),

  • administratif (suivi de l'emploi de la subvention),

  • juridictionnel (contrôle de la légalité de la subvention).

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Transparence, contrôle et publicité des comptes

Les associations dont le montant total des subventions atteint 153 000 € au cours d'une même année doivent publier leurs comptes annuels dans les 3 mois qui suivent leur approbation.

L'intervention préalable d'un commissaire aux comptes est obligatoire.

La publication se fait par téléservice.

Téléservice

Publication des comptes annuels des associations, des fondations et des fonds de dotation

Accéder au téléservice

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Prix forfaitaire (dépôt initial ou rectificatif) : 50 €.

Où s'adresser ?


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Mise à jour le 02/05/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la vie associative

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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