Utilisation d’un immeuble ou d’un local public

Publié le : mardi 23 septembre 2008 - Modifié le : lundi 26 septembre 2016

L’état ou une collectivité territoriale, ou tout autre structure publique, peut mettre à disposition d’une association un bien immobilier. Cependant, certaines règles s’imposent.

L’affectation temporaire d’un bien public à une association, personne morale responsable, nécessite :

- la décision de l’autorité administrative, propriétaire du bien public (décision en conseil municipal, conseil général,... ),

- la signature d’une convention liant la collectivité publique à l’association utilisatrice.

Cette convention permet de préciser les conditions d’utilisation, la description de l’activité autorisée, la responsabilité, son coût, la prise en charge des frais de fonctionnement, sa durée, les règles de dénonciation et de reconduction, ...

Cette convention est une décision administrative qui comme tous les actes administratifs peut faire l’objet d’un recours gracieux ou contentieux.

De sa précision dépendra, en cas de désaccord, une plus grande facilité de négociation et d’arrangements amiables.

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