Actualité fiscale – LF 2022 : Maintien du plafond de 1 000 € pour les dons dits « Coluche » jusqu’au 31 décembre 2023

Publié le : mercredi 12 janvier 2022

Maintien du plafond de 1 000 € pour les dons dits « Coluche » jusqu’au 31 décembre 2023
(Article 76 de la loi de finances pour 2022 – LOI n° 2022– 1900 du 30 décembre 2021 – Article 200, 1 ter du Code général des impôts)

Le taux de la réduction d’impôt est de 75 % pour les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins à des personnes en difficulté. Les versements ouvrant droit à cette réduction d’impôt dite « Coluche » sont retenus dans la limite d’un plafond relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Ce plafond de 552 € pour l’imposition des revenus de l’année 2019, avait été relevé à 1 000 € pour l’imposition des revenus de l’année 2020 et de l’année 2021.

Le plafond de 1 000 € est maintenu pour l’imposition des revenus de chacune des années 2020 à 2023.

Les dons concernés par la réduction d’impôt de 75% sont énumérés au BOFIP : BOI-IR-RICI-250-30- n°30 et suivants

Pour rappel : les versements excédant ce plafond ouvrent droit à la réduction d’impôt de droit commun pour les dons effectués par des particuliers, à savoir au taux de 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable.

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