La fiscalité applicable aux associations
Si les associations ne sont, par principe, pas soumises aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale, anciennement dénommée taxe professionnelle), cette situation ne s’applique toutefois ni en toute hypothèse ni en toutes circonstances : les associations ne sauraient ainsi échapper à l’impôt du seul fait de leur statut d’organisme à but non lucratif. Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics se sont efforcés de clarifier le contexte fiscal dans lequel elles évoluent.

L’association et les impôts commerciaux
Prélèvement à la source : quel impact pour les dons aux associations ?
Le gouvernement a confirmé la mise en œuvre du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019, au moyen d’un dispositif aménagé conformément aux enseignements de la phase d’audit et des premières expérimentations menées au cours de l’été 2018.
Le "correspondant associations" de l’administration fiscale
Un correspondant "associations" est désigné dans chaque direction départementale des finances publiques (services fiscaux). Il répond à toutes les interrogations pratiques des associations.
Les principes de l’impôt
Les principes généraux du droit fiscal relèvent des grands principes de la Révolution Française : abolition des privilèges, égalité des citoyens devant la loi, ...
L’exception : l’assujettissement aux impôts commerciaux
Lorsque les associations exercent une activité lucrative, elles sont susceptibles d’être soumises aux impôts commerciaux, le caractère lucratif de l’activité devant être démontré par l’administration fiscale.
Le rescrit fiscal pour les associations
Dans certains cas particuliers, la législation fiscale peut être sujette à interprétation. Une activité d’une association est-elle soumise à TVA ? Peut-elle émettre un reçu fiscal ?
Pour connaitre la réponse précise et claire de l’administration fiscale à une situation donnée, une association peut demander un rescrit fiscal.
Les obligations déclaratives
Pour la plupart des impôts, le régime français est basé sur un principe déclaratif (hormis certains impôts dont le prélèvement s’effectue à la source). Ainsi c’est à chaque contribuable (dont les associations), de se faire connaître auprès de l’administration fiscale selon la nature de chaque impôt.
La fiscalité : exonération de 6 manifestations de soutien ou de bienfaisance
L’ensemble des bénéfices résultant de ces manifestations, des droits d’entrée, ventes diverses... est soumis au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. Cependant, dans les conditions et limites visées ci-dessous, certaines manifestations en sont exonérées.
Nouvelle procédure de contrôle des reçus fiscaux de dons
Les associations d’intérêt général peuvent émettre des reçus fiscaux, permettant aux donateurs de déduire 66 ou 75% du montant de leurs dons de leurs impôts. A compter du 1er janvier 2018, l’administration fiscale pourra contrôler sur place, dans les locaux de l’association, que les montants portés sur les reçus correspondent bien aux dons et versements effectués.
Prélèvement à la source : le guide pour les dons aux associations est sorti
L’ensemble des contribuables verra se mettre en place le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2018. De nombreux donateurs s’interrogent sur la façon dont seront comptabilisés les dons aux associations dont une part est déductible des impôts.
Crédit d’impôt de taxe sur les salaires
Ce dispositif est prévu par la loi de finances pour 2017. Il instaure, depuis le 1er janvier 2017, un crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS). Ce nouveau dispositif à destination des organismes sans but lucratif est analogue au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) dont bénéficient les entreprises depuis 2013. Il vise à préserver la compétitivité du modèle associatif. En effet, consistant en un crédit d’impôt sur les bénéfices, le CICE ne s’applique pas aux associations et fondations qui ne se livrent pas à des activités lucratives.
La taxe sur les bureaux
La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSBCS), couramment appelée "taxe sur les bureaux", est une taxe annuelle. Elle est applicable dans la région d’Île-de-France.
Versement transport
Les nouvelles dispositions relatives au versement transport en faveur des associations et des fondations, adoptées en loi de finances rectificative ont été publiées au Journal officiel (JORF n°0183 du 9 août 2014 page 13328).
Controle fiscal des associations
Quelques milliers d’associations en France sont soumises aux impôts commerciaux. Elle peuvent donc faire l’objet de contrôles. Modalités particulières pour les vérifications des comptabilités informatisées.