Fiscalité applicable aux associations

Lorsque les associations exercent une activité lucrative, elles sont susceptibles d’être soumises aux impôts commerciaux, le caractère lucratif de l’activité devant être démontré par l’administration fiscale.

Les principes généraux du droit fiscal relèvent des grands principes de la Révolution Française : abolition des privilèges, égalité des citoyens devant la loi, ...

Dans certains cas particuliers, la législation fiscale peut être sujette à interprétation. Une activité d’une association est-elle soumise à TVA ? L’association, peut-elle émettre des reçus fiscaux ?
Pour connaitre la réponse précise et claire de l’administration fiscale au regard de sa situation , une association peut demander un rescrit fiscal.

Pour la plupart des impôts, le régime français est basé sur un principe déclaratif (hormis certains impôts dont le prélèvement s’effectue à la source). Ainsi c’est à chaque contribuable (dont les associations), de se faire connaître auprès de l’administration fiscale selon la nature de chaque impôt.

L’ensemble des bénéfices résultant de ces manifestations, des droits d’entrée, ventes diverses... est soumis au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. Cependant, dans les conditions et limites visées ci-dessous, certaines manifestations en sont exonérées.

La taxe est due par tout propriétaire (en pleine propriété, copropriété ou indivision) au 1er janvier d’un local ou surface imposable ou par le le titulaire d’un droit réel (usufruit, autorisation d’occupation temporaire du domaine public par exemple).

La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSBCS), couramment appelée "taxe sur les bureaux", est une taxe annuelle. E

L’article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 impose aux organismes bénéficiaires de dons des particuliers ou des entreprises de déclarer les dons au titre desquels ils ont émis des reçus fiscaux indiquant aux contribuables qu’ils sont en droit de bénéficier des réductions d’impôt prévues par le régime de faveur du mécénat.

Cette obligation concerne tous les organismes qui délivrent des reçus, attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier des réductions d’impôt.

Dans certains cas particuliers, la législation fiscale peut être sujette à interprétation. Une activité d’une association est-elle soumise à TVA ? L’association, peut-elle émettre des reçus fiscaux ?
Pour connaitre la réponse précise et claire de l’administration fiscale au regard de sa situation , une association peut demander un rescrit fiscal.

Nouvelle obligation déclarative des organismes sans but lucratif et obligation pour les entreprises de présenter un reçu fiscal - Article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.

Les associations d’intérêt général peuvent émettre des reçus fiscaux, permettant aux donateurs de bénéficier de réductions d’impôts. Depuis le 1er janvier 2018, l’administration fiscale peut procéder au contrôle sur place, des organismes délivrant des reçus fiscaux permettant à un tiers d’obtenir certaines réductions d’impôt.

Plusieurs changements effectifs au 1er janvier 2024 affectent le calcul de la réduction générale de cotisations patronales sur les bas salaires, dite « réduction Fillon ».

Le versement mobilité est une contribution patronale permettant de financer les transports en commun.

Quelques milliers d’associations en France sont soumises aux impôts commerciaux. Elle peuvent donc faire l’objet de contrôles. Modalités particulières pour les vérifications des comptabilités informatisées.

La loi de finances pour 2025 a limité de manière substantielle le champ de la taxe d’habitation.