Le versement mobilité (anciennement appelé « versement transport ») est une participation versée par les entreprises du secteur public comme privé dont l’effectif moyen annuel est d’au moins 11 salariés. Cette contribution est destinée à financer les transports en commun en Île-de-France et pour les autres régions lorsqu’il est institué par une autorité organisatrice de la mobilité (AOM).
Cette contribution est recouvrée par l’Urssaf, qui est ensuite chargée de la reverser aux autorités organisatrices de la mobilité.
A noter : les fondations et les associations reconnues d’utilité publique dont l’activité est à caractère social sont exonérées du versement mobilité.
L’évaluation de cet effectif moyen annuel est appréciée :
– sur la base des règles de calcul de l’effectif prévues aux articles R. 130-1 et R. 130-2 du code de la sécurité sociale,
– au niveau de chaque zone de versement mobilité et de la région Île-de-France. Pour apprécier l’effectif de l’entreprise permettant de déterminer l’assujettissement au versement mobilité, il est tenu compte des salariés affectés au sein de chaque établissement situé dans une zone mobilité. Sont considérés comme affectés à leur établissement, les salariés inscrits au registre unique du personnel.
Pour un savoir plus, vous pouvez consulter :
– le site du ministère de l’économie
– la page dédiée sur le site de l’URSAFF