Les associations d’intérêt général, les associations et fondations reconnues d’utilité publique peuvent désormais se voir mettre à leur disposition les biens mal-acquis ayant fait l’objet d’une décision de confiscation définitive par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Retrouvez ici le dispositif.
L’AGRASC propose, dans le cadre d’un appel à manifestation d’intérêt, un appartement de type F3 situé à Saint Etienne (Loire).
Les critères d’appréciation et de sélection des dossiers de candidature comprennent l’usage qui sera faite du bien immobilier et de sa contribution à l’intérêt général, l’aptitude à gérer et exploiter le bien immobilier ainsi que le cas échéant, le lien entre l’infraction ayant amené la confiscation, l’objet social de l’association et l’usage qu’elle souhaite faire de l’immeuble.
S’agissant du présent projet, et au vu de sa configuration et de sa localisation, l’AGRASC souhaite que cet immeuble soit utilisé à des fins d’hébergement ou de logement.
L’AGRASC entend privilégier des structures :
- ayant développé des relations partenariales durables avec l’autorité judiciaire ou l’autorité administrative, afin d’apporter son soutien aux politiques publiques de l’Etat déclinées sur le territoire national ;
- et/ou bénéficiant d’une implantation sur le territoire national ancienne ;
- et/ou facilitant l’accès au logement des publics précaires ou la mise à l’abri de ces derniers.
Les candidatures doivent être transmises avant le 1er novembre 2023 à 23h59.
Découvrez l’appel à manifestation d’intérêt, le procès verbal de libération des lieux ainsi que le procès verbal de description.