AMI pour l’affectation sociale d’un immeuble situé en Haute Corse

Les associations d’intérêt général, les associations et fondations reconnues d’utilité publique peuvent désormais se voir mettre à leur disposition les biens immobiliers ayant fait l’objet d’une décision de confiscation définitive par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

Retrouvez ici le dispositif.

L’AGRASC propose, dans le cadre d’un appel à manifestation d’intérêt, un appartement situé dans une copropriété, Résidence Santa Lucia, à SANTA-LUCIA-DI-MORIANI , en Haute Corse (20230) .

Les critères d’appréciation et de sélection des dossiers de candidature comprennent l’usage qui sera faite du bien immobilier et de sa contribution à l’intérêt général, l’aptitude à gérer et exploiter le bien immobilier ainsi que le cas échéant, le lien entre l’infraction en répression de laquelle la confiscation a été prononcée, l’objet social de la personne morale bénéficiaire et l’usage qu’elle souhaite faire de l’immeuble.

L’AGRASC entend notamment privilégier des structures ayant développé des relations partenariales durables avec l’autorité judiciaire et/ou l’autorité administrative.

Les personnes morales intéressées sont invitées à se manifester auprès de l’AGRASC avant le 15 juin 2024 à 23h59 .

Découvrez l’appel à manifestation d’intérêt et le procès verbal de constat.