En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
pose une limite au loyer que fixe le propriétaire lors de la mise en location d'un logement, loué avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité). L'encadrement des loyers . L'encadrement des loyers s'applique dans les communes situées en
Vous pouvez à l'aide de ce simulateur : vérifier si votre commune est située en zone tendue
Services en ligne et formulaires
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Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Il existe : 2 types d'encadrement des loyers
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Les règles qui s'appliquent dans la plupart des communes en zone tendue
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Les règles spécifiques (notamment le , les loyers de référence minoré et majoré) qui s'appliquent à S'il ne respecte pas ces règles, le propriétaire (ou son représentant) peut devoir payer une amende allant jusqu'à (ou s'il s'agit d'une ). complément de loyer Paris, Bordeaux, , Lille, Hellemmes et Lomme, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, . 5 000 € 15 000 € personne morale
À savoir
. Les ou , les , les et les sous-locations sont soumis à d'autres règles. Tous les logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers logements soumis à la loi de 1948 conventionnés par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire) logements sociaux (HLM) meublés de tourisme
Lorsque le logement est mis en location pour la 1 fois, le propriétaire fixe librement le montant du loyer. re
Le propriétaire pourra , si une clause du bail le prévoit. réviser le loyer 1 fois par an
Attention
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En métropole, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le ), il est interdit d'en réviser le loyer. DPE
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En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit après le 1 juillet 2024, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le ), il est interdit d'en réviser le loyer. er DPE
Lorsque le loyer est sous-évalué par rapport au prix du marché, le propriétaire peut augmenter le montant du loyer au renouvellement du bail, . à certaines conditions. Il doit le faire en respectant certaines règles
Attention
un bail mobilité ne peut pas être renouvelé.
Le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit figurer dans le . bail
Le propriétaire peut augmenter ce loyer dans certains cas seulement.
La date de signature du bail est déterminante :
Si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois, le propriétaire peut augmenté le loyer de la variation annuelle de publié à la date de signature du nouveau bail. l'IRL
Attention
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En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le ), il est interdit d'en réviser le loyer. DPE
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En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, le propriétaire fixe librement le montant du loyer, quelle que soit la classe du logement indiquée sur le . Cette règle est valable jusqu'au 1 juillet 2024. DPE er
Le nouveau loyer peut être augmenté lorsque le propriétaire a financé des (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges) ou des travaux mise aux travaux d'amélioration normes de décence
Ces travaux doivent :
-
Avoir été réalisés depuis le départ du dernier locataire, dans les parties communes ou privatives
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Et être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charge)
Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué avec le précédent locataire peut être augmenté de 15 % du montant des travaux . TTC
Attention
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En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le ), il est interdit d'en augmenter le loyer. DPE
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En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, le propriétaire peut augmenter le loyer, quelle que soit la classe du logement indiquée sur le . Cette règle est valable jusqu'au 1 juillet 2024. DPE er
Le nouveau loyer est fixé librement lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :
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Des ont été faits depuis moins de 6 mois travaux d'amélioration
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Le montant de ces travaux est au moins égal à la dernière année de loyer
Attention
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En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le ), il est interdit d'en augmenter le loyer. DPE
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En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, le propriétaire peut augmenter le loyer, quelle que soit la classe du logement indiquée sur le . Cette règle est valable jusqu'au 1 juillet 2024. DPE er
Lorsque le loyer appliqué à l'ancien locataire est manifestement sous-évalué, le propriétaire peut augmenter ce loyer.
À savoir
Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.
Mais l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les 2 sommes suivantes :
-
Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
-
Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois révisé sur l'IRL
Attention
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En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le ), il est interdit d'en augmenter le loyer manifestement sous-évalué. DPE
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En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, le propriétaire peut augmenter un loyer manifestement sous-évalué, quelle que soit la classe du logement indiquée sur le . Cette règle est valable jusqu'au 1 juillet 2024. DPE er
Si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois, le propriétaire peut augmenté le loyer de la variation annuelle de publié à la date de signature du nouveau bail. l'IRL
Le nouveau loyer peut être augmenté lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :
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Le propriétaire a financé des (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges) ou des travaux mise aux travaux d'amélioration normes de décence
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Lorsque le logement est situé en métropole, sa consommation en énergie primaire est inférieure à 331 kWh par m et par an. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans doit en attester. 2
Ces travaux doivent :
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avoir été réalisés depuis le départ du dernier locataire, dans les parties communes ou privatives
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être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charge)
Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué avec le précédent locataire peut être augmenté de 15 % du montant des travaux . TTC
Le nouveau loyer est fixé librement lorsque les 3 conditions suivantes sont remplies :
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Des ont été faits depuis moins de 6 mois travaux d'amélioration
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Le montant de ces travaux est au moins égal à la dernière année de loyer
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Lorsque le logement est situé en métropole, sa consommation en énergie primaire est inférieure à 331 kWh par m et par an. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans doit en attester. 2
Il est possible d'augmenter le loyer appliqué à l'ancien locataire lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :
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Ce loyer est sous-évalué. Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.
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Lorsque le logement est situé en métropole, sa consommation en énergie primaire est inférieure à 331 kWh par m et par an. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans doit en attester. 2
Lorsque ces 2 conditions sont remplies, le loyer peut être augmenté. Mais la hausse du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les 2 sommes suivantes :
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Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
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Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois révisé sur l'IRL
La règle à appliquer dépend de la date de signature du bail :
En métropole, le propriétaire fixe librement le montant du loyer d'un logement classé A, B, C, D ou E. Mais le loyer d'un logement classé F ou G ne doit pas être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire.
À savoir
En outre-mer, le propriétaire fixe librement le montant du loyer, quelle que soit la classe du logement. Cette règle est valable jusqu'au 1 juillet 2024. er
À Paris, le loyer d'un logement dont le bail est signé ou renouvelé est encadré par des . depuis le 1 juillet 2019 loyers de référence minoré et majoré
Ces montants varient selon le type de la location (vide ou meublée), le nombre de pièces et l'époque de construction du logement. Vous pouvez connaître ces montants à l'aide d'un simulateur :
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Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Dans certains cas, un peut être prévu dans le bail. Il a pour effet de porter le loyer du logement au-delà du . complément de loyer loyer de référence majoré
Votre logement est-il soumis à l'encadrement des loyers à Paris ? Le loyer d'un logement loué avec un bail mobilité ou un bail d'habitation (vide ou meublé) signé ou renouvelé est concerné par l'encadrement des loyers, lorsqu'il se situe à Paris. depuis le 1 juillet 2019
Vous pouvez vérifier si le loyer de votre logement respecte l'encadrement des loyers à l'aide de ce simulateur :
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Paris : tester mon loyer (bail signé depuis juillet 2019)
Ville de Paris
À savoir
. Les ou , les , les et les sous-locations sont soumis à d'autres règles. Tous les logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers logements soumis à la loi de 1948 conventionnés par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire) logements sociaux (HLM) meublés de tourisme
Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le et un . loyer de base complément de loyer
Le bail doit indiquer les montants suivants :
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Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors ), complément de loyer
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Le et le en vigueur à la date de signature du bail et correspondant à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...). loyer de référence loyer de référence majoré
Le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de base complément de loyer loyer de référence majoré
Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur :
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Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer devant la , dans les 3 ans qui suivent la signature du bail. loyer de base loyer de référence majoré commission départementale de conciliation (CDC)
Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?
Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
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Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
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Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré
Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
Attention
Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale. le complément de loyer est interdit DPE
Comment contester le complément de loyer ?
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. commission départementale de conciliation (CDC)
Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. juge des contentieux de la protection
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. conciliateur de justice
Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. juge des contentieux de la protection
Attention
un bail mobilité ne peut pas être renouvelé.
À l'approche du renouvellement du bail :
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Lorsque le loyer de base (hors charges et hors ) est inférieur au , le propriétaire peut engager une , complément de loyer loyer de référence minoré action en réévaluation de loyer
-
Lorsque le loyer de base est supérieur au, le locataire peut engager une . loyer de référence majoré action en diminution de loyer
Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur :
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Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Quelles sont les conditions ?
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Le nouveau loyer (hors charges et hors ) ne doit pas être supérieur au en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire. Il est possible de connaître les . complément de loyer loyer de référence minoré loyers de référence
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Lorsque le renouvellement a lieu à partir du 24 août 2022, le logement doit être classé A, B, C, D ou E (classement indiqué sur le ). À partir de cette date, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté. DPE
Comment informer le locataire ?
Le propriétaire doit informer le locataire du nouveau loyer, . au moins 6 mois avant la fin du bail
Le propriétaire doit lui adresser une : notification
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Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
-
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
-
Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement
Cette notification doit contenir les éléments suivants :
-
Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
-
Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence minoré ayant servi à le déterminer
À savoir
lorsque le propriétaire engage une , il ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire pour . action de réévaluation de loyer l'échéance du bail
Comment contester ?
Le locataire peut contester . l'action en réévaluation de loyer
Pour cela, il doit fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés :
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Soit dans le même groupe d'immeubles
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Soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique
Ces références de loyers sont consultables sur le site de . l'observatoire des loyers en agglomération parisienne
En cas de désaccord ou en l'absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l'un ou l'autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la . commission départementale de conciliation (CDC)
Si le désaccord persiste en dépit de l'action de la CDC, le peut être saisi avant la fin du bail. juge des contentieux de la protection
Attention
si le juge n'est pas saisi avant la fin du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut le pour fixer le nouveau loyer. réviser
Comment appliquer le nouveau loyer ?
Lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire ou par le juge, il s'applique progressivement à partir du renouvellement du bail.
La hausse de loyer est étalée :
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Pour un bail de 3 ans, d'1/3 par an (ou 1/6 par an si la hausse de loyer est supérieure à 10 %)
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Pour un bail de 6 ans, d'1/6 par an
Exemple
Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel (hors charges et hors complément de loyer) appliqué au locataire avant le renouvellement du bail est de et le nouveau loyer est de : 600 € 650 €
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La hausse à appliquer est de mensuels 50 €
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Cette hausse est inférieure à 10 % du loyer, car 600 X 10 % = , alors son application sera d'1/3 par an. 60 €
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Le loyer mensuel sera augmenté la 1 année de par mois (car x 1/3 = ), puis la 2 année de par mois (car x 2/3 = ), et la 3 année de par mois. re 16,67 € 50 € 16,67 € e 33,33 € 50 € 33,33 € e 50 €
Toutefois, l'augmentation proposée ne doit pas dépasser la plus élevée des 2 limites suivantes :
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de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois) 50 % révisé
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Une majoration du loyer annuel égale à du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement du bail ( ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer. 15 % travaux d’amélioration
Si le loyer de base (hors charges et hors ) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut demander au propriétaire la diminution du loyer de base. complément de loyer
Les 2 conditions suivantes doivent être respectées :
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Le locataire fait sa demande au moins 5 mois avant l'échéance du bail
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Le loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande
Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur :
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Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Le locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire :
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Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
-
Soit par acte de commissaire de justice
-
Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement
La demande doit contenir les éléments suivants :
-
Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
-
Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail. commission départementale de conciliation (CDC)
Si aucun accord n'est trouvé en dépit de l'action intervention de la CDC, le locataire peut saisir le avant l'échéance du bail. juge des contentieux de la protection
Attention
si le locataire ne saisit pas le juge dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut le . réviser
Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le et un . loyer de base complément de loyer
Le loyer de base (hors charges et hors ) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement : complément de loyer
-
Il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
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Des travaux ou de mise aux ont été faits depuis le départ de l'ancien locataire d'amélioration normes de décence
-
Il est sous-évalué
Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de référence majoré
Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur :
Services en ligne et formulaires
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Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Attention
Lorsque le bail est signé à partir du 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le ), le ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire. DPE loyer de base
Le montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.
Toutefois, il peut être augmenté de la variation annuelle de publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune n'est intervenue au cours des 12 derniers mois. l'IRL révision
Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de référence majoré
Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur :
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Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception. loyer de référence majoré
En cas d'échec, il doit saisir la dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge. commission départementale de conciliation (CDC)
Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection
Attention
le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit être inscrit dans le . bail
Conditions
Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, si le propriétaire a financé des travaux.
Ces travaux peuvent être
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des (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges) travaux d'amélioration
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ou des travaux de mise aux . normes de décence
Ces travaux doivent
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avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataire
-
et être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charges).
Quel nouveau loyer fixer ?
Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté :
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d'un montant égal à 15 % du montant des travaux TTC,
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dans la limite du en vigueur à la date de signature du bail. loyer de référence majoré
Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur :
Services en ligne et formulaires
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Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Comment contester ?
Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception. loyer de référence majoré
En cas d'échec, il doit saisir la dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge. commission départementale de conciliation (CDC)
Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection
Quel nouveau loyer fixer ?
Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des ont été réalisés travaux d'amélioration
-
depuis moins de 6 mois
-
et pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.
Mais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de référence majoré
Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur :
Services en ligne et formulaires
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Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Comment contester ?
Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception. loyer de référence majoré
En cas d'échec, il doit saisir la dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge. commission départementale de conciliation (CDC)
Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection
Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.
Comment savoir si l'ancien loyer est sous-évalué ?
Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique. Ces références de loyers sont consultables sur le site de . l'observatoire des loyers en agglomération parisienne
Comment fixer le nouveau loyer ?
Il faut respecter les 2 règles suivantes :
, l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les sommes suivantes : 1 règle
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Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
-
Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois révisé sur l'IRL
, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. 2 règle loyer de référence majoré
Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur :
Services en ligne et formulaires
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Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Comment contester le nouveau loyer ?
Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception. loyer de référence majoré
En cas d'échec, il doit saisir la dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge. commission départementale de conciliation (CDC)
Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection
Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?
Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
-
Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
-
Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré
Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
Attention
Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale. le complément de loyer est interdit DPE
Comment contester le complément de loyer ?
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. commission départementale de conciliation (CDC)
Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. juge des contentieux de la protection
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. conciliateur de justice
Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. juge des contentieux de la protection
Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le et un . loyer de base complément de loyer
Le bail doit indiquer les montants suivants :
-
Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors ), complément de loyer
-
Le et le en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...). loyer de référence loyer de référence majoré
Le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de base complément de loyer loyer de référence majoré
Attention
Lorsque le bail est signé à partir du 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le ), le ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire. DPE loyer de base
Il est possible de connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur :
Services en ligne et formulaires
-
Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer devant la , dans les 3 ans qui suivent la signature du bail. loyer de base loyer de référence majoré commission départementale de conciliation (CDC)
Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?
Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
-
Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
-
Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré
Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
Attention
Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale. le complément de loyer est interdit DPE
Comment contester le complément de loyer ?
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. commission départementale de conciliation (CDC)
Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. juge des contentieux de la protection
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. conciliateur de justice
Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. juge des contentieux de la protection
À Bordeaux, le loyer d'un logement dont le bail est signé ou renouvelé est encadré par des . depuis le 15 juillet 2022 loyers de référence minoré et majoré
Ces montants varient selon le type de la location (vide ou meublée), le nombre de pièces et l'époque de construction du logement :
Services en ligne et formulaires
-
Bordeaux : estimer les loyers de référence (bail signé depuis le 15 juillet 2022)
Métropole de Bordeaux
Dans certains cas, un peut être prévu dans le bail. Il a pour effet de porter le loyer du logement au-delà du . complément de loyer loyer de référence majoré
À savoir
. Les ou , les , les et les sous-locations sont soumis à d'autres règles. Tous les logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers logements soumis à la loi de 1948 conventionnés par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire) logements sociaux (HLM) meublés de tourisme
Le bail doit indiquer les montants suivants :
-
le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors ), complément de loyer
-
le et le en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...). loyer de référence loyer de référence majoré
Le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de base complément de loyer loyer de référence majoré
Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :
Services en ligne et formulaires
-
Bordeaux : estimer les loyers de référence (bail signé depuis le 15 juillet 2022)
Métropole de Bordeaux
Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer devant la , dans les 3 ans qui suivent la signature du bail. loyer de base loyer de référence majoré commission départementale de conciliation (CDC)
Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?
Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
-
Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
-
Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré
Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
Attention
Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale. le complément de loyer est interdit DPE
Comment contester le complément de loyer ?
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. commission départementale de conciliation (CDC)
Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. juge des contentieux de la protection
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. conciliateur de justice
Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. juge des contentieux de la protection
Attention
un bail mobilité ne peut pas être renouvelé.
À l'approche du renouvellement du bail :
-
lorsque le loyer de base (hors charges et hors ) est inférieur au , le propriétaire peut engager une , complément de loyer loyer de référence minoré action en réévaluation de loyer
-
lorsque le loyer de base est supérieur au, le locataire peut engager une . loyer de référence majoré action en diminution de loyer
Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :
Services en ligne et formulaires
-
Bordeaux : estimer les loyers de référence (bail signé depuis le 15 juillet 2022)
Métropole de Bordeaux
Quelles sont les conditions ?
-
Le nouveau loyer (hors charges et hors ) ne doit pas être supérieur au en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire. Il est possible de connaître les . complément de loyer loyer de référence minoré loyers de référence
-
Lorsque le renouvellement a lieu à partir du 24 août 2022, le logement doit être classé A, B, C, D ou E (classement indiqué sur le ). À partir de cette date, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté. DPE
Comment informer le locataire. ?
Le propriétaire doit informer le locataire du nouveau loyer, . au moins 6 mois avant la fin du bail
Le propriétaire doit lui adresser une : notification
-
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
-
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
-
Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement
Cette notification doit contenir les éléments suivants :
-
Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
-
Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence minoré ayant servi à le déterminer
À savoir
lorsque le propriétaire engage une , il ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire pour . action de réévaluation de loyer l'échéance du bail
Comment contester ?
Le locataire peut contester . l'action en réévaluation de loyer
Pour cela, il doit fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés :
-
Soit dans le même groupe d'immeubles
-
Soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique
Ces références de loyers sont consultables sur le site de . l'observatoire des loyers
En cas de désaccord ou en l'absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l'un ou l'autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la . commission départementale de conciliation (CDC)
Si le désaccord persiste en dépit de l'action de la CDC, le peut être saisi avant la fin du bail. juge des contentieux de la protection
Attention
si le juge n'est pas saisi avant la fin du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut le pour fixer le nouveau loyer. réviser
Comment appliquer le nouveau loyer ?
Lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire ou par le juge, il s'applique progressivement à partir du renouvellement du bail.
La hausse de loyer est étalée :
-
Pour un bail de 3 ans, d'1/3 par an (ou 1/6 par an si la hausse de loyer est supérieure à ) 10 %
-
Pour un bail de 6 ans, d'1/6 par an
Exemple
Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel (hors charges et hors complément de loyer) appliqué au locataire avant le renouvellement du bail est de et le nouveau loyer est de : 600 € 650 €
-
La hausse à appliquer est de mensuels 50 €
-
Cette hausse est inférieure à du loyer, car 600 X = , alors son application sera d'1/3 par an. 10 % 10 % 60 €
-
Le loyer mensuel sera augmenté la 1 année de par mois (car x 1/3 = ), puis la 2 année de par mois (car x 2/3 = ), et la 3 année de par mois. re 16,67 € 50 € 16,67 € e 33,33 € 50 € 33,33 € e 50 €
Toutefois, l'augmentation proposée ne doit pas dépasser la plus élevée des 2 limites suivantes :
-
de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois) 50 % révisé
-
Une majoration du loyer annuel égale à du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement du bail ( ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer. 15 % travaux d’amélioration
Si le loyer de base (hors charges et hors ) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut demander au propriétaire la diminution du loyer de base. complément de loyer
Les 2 conditions suivantes doivent être respectées :
-
Le locataire fait sa demande au moins 5 mois avant l'échéance du bail
-
Le pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande loyer de référence majoré
Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :
Services en ligne et formulaires
-
Bordeaux : estimer les loyers de référence (bail signé depuis le 15 juillet 2022)
Métropole de Bordeaux
Le locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire :
-
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
-
Soit par acte de commissaire de justice
-
Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement
La demande doit contenir les éléments suivants :
-
Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
-
Nouveau montant du loyer proposé et ayant servi à le déterminer loyer de référence majoré
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail. commission départementale de conciliation (CDC)
Si aucun accord n'est trouvé en dépit de l'action intervention de la CDC, le locataire peut saisir le avant l'échéance du bail. juge des contentieux de la protection
Attention
si le locataire ne saisit pas le juge dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut le . réviser
Le loyer de base (hors charges et hors ) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement : complément de loyer
-
Il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
-
Des travaux ou de mise aux ont été faits depuis le départ de l'ancien locataire d'amélioration normes de décence
-
Il est sous-évalué
Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de référence majoré
Il est possible de connaître le loyer de référence majoré à l'aide de . ce simulateur
Attention
Lorsque le bail est signé à partir du 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le ), le ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire. DPE loyer de base
Le montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.
Toutefois, il peut être augmenté de la variation annuelle de publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune n'est intervenue au cours des 12 derniers mois. l'IRL révision
Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de référence majoré
À savoir
vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de . ce simulateur
Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception. loyer de référence majoré
En cas d'échec, il doit saisir la dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge. commission départementale de conciliation (CDC)
Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection
Attention
le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit être inscrit dans le . bail
Conditions
Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, si le propriétaire a financé des travaux.
Ces travaux peuvent être :
-
des (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges) travaux d'amélioration
-
ou des travaux de mise aux . normes de décence
Ces travaux doivent :
-
avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataire
-
et être d'un montant au moins égal à de la dernière année de loyer (hors charges). 50 %
Quel nouveau loyer fixer ?
Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté :
-
d'un montant égal à du montant des travaux 15 % TTC
-
dans la limite du en vigueur à la date de signature du bail loyer de référence majoré
À savoir
vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de . ce simulateur
Comment contester ?
Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception. loyer de référence majoré
En cas d'échec, il doit saisir la dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge. commission départementale de conciliation (CDC)
Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection
Quel nouveau loyer fixer ?
Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des ont été réalisés : travaux d'amélioration
-
depuis moins de 6 mois
-
et pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer
Mais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de référence majoré
À savoir
vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de . ce simulateur
Comment contester ?
Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception. loyer de référence majoré
En cas d'échec, il doit saisir la dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge. commission départementale de conciliation (CDC)
Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection
Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.
Comment savoir si l'ancien loyer est sous-évalué ?
Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.
À noter
ces références de loyers sont consultables sur le site de . l'observatoire des loyers
Comment fixer le nouveau loyer ?
Il faut respecter les 2 règles suivantes :
, l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser de la différence entre les sommes suivantes : 1 règle 50 %
-
Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
-
Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois révisé sur l'IRL
, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. 2 règle loyer de référence majoré
À savoir
vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de . ce simulateur
Comment contester le nouveau loyer ?
Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception. loyer de référence majoré
En cas d'échec, il doit saisir la dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge. commission départementale de conciliation (CDC)
Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection
Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?
Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
-
Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
-
Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré
Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
Attention
Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale. le complément de loyer est interdit DPE
Comment contester le complément de loyer ?
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. commission départementale de conciliation (CDC)
Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. juge des contentieux de la protection
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. conciliateur de justice
Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. juge des contentieux de la protection
Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le et un . loyer de base complément de loyer
Le bail doit indiquer les montants suivants :
-
le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors ), complément de loyer
-
le et le en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...). loyer de référence loyer de référence majoré
Le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de base complément de loyer loyer de référence majoré
Attention
Lorsque le bail est signé à partir du 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le ), le ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire. DPE loyer de base
Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :
Services en ligne et formulaires
-
Bordeaux : estimer les loyers de référence (bail signé depuis le 15 juillet 2022)
Métropole de Bordeaux
Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer devant la , dans les 3 ans qui suivent la signature du bail. loyer de base loyer de référence majoré commission départementale de conciliation (CDC)
Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?
Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
-
Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
-
Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré
Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
Attention
Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale. le complément de loyer est interdit DPE
Comment contester le complément de loyer ?
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. commission départementale de conciliation (CDC)
Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. juge des contentieux de la protection
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. conciliateur de justice
Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. juge des contentieux de la protection
Sur le territoire , le loyer d'un logement dont le bail est signé ou renouvelé est encadré par des . d'Est Ensemble depuis le 1 décembre 2021 loyers de référence minoré et majoré
Ces montants varient selon le type de la location (vide ou meublée), le nombre de pièces et l'époque de construction du logement. Vous pouvez connaître ces montants à l'aide d'un simulateur :
Services en ligne et formulaires
-
Territoire d'Est Ensemble : estimer les loyers de référence
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Dans certains cas, un peut être prévu dans le bail. Il a pour effet de porter le loyer du logement au-delà du . complément de loyer loyer de référence majoré
À savoir
. Les ou , les , les et les sous-locations sont soumis à d'autres règles. Tous les logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers logements soumis à la loi de 1948 conventionnés par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire) logements sociaux (HLM) meublés de tourisme
Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le et un . loyer de base complément de loyer
Le bail doit indiquer les montants suivants :
-
Loyer de base (montant du loyer hors charges et hors ) complément de loyer
-
et le en vigueur à la signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...). Loyer de référence loyer de référence majoré
Le (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le en vigueur à la signature du bail. loyer de base loyer de référence majoré
Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :
Services en ligne et formulaires
-
Territoire d'Est Ensemble : estimer les loyers de référence
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer devant la dans les 3 ans qui suivent la signature du bail. loyer de base loyer de référence majoré commission départementale de conciliation (CDC)
Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?
Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
-
Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
-
Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré
Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
Attention
Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale. le complément de loyer est interdit DPE
Comment contester le complément de loyer ?
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. commission départementale de conciliation (CDC)
Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. juge des contentieux de la protection
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. conciliateur de justice
Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. juge des contentieux de la protection
Attention
un bail mobilité ne peut pas être renouvelé.
À l'approche du renouvellement du bail :
-
Le propriétaire peut engager une lorsque le loyer de base (hors charges et hors ) est inférieur au action en réévaluation de loyer complément de loyer loyer de référence minoré
-
Le locataire peut engager une lorsque le loyer de base est supérieur au action en diminution de loyer loyer de référence majoré
Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simualteur :
Services en ligne et formulaires
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Territoire d'Est Ensemble : estimer les loyers de référence
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
À quelles conditions ?
-
Le nouveau loyer (hors charges et hors ) ne doit pas être supérieur au en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire. Il est possible de connaître les . complément de loyer loyer de référence minoré loyers de référence
-
Lorsque le renouvellement a lieu à partir du 24 août 2022, le logement doit être classé A, B, C, D ou E (classement indiqué sur le ). À partir de cette date, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté. DPE
Comment informer le locataire ?
Le propriétaire doit informer le locataire du nouveau loyer, . au moins 6 mois avant la fin du bail
Le propriétaire doit lui adresser une : notification
-
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
-
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
-
Soit en lui remettant en main propre contre récépissé ou émargement
Cette notification doit contenir les éléments suivants :
-
Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
-
Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence minoré ayant servi à le déterminer
À savoir
Lorsque le propriétaire engage une , il ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire pour . action de réévaluation de loyer l'échéance du bail
Comment contester ?
Le locataire peut contester . l'action en réévaluation de loyer
Pour cela, il doit fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés :
-
Soit dans le même groupe d'immeubles
-
Soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique
Ces références de loyers sont consultables sur le site de . l'observatoire des loyers en agglomération parisienne
En cas de désaccord ou en l'absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l'un ou l'autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la . commission départementale de conciliation (CDC)
Si le désaccord persiste en dépit de l'action de la CDC, le peut être saisi avant la fin du bail. juge des contentieux de la protection
Attention
Si le juge n'est pas saisi avant la fin du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer (éventuellement si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois). révisé
Comment appliquer le nouveau loyer ?
Lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire ou par le juge, il s'applique progressivement à partir du renouvellement du bail :
-
Pour un bail de 3 ans, la hausse de loyer est étalée d'1/3 par an (ou 1/6 par an si la hausse de loyer est supérieure à ) 10 %
-
Pour un bail de 6 ans, la hausse de loyer est étalée d'1/6 par an
Exemple
Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel (hors charges et hors complément de loyer) appliqué au locataire avant le renouvellement du bail est de et le nouveau loyer est de : 600 € 650 €
-
La hausse à appliquer est de mensuels 50 €
-
Cette hausse est inférieure à du loyer, car 600 X = , alors son application sera d'1/3 par an. 10 % 10 % 60 €
-
Le loyer mensuel sera augmenté la 1 année de par mois (car x 1/3 = ), puis la 2 année de par mois (car x 2/3 = ), et la 3 année de par mois. re 16,67 € 50 € 16,67 € e 33,33 € 50 € 33,33 € e 50 €
Toutefois, l'augmentation proposée ne doit pas dépasser la plus élevée des 2 limites suivantes :
-
de la différence entre, le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables, et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois) 50 % révisé
-
Une majoration du loyer annuel égale à du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement du bail ( ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer. 15 % travaux d’amélioration
Si le loyer de base (hors charges et hors ) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut demander au propriétaire la diminution du loyer de base. complément de loyer
Les 2 conditions suivantes doivent être respectées :
-
Le locataire fait sa demande au moins 5 mois avant l'échéance du bail
-
Le loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande
Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :
Services en ligne et formulaires
-
Territoire d'Est Ensemble : estimer les loyers de référence
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Le locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire :
-
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
-
Soit par acte de commissaire de justice
-
Soit en lui remettant en main propre contre récépissé ou émargement
La demande doit contenir les éléments suivants :
-
Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
-
Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail. commission départementale de conciliation (CDC)
Si aucun accord n'est trouvé en dépit de l'action intervention de la CDC, le locataire peut saisir le avant l'échéance du bail. juge des contentieux de la protection
Attention
si le locataire ne saisit pas le juge dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer (éventuellement si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois). révisé
Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le et un . loyer de base complément de loyer
Le loyer de base (hors charges et hors ) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement : complément de loyer
-
Il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
-
Des ou de mise aux ont été faits depuis le départ de l'ancien locataire travaux d'amélioration normes de décence
-
Il est sous-évalué
Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de référence majoré
Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :
Services en ligne et formulaires
-
Territoire d'Est Ensemble : estimer les loyers de référence
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Attention
Lorsque le bail est signé à partir du 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le ), le ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire. DPE loyer de base
Le montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.
Toutefois, il peut être augmenté de la variation annuelle de publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune n'est intervenue au cours des 12 derniers mois. l'IRL révision
Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de référence majoré
Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :
Services en ligne et formulaires
-
Territoire d'Est Ensemble : estimer les loyers de référence
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception. loyer de référence majoré
En cas d'échec, il doit saisir la dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge. commission départementale de conciliation (CDC)
Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection
Attention
le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit être indiqué dans le . bail
Conditions
Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, si le propriétaire a financé des travaux.
Ces travaux peuvent être :
-
des (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges) travaux d'amélioration
-
ou des travaux de mise aux . normes de décence
Ces travaux doivent :
-
avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataire
-
et être d'un montant au moins égal à de la dernière année de loyer (hors charges). 50 %
Quel nouveau loyer fixer ?
Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel appliqué au précédent locataire peut être augmenté :
-
d'un montant égal à du montant des travaux , 15 % TTC
-
dans la limite du en vigueur à la date de signature du bail. loyer de référence majoré
Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :
Services en ligne et formulaires
-
Territoire d'Est Ensemble : estimer les loyers de référence
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Comment contester ?
Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception. loyer de référence majoré
En cas d'échec, il doit saisir la dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge. commission départementale de conciliation (CDC)
Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection
Quel nouveau loyer fixer ?
Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des ont été réalisés : travaux d'amélioration
-
depuis moins de 6 mois
-
et pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.
Mais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de référence majoré
Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :
Services en ligne et formulaires
-
Territoire d'Est Ensemble : estimer les loyers de référence
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Comment contester ?
Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception. loyer de référence majoré
En cas d'échec, il doit saisir la dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge. commission départementale de conciliation (CDC)
Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection
Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.
Comment savoir si l'ancien loyer est sous-évalué ?
Vous pouvez estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique. Ces références de loyers sont consultables sur le site de . l'observatoire des loyers en agglomération parisienne
Comment fixer le nouveau loyer ?
Il faut respecter les 2 règles suivantes :
, l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser de la différence entre les sommes suivantes : 1 règle 50 %
-
Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
-
Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois révisé sur l'IRL
, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. 2 règle loyer de référence majoré
Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :
Services en ligne et formulaires
-
Territoire d'Est Ensemble : estimer les loyers de référence
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Comment contester le nouveau loyer ?
Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception. loyer de référence majoré
En cas d'échec, il doit saisir la dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge. commission départementale de conciliation (CDC)
Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection
Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?
Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
-
Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
-
Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré
Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
Attention
Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale. le complément de loyer est interdit DPE
Comment contester le complément de loyer ?
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. commission départementale de conciliation (CDC)
Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. juge des contentieux de la protection
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. conciliateur de justice
Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. juge des contentieux de la protection
Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le et un . loyer de base complément de loyer
Le bail doit indiquer les montants suivants :
-
Loyer de base (montant du loyer hors charges et hors ), complément de loyer
-
et le en vigueur à la date de signature du bail et correspondant à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...). Loyer de référence loyer de référence majoré
Le (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de base loyer de référence majoré
Attention
Lorsque le bail est signé à partir du 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le ), le ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire. DPE loyer de base
Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :
Services en ligne et formulaires
-
Territoire d'Est Ensemble : estimer les loyers de référence
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer devant la dans les 3 ans qui suivent la signature du bail. loyer de base loyer de référence majoré commission départementale de conciliation (CDC)
Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?
Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
-
Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
-
Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré
Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
Attention
Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale. le complément de loyer est interdit DPE
Comment contester le complément de loyer ?
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. commission départementale de conciliation (CDC)
Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. juge des contentieux de la protection
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. conciliateur de justice
Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. juge des contentieux de la protection
À Lille, Hellemmes et Lomme, le loyer d'un logement dont le bail d'habitation (y compris bail mobilité) est signé ou renouvelé est encadré par des . depuis mars 2020 loyers de référence minoré et majoré
Le montant des loyers de référence dépend du type de la location (vide ou meublée), du nombre de pièces et de l'époque de construction du logement :
Vous pouvez connaître le montant de ces loyers de référence en consultant . l'arrêté préfectoral en vigueur
Dans certains cas, un peut être prévu dans le bail. Il a pour effet de porter le loyer du logement au-delà du . complément de loyer loyer de référence majoré
Votre logement est-il soumis à l'encadrement des loyers à Lille, Hellemmes et Lomme ? Le loyer d'un logement loué avec un bail mobilité ou un bail d'habitation (vide ou meublé) signé ou renouvelé est concerné par l'encadrement des loyers. depuis le 1 mars 2020 lorsqu'il se situe à Lille, Hellemmes ou Lomme
Vous pouvez vérifier la localisation de votre logement en consultant . l'arrêté préfectoral en vigueur
À savoir
. Les ou , les , les et les sous-locations sont soumis à d'autres règles. Tous les logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers logements soumis à la loi de 1948 conventionnés par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire) logements sociaux (HLM) meublés de tourisme
Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le et un . loyer de base complément de loyer
Le bail doit indiquer les montants suivants :
-
Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors ) complément de loyer
-
Le et le en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...) loyer de référence loyer de référence majoré
Le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de base complément de loyer loyer de référence majoré
Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés en vigueur en consultant . l'arrêté préfectoral en vigueur
Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer devant la , dans les 3 ans qui suivent la signature du bail. loyer de base loyer de référence majoré commission départementale de conciliation (CDC)
Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?
Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
-
Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
-
Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré
Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
Attention
Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale. le complément de loyer est interdit DPE
Comment contester le complément de loyer ?
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. commission départementale de conciliation (CDC)
Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. juge des contentieux de la protection
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. conciliateur de justice
Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. juge des contentieux de la protection
Attention
Un bail mobilité ne peut pas être renouvelé.
À l'approche du renouvellement du bail :
-
Lorsque le loyer de base (hors charges et hors ) est inférieur au , le propriétaire peut engager une , complément de loyer loyer de référence minoré action en réévaluation de loyer
-
Lorsque le loyer de base est supérieur au, le locataire peut engager une . loyer de référence majoré action en diminution de loyer
Vous pouvez connaître le montant de des loyers de référence en vigueur en consultant . l'arrêté préfectoral en vigueur
Quelles sont les conditions ?
-
Le nouveau loyer (hors charges et hors ) ne doit pas être supérieur au en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire. Il est possible de connaître les . complément de loyer loyer de référence minoré loyers de référence
-
Lorsque le renouvellement a lieu à partir du 24 août 2022, le logement doit être classé A, B, C, D ou E (classement indiqué sur le ). À partir de cette date, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté. DPE
Comment informer le locataire ?
Le propriétaire doit informer le locataire du nouveau loyer, . au moins 6 mois avant la fin du bail
Le propriétaire doit lui adresser une : notification
-
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
-
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
-
Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement
Cette notification doit contenir les éléments suivants :
-
Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
-
Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence minoré ayant servi à le déterminer
À savoir
Lorsque le propriétaire engage une , il ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire pour . action de réévaluation de loyer l'échéance du bail
Comment contester ?
Le locataire peut contester . l'action en réévaluation de loyer
Pour cela, il doit fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés :
-
Soit dans le même groupe d'immeubles
-
Soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique
Ces références de loyers sont consultables sur le site de . l'observatoire des loyers
En cas de désaccord ou en l'absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l'un ou l'autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la . commission départementale de conciliation (CDC)
Si le désaccord persiste en dépit de l'action de la CDC, le peut être saisi avant la fin du bail. juge des contentieux de la protection
Attention
Si le juge n'est pas saisi avant la fin du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut le pour fixer le nouveau loyer. réviser
Comment appliquer le nouveau loyer ?
Lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire ou par le juge, il s'applique progressivement à partir du renouvellement du bail.
La hausse de loyer est étalée :
-
Pour un bail de 3 ans, d'1/3 par an (ou 1/6 par an si la hausse de loyer est supérieure à 10 %)
-
Pour un bail de 6 ans, d'1/6 par an
Exemple
Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel (hors charges et hors complément de loyer) appliqué au locataire avant le renouvellement du bail est de et le nouveau loyer est de : 600 € 650 €
-
La hausse à appliquer est de mensuels 50 €
-
Cette hausse est inférieure à 10 % du loyer, car 600 X 10 % = , alors son application sera d'1/3 par an. 60 €
-
Le loyer mensuel sera augmenté la 1 année de par mois (car x 1/3 = ), puis la 2 année de par mois (car x 2/3 = ), et la 3 année de par mois. re 16,67 € 50 € 16,67 € e 33,33 € 50 € 33,33 € e 50 €
Toutefois, l'augmentation proposée ne doit pas dépasser la plus élevée des 2 limites suivantes :
-
de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois) 50 % révisé
-
Une majoration du loyer annuel égale à du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement du bail ( ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer. 15 % travaux d’amélioration
Si le loyer de base (hors charges et hors ) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut demander au propriétaire la diminution du loyer de base. complément de loyer
Les 2 conditions suivantes doivent être respectées :
-
Le locataire fait sa demande au moins 5 mois avant l'échéance du bail
-
Le loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande
Vous pouvez connaître le montant de ces loyers de référence en consultant . l'arrêté préfectoral en vigueur
Le locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire :
-
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
-
Soit par acte de commissaire de justice
-
Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement
La demande doit contenir les éléments suivants :
-
Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
-
Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail. commission départementale de conciliation (CDC)
Si aucun accord n'est trouvé en dépit de l'action intervention de la CDC, le locataire peut saisir le avant l'échéance du bail. juge des contentieux de la protection
Attention
Si le locataire ne saisit pas le juge dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut le . réviser
Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le et un . loyer de base complément de loyer
Le loyer de base (hors charges et hors ) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement : complément de loyer
-
Il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
-
Des travaux ou de mise aux ont été faits depuis le départ de l'ancien locataire d'amélioration normes de décence
-
Il est sous-évalué
Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de référence majoré
Vous pouvez connaître le montant des loyers de référence en vigueur en consultant . l'arrêté préfectoral en vigueur
Attention
Lorsque le bail est signé à partir du 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le ), le ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire. DPE loyer de base
Le montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.
Toutefois, il peut être augmenté de la variation annuelle de publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune n'est intervenue au cours des 12 derniers mois. l'IRL révision
Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de référence majoré
Vous pouvez connaître le montant de ces loyers de référence en consultant . l'arrêté préfectoral en vigueur
Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception. loyer de référence majoré
En cas d'échec, il doit saisir la dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge. commission départementale de conciliation (CDC)
Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection
Attention
Le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit être inscrit dans le . bail
Conditions
Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, si le propriétaire a financé des travaux.
Ces travaux peuvent être :
-
Des (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges) travaux d'amélioration
-
Ou des travaux de mise aux . normes de décence
Ces travaux doivent :
-
Avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataire
-
Et être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charges).
Quel nouveau loyer fixer ?
Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté d'un montant égal à 15 % du montant des travaux TTC, dans la limite du en vigueur à la date de signature du bail. loyer de référence majoré
Vous pouvez connaître le montant des loyers de référence en vigueur en consultant . l'arrêté préfectoral en vigueur
Comment contester ?
Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception. loyer de référence majoré
En cas d'échec, il doit saisir la dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge. commission départementale de conciliation (CDC)
Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection
Quel nouveau loyer fixer ?
Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des ont été réalisés travaux d'amélioration
-
Depuis moins de 6 mois
-
Et pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.
Mais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de référence majoré
Vous pouvez connaître le montant des loyers de référence en consultant . l'arrêté préfectoral en vigueur
Comment contester ?
Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception. loyer de référence majoré
En cas d'échec, il doit saisir la dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge. commission départementale de conciliation (CDC)
Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection
Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.
Comment savoir si l'ancien loyer est sous-évalué ?
Vous pouvez estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique. Ces références de loyers sont consultables sur le site de . l'observatoire des loyers
Comment fixer le nouveau loyer ?
Vous devez respecter les 2 règles suivantes :
, l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les sommes suivantes : 1 règle
-
Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
-
Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois révisé sur l'IRL
, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. 2 règle loyer de référence majoré
Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré en vigueur en consultant . l'arrêté préfectoral en vigueur
Comment contester le nouveau loyer ?
Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception. loyer de référence majoré
En cas d'échec, il doit saisir la dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge. commission départementale de conciliation (CDC)
Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection
Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?
Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
-
Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
-
Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré
Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
Attention
Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale. le complément de loyer est interdit DPE
Comment contester le complément de loyer ?
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. commission départementale de conciliation (CDC)
Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. juge des contentieux de la protection
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. conciliateur de justice
Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. juge des contentieux de la protection
Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le et un . loyer de base complément de loyer
Le bail doit indiquer les montants suivants :
-
Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors ) complément de loyer
-
Le et le en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...) loyer de référence loyer de référence majoré
Le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de base complément de loyer loyer de référence majoré
Attention
Lorsque le bail est signé à partir du 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le ), le ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire. DPE loyer de base
Vous pouvez connaître le montant du loyer de référence majoré en vigueur en consultant . l'arrêté préfectoral en vigueur
Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer devant la , dans les 3 ans qui suivent la signature du bail. loyer de base loyer de référence majoré commission départementale de conciliation (CDC)
Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?
Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
-
Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
-
Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré
Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
Attention
Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale. le complément de loyer est interdit DPE
Comment contester le complément de loyer ?
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. commission départementale de conciliation (CDC)
Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. juge des contentieux de la protection
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. conciliateur de justice
Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. juge des contentieux de la protection
À Lyon et Villeurbanne, le loyer d'un logement dont le bail est signé ou renouvelé est encadré par des . depuis le 1 novembre 2021 loyers de référence minoré et majoré
Ces montants varient selon le type de la location (vide ou meublée), le nombre de pièces et l'époque de construction du logement. Vous pouvez connaître les montants en vigueur en consultant . l'arrêté préfectoral en vigueur
Dans certains cas, un peut être prévu dans le bail. Il a pour effet de porter le loyer du logement au-delà du . complément de loyer loyer de référence majoré
À savoir
. Les ou , les , les et les sous-locations sont soumis à d'autres règles. Tous les logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers logements soumis à la loi de 1948 conventionnés par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire) logements sociaux (HLM) meublés de tourisme
Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le et un . loyer de base complément de loyer
Le bail doit indiquer les montants suivants :
-
le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors ), complément de loyer
-
le et le en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...) ? loyer de référence loyer de référence majoré
Le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de base complément de loyer loyer de référence majoré
Il est possible de connaître les loyers de référence :
Lyon et Villeurbanne : loyers de référence de novembre 2023 à octobre 2024
Legifrance
Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer devant la , dans les 3 ans qui suivent la signature du bail. loyer de base loyer de référence majoré commission départementale de conciliation (CDC)
Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?
Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
-
Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
-
Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré
Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
Attention
Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale. le complément de loyer est interdit DPE
Comment contester le complément de loyer ?
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. commission départementale de conciliation (CDC)
Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. juge des contentieux de la protection
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. conciliateur de justice
Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. juge des contentieux de la protection
Attention
un bail mobilité ne peut pas être renouvelé.
À l'approche du renouvellement du bail :
-
lorsque le loyer de base (hors charges et hors ) est inférieur au , le propriétaire peut engager une , complément de loyer loyer de référence minoré action en réévaluation de loyer
-
lorsque le loyer de base est supérieur au, le locataire peut engager une . loyer de référence majoré action en diminution de loyer
il est possible de connaître les loyers de référence :
Lyon et Villeurbanne : loyers de référence de novembre 2023 à octobre 2024
Legifrance
Quelles sont les conditions ?
-
Le nouveau loyer (hors charges et hors ) ne doit pas être supérieur au en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire. Il est possible de connaître les . complément de loyer loyer de référence minoré loyers de référence
-
Lorsque le renouvellement a lieu à partir du 24 août 2022, le logement doit être classé A, B, C, D ou E (classement indiqué sur le ). À partir de cette date, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté. DPE
Comment informer le locataire ?
Le propriétaire doit informer le locataire du nouveau loyer, . au moins 6 mois avant la fin du bail
Le propriétaire doit lui adresser une : notification
-
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
-
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
-
Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement
Cette notification doit contenir les éléments suivants :
-
Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
-
Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence minoré ayant servi à le déterminer
À savoir
lorsque le propriétaire engage une , il ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire pour . action de réévaluation de loyer l'échéance du bail
Comment contester ?
Le locataire peut contester . l'action en réévaluation de loyer
Pour cela, il doit fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés :
-
Soit dans le même groupe d'immeubles
-
Soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique
À noter
Ces références de loyers sont consultables sur le site de . l'observatoire des loyers
En cas de désaccord ou en l'absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l'un ou l'autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la . commission départementale de conciliation (CDC)
Si le désaccord persiste en dépit de l'action de la CDC, le peut être saisi avant la fin du bail. juge des contentieux de la protection
Attention
Si le juge n'est pas saisi avant la fin du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut le pour fixer le nouveau loyer. réviser
Comment appliquer le nouveau loyer ?
Lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire ou par le juge, il s'applique progressivement à partir du renouvellement du bail.
La hausse de loyer est étalée :
-
Pour un bail de 3 ans, d'1/3 par an (ou 1/6 par an si la hausse de loyer est supérieure à 10 %)
-
Pour un bail de 6 ans, d'1/6 par an
Exemple
Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel (hors charges et hors complément de loyer) appliqué au locataire avant le renouvellement du bail est de et le nouveau loyer est de : 600 € 650 €
-
La hausse à appliquer est de mensuels 50 €
-
Cette hausse est inférieure à 10 % du loyer, car 600 X 10 % = , alors son application sera d'1/3 par an. 60 €
-
Le loyer mensuel sera augmenté la 1 année de par mois (car x 1/3 = ), puis la 2 année de par mois (car x 2/3 = ), et la 3 année de par mois. re 16,67 € 50 € 16,67 € e 33,33 € 50 € 33,33 € e 50 €
Toutefois, l'augmentation proposée ne doit pas dépasser la plus élevée des 2 limites suivantes :
-
de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois) 50 % révisé
-
Une majoration du loyer annuel égale à du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement du bail ( ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer. 15 % travaux d’amélioration
Si le loyer de base (hors charges et hors ) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut demander au propriétaire la diminution du loyer de base. complément de loyer
Les 2 conditions suivantes doivent être respectées :
-
Le locataire fait sa demande au moins 5 mois avant l'échéance du bail
-
Le loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande
Il est possible de connaître les loyers de référence :
Lyon et Villeurbanne : loyers de référence de novembre 2023 à octobre 2024
Legifrance
Le locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire :
-
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
-
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
-
Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement
La demande doit contenir les éléments suivants :
-
Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
-
Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail. commission départementale de conciliation (CDC)
Si aucun accord n'est trouvé en dépit de l'action intervention de la CDC, le locataire peut saisir le avant l'échéance du bail. juge des contentieux de la protection
Attention
si le locataire ne saisit pas le juge dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut le . réviser
Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le et un . loyer de base complément de loyer
Le loyer de base (hors charges et hors ) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement : complément de loyer
-
Il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
-
Des travaux ou de mise aux ont été faits depuis le départ de l'ancien locataire d'amélioration normes de décence
-
Il est sous-évalué
Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de référence majoré
Il est possible de connaître le loyer de référence majoré :
Lyon et Villeurbanne : loyers de référence de novembre 2023 à octobre 2024
Legifrance
Attention
Lorsque le bail est signé à partir du 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le ), le ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire. DPE loyer de base
Le montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.
Toutefois, il peut être augmenté de la variation annuelle de publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune n'est intervenue au cours des 12 derniers mois. l'IRL révision
Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de référence majoré
Il est possible de connaître les loyers de référence :
Lyon et Villeurbanne : loyers de référence de novembre 2023 à octobre 2024
Legifrance
Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception. loyer de référence majoré
En cas d'échec, il doit saisir la dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge. commission départementale de conciliation (CDC)
Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection
Attention
le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit être inscrit dans le . bail
Conditions
Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, si le propriétaire a financé des travaux.
Ces travaux peuvent être :
-
des (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges) travaux d'amélioration
-
ou des travaux de mise aux . normes de décence
Ces travaux doivent :
-
avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataire
-
et être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charges).
Quel nouveau loyer fixer ?
Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté :
-
d'un montant égal à 15 % du montant des travaux TTC,
-
dans la limite du en vigueur à la date de signature du bail. loyer de référence majoré
Il est possible de connaître les loyers de référence :
Lyon et Villeurbanne : loyers de référence de novembre 2023 à octobre 2024
Legifrance
Comment contester ?
Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception. loyer de référence majoré
En cas d'échec, il doit saisir la dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge. commission départementale de conciliation (CDC)
Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection
Quel nouveau loyer fixer ?
Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des ont été réalisés : travaux d'amélioration
-
depuis moins de 6 mois
-
et pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.
Mais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de référence majoré
Il est possible de connaître les loyers de référence :
Lyon et Villeurbanne : loyers de référence de novembre 2023 à octobre 2024
Legifrance
Comment contester ?
Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception. loyer de référence majoré
En cas d'échec, il doit saisir la dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge. commission départementale de conciliation (CDC)
Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection
Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.
Comment savoir si l'ancien loyer est sous-évalué ?
Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.
À noter
ces références de loyers sont consultables sur le site de . l'observatoire des loyers
Comment fixer le nouveau loyer ?
Il faut respecter les 2 règles suivantes :
, l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les sommes suivantes : 1 règle
-
Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
-
Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois révisé sur l'IRL
, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. 2 règle loyer de référence majoré
Il est possible de connaître les loyers de référence :
Lyon et Villeurbanne : loyers de référence de novembre 2023 à octobre 2024
Legifrance
Comment contester le nouveau loyer ?
Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception. loyer de référence majoré
En cas d'échec, il doit saisir la dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge. commission départementale de conciliation (CDC)
Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection
Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?
Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
-
Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
-
Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré
Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
Attention
Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale. le complément de loyer est interdit DPE
Comment contester le complément de loyer ?
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. commission départementale de conciliation (CDC)
Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. juge des contentieux de la protection
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. conciliateur de justice
Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. juge des contentieux de la protection
Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le et un . loyer de base complément de loyer
Le bail doit indiquer les montants suivants :
-
le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors ) complément de loyer
-
le et le en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...) loyer de référence loyer de référence majoré
Le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de base complément de loyer loyer de référence majoré
Attention
Lorsque le bail est signé à partir du 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le ), le ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire. DPE loyer de base
Il est possible de connaître le loyer de référence majoré :
Lyon et Villeurbanne : loyers de référence de novembre 2023 à octobre 2024
Legifrance
Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer devant la , dans les 3 ans qui suivent la signature du bail. loyer de base loyer de référence majoré commission départementale de conciliation (CDC)
Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?
Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
-
Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
-
Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré
Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
Attention
Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale. le complément de loyer est interdit DPE
Comment contester le complément de loyer ?
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. commission départementale de conciliation (CDC)
Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. juge des contentieux de la protection
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. conciliateur de justice
Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. juge des contentieux de la protection
À Montpellier, le loyer d'un logement dont le bail est signé ou renouvelé est encadré par des . depuis le 1 juillet 2022 loyers de référence minoré et majoré
Ces montants varient selon le type de la location (vide ou meublée), le nombre de pièces et l'époque de construction du logement. Vous pouvez connaître ces montants à l'aide d'un simulateur :
Services en ligne et formulaires
-
Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)
Montpellier Méditerranée Métropole
Dans certains cas, un peut être prévu dans le bail. Il a pour effet de porter le loyer du logement au-delà du . complément de loyer loyer de référence majoré
À savoir
. Les ou , les , les et les sous-locations sont soumis à d'autres règles. Tous les logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers logements soumis à la loi de 1948 conventionnés par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire) logements sociaux (HLM) meublés de tourisme
Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le et un . loyer de base complément de loyer
Montant du loyer de base
Le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de base complément de loyer loyer de référence majoré
Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :
Services en ligne et formulaires
-
Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)
Montpellier Méditerranée Métropole
Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (). loyer de base loyer de référence majoré action en diminution de loyer
Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :
-
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
-
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
-
Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement
La proposition doit contenir les éléments suivants :
-
Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
-
Montant du loyer proposé et le ayant servi à le déterminer loyer de référence majoré
Informations sur le loyer
Le bail doit indiquer :
-
le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors ), complément de loyer
-
le et le en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...). loyer de référence loyer de référence majoré
À savoir
vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de . ce simulateur
Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une de le faire. mise en demeure
Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.
En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire. juge des contentieux de la protection
Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?
Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
-
Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
-
Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré
Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
Attention
Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale. le complément de loyer est interdit DPE
Comment contester le complément de loyer ?
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. commission départementale de conciliation (CDC)
Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. juge des contentieux de la protection
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. conciliateur de justice
Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. juge des contentieux de la protection
Attention
un bail mobilité ne peut pas être renouvelé.
À l'approche du renouvellement du bail :
-
lorsque le loyer de base (hors charges et hors ) est inférieur au , le propriétaire peut engager une , complément de loyer loyer de référence minoré action en réévaluation de loyer
-
lorsque le loyer de base est supérieur au, le locataire peut engager une . loyer de référence majoré action en diminution de loyer
Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :
Services en ligne et formulaires
-
Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)
Montpellier Méditerranée Métropole
Quelles sont les conditions ?
-
Le nouveau loyer (hors charges et hors ) ne doit pas être supérieur au en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire. Il est possible de connaître les . complément de loyer loyer de référence minoré loyers de référence
-
Lorsque le renouvellement a lieu à partir du 24 août 2022, le logement doit être classé A, B, C, D ou E (classement indiqué sur le ). À partir de cette date, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté. DPE
Comment informer le locataire ?
Le propriétaire doit informer le locataire du nouveau loyer, . au moins 6 mois avant la fin du bail
Le propriétaire doit lui adresser une : notification
-
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
-
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
-
Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement
Cette notification doit contenir les éléments suivants :
-
Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
-
Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence minoré ayant servi à le déterminer
À savoir
lorsque le propriétaire engage une , il ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire pour . action de réévaluation de loyer l'échéance du bail
Comment contester ?
Le locataire peut contester . l'action en réévaluation de loyer
Pour cela, il doit fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés :
-
Soit dans le même groupe d'immeubles
-
Soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique
Ces références de loyers sont consultables sur le site de . l'observatoire des loyers
En cas de désaccord ou en l'absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l'un ou l'autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la . commission départementale de conciliation (CDC)
Si le désaccord persiste en dépit de l'action de la CDC, le peut être saisi avant la fin du bail. juge des contentieux de la protection
Attention
si le juge n'est pas saisi avant la fin du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut le pour fixer le nouveau loyer. réviser
Comment appliquer le nouveau loyer ?
Lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire ou par le juge, il s'applique progressivement à partir du renouvellement du bail.
La hausse de loyer est étalée :
-
Pour un bail de 3 ans, d'1/3 par an (ou 1/6 par an si la hausse de loyer est supérieure à ) 10 %
-
Pour un bail de 6 ans, d'1/6 par an
Exemple
Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel (hors charges et hors complément de loyer) appliqué au locataire avant le renouvellement du bail est de et le nouveau loyer est de : 600 € 650 €
-
La hausse à appliquer est de mensuels 50 €
-
Cette hausse est inférieure à du loyer, car 600 X = , alors son application sera d'1/3 par an. 10 % 10 % 60 €
-
Le loyer mensuel sera augmenté la 1 année de par mois (car x 1/3 = ), puis la 2 année de par mois (car x 2/3 = ), et la 3 année de par mois. re 16,67 € 50 € 16,67 € e 33,33 € 50 € 33,33 € e 50 €
Toutefois, l'augmentation proposée ne doit pas dépasser la plus élevée des 2 limites suivantes :
-
de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois) 50 % révisé
-
Une majoration du loyer annuel égale à du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement du bail ( ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer. 15 % travaux d’amélioration
Si le loyer de base (hors charges et hors ) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut demander au propriétaire la diminution du loyer de base. complément de loyer
Les 2 conditions suivantes doivent être respectées :
-
Le locataire fait sa demande au moins 5 mois avant l'échéance du bail
-
Le loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande
vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :
Services en ligne et formulaires
-
Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)
Montpellier Méditerranée Métropole
Le locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire :
-
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
-
Soit par acte de commissaire de justice
-
Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement
La demande doit contenir les éléments suivants :
-
Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
-
Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail. commission départementale de conciliation (CDC)
Si aucun accord n'est trouvé en dépit de l'action intervention de la CDC, le locataire peut saisir le avant l'échéance du bail. juge des contentieux de la protection
Attention
si le locataire ne saisit pas le juge dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut le . réviser
Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le et un . loyer de base complément de loyer
Le loyer de base (hors charges et hors ) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement : complément de loyer
-
Il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
-
Des travaux ou de mise aux ont été faits depuis le départ de l'ancien locataire d'amélioration normes de décence
-
Il est sous-évalué
Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de référence majoré
vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :
Services en ligne et formulaires
-
Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)
Montpellier Méditerranée Métropole
Attention
Lorsque le bail est signé à partir du 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le ), le ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire. DPE loyer de base
Le montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.
Toutefois, il peut être augmenté de la variation annuelle de publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune n'est intervenue au cours des 12 derniers mois. l'IRL révision
Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de référence majoré
vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :
Services en ligne et formulaires
-
Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)
Montpellier Méditerranée Métropole
Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception. loyer de référence majoré
En cas d'échec, il doit saisir la dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge. commission départementale de conciliation (CDC)
Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection
Attention
le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit être inscrit dans le . bail
Conditions
Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, si le propriétaire a financé des travaux.
Ces travaux peuvent être :
-
des (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges) travaux d'amélioration
-
ou des travaux de mise aux . normes de décence
Ces travaux doivent :
-
avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataire
-
et être d'un montant au moins égal à de la dernière année de loyer (hors charges). 50 %
Quel nouveau loyer fixer ?
Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté :
-
d'un montant égal à du montant des travaux 15 % TTC
-
dans la limite du en vigueur à la date de signature du bail loyer de référence majoré
Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :
Services en ligne et formulaires
-
Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)
Montpellier Méditerranée Métropole
Comment contester ?
Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception. loyer de référence majoré
En cas d'échec, il doit saisir la dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge. commission départementale de conciliation (CDC)
Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection
Quel nouveau loyer fixer ?
Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des ont été réalisés : travaux d'amélioration
-
depuis moins de 6 mois
-
et pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer
Mais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de référence majoré
Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :
Services en ligne et formulaires
-
Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)
Montpellier Méditerranée Métropole
Comment contester ?
Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception. loyer de référence majoré
En cas d'échec, il doit saisir la dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge. commission départementale de conciliation (CDC)
Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection
Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.
Comment savoir si l'ancien loyer est sous-évalué ?
Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique. Ces références de loyers sont consultables sur le site de . l'observatoire des loyers
Comment fixer le nouveau loyer ?
Il faut respecter les 2 règles suivantes :
, l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser de la différence entre les sommes suivantes : 1 règle 50 %
-
Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
-
Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois révisé sur l'IRL
, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. 2 règle loyer de référence majoré
Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :
Services en ligne et formulaires
-
Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)
Montpellier Méditerranée Métropole
Comment contester le nouveau loyer ?
Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception. loyer de référence majoré
En cas d'échec, il doit saisir la dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge. commission départementale de conciliation (CDC)
Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection
Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?
Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
-
Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
-
Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré
Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
Attention
Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale. le complément de loyer est interdit DPE
Comment contester le complément de loyer ?
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. commission départementale de conciliation (CDC)
Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. juge des contentieux de la protection
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. conciliateur de justice
Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. juge des contentieux de la protection
Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le et un . loyer de base complément de loyer
Le bail doit indiquer les montants suivants :
-
le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors ), complément de loyer
-
le et le en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...). loyer de référence loyer de référence majoré
Le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de base complément de loyer loyer de référence majoré
Attention
Lorsque le bail est signé à partir du 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le ), le ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire. DPE loyer de base
Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :
Services en ligne et formulaires
-
Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)
Montpellier Méditerranée Métropole
Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer devant la , dans les 3 ans qui suivent la signature du bail. loyer de base loyer de référence majoré commission départementale de conciliation (CDC)
Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?
Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
-
Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
-
Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré
Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
Attention
Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale. le complément de loyer est interdit DPE
Comment contester le complément de loyer ?
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. commission départementale de conciliation (CDC)
Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. juge des contentieux de la protection
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. conciliateur de justice
Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. juge des contentieux de la protection
Dans les villes de , le loyer d'un logement dont le bail est signé ou renouvelé est encadré par des. Plaine commune depuis le 1 juin 2021 loyers de référence minoré et majoré
Ces montants varient selon le type de la location (vide ou meublée), le nombre de pièces et l'époque de construction du logement. Vous pouvez connaître ces montants à l'aide d'un simulateur :
Services en ligne et formulaires
-
Territoire de Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Dans certains cas, un peut être prévu dans le bail. Il a pour effet de porter le loyer du logement au-delà du . complément de loyer loyer de référence majoré
À savoir
. Les ou , les , les et les sous-locations sont soumis à d'autres règles. Tous les logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers logements soumis à la loi de 1948 conventionnés par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire) logements sociaux (HLM) meublés de tourisme
Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le et un . loyer de base complément de loyer
Le bail doit indiquer les montants suivants :
-
Loyer de base (montant du loyer hors charges et hors ) complément de loyer
-
et le en vigueur à la signature du bail et selon la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...) Loyer de référence loyer de référence majoré
Le (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le en vigueur à la signature du bail. loyer de base loyer de référence majoré
Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :
Services en ligne et formulaires
-
Territoire de Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer devant la dans les 3 ans qui suivent la signature du bail. loyer de base loyer de référence majoré commission départementale de conciliation (CDC)
Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?
Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
-
Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
-
Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré
Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
Attention
Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale. le complément de loyer est interdit DPE
Comment contester le complément de loyer ?
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. commission départementale de conciliation (CDC)
Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. juge des contentieux de la protection
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. conciliateur de justice
Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. juge des contentieux de la protection
Attention
Un bail mobilité ne peut pas être renouvelé.
À l'approche du renouvellement de bail :
-
Le propriétaire peut engager une lorsque le loyer de base (hors charges et hors ) est inférieur au action en réévaluation de loyer complément de loyer loyer de référence minoré
-
Le locataire peut engager une , lorsque le loyer de base est supérieur au action en diminution de loyer loyer de référence majoré
Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :
Services en ligne et formulaires
-
Territoire de Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
À quelles conditions ?
-
Le nouveau loyer (hors charges et hors ) ne doit pas être supérieur au en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire. Il est possible de connaître les . complément de loyer loyer de référence minoré loyers de référence
-
Lorsque le renouvellement a lieu à partir du 24 août 2022, le logement doit être classé A, B, C, D ou E (classement indiqué sur le ). À partir de cette date, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté. DPE
Comment informer le locataire ?
Le propriétaire doit adresser une au locataire : notification
-
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
-
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
-
Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement
Cette notification doit contenir les éléments suivants :
-
Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
-
Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence minoré ayant servi à le déterminer
À savoir
Lorsque le propriétaire engage une , il ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire pour . action de réévaluation de loyer l'échéance du bail
Comment contester le nouveau loyer ?
Le locataire peut contester . l'action en réévaluation de loyer
Pour cela, il doit fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés :
-
Soit dans le même groupe d'immeubles
-
Soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique
Ces références de loyers sont consultables sur le site de . l'observatoire des loyers en agglomération parisienne
En cas de désaccord ou en l'absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l'un ou l'autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la . commission départementale de conciliation (CDC)
Si le désaccord persiste en dépit de l'action de la CDC, le peut être saisi avant la fin du bail. juge des contentieux de la protection
Attention
Si le juge n'est pas saisi avant la fin du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer (éventuellement si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois). révisé
Comment s'applique le nouveau loyer ?
Lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire, ou par le juge, il s'applique progressivement à partir du renouvellement de bail :
-
Pour un bail de 3 ans, la hausse de loyer est étalée d'1/3 par an (ou 1/6 par an si la hausse de loyer est supérieure à ) 10 %
-
Pour un bail de 6 ans, la hausse de loyer est étalée d'1/6 par an
Exemple
Pour un bail de 3 ans, le dernier loyer mensuel (hors charges et hors complément de loyer) appliqué au locataire avant le renouvellement du bail est de , et le nouveau loyer est de : 600 € 650 €
-
La hausse à appliquer est de mensuels 50 €
-
Cette hausse est inférieure à du loyer, car x = , alors son application sera d'1/3 par an. 10 % 600 € 10 % 60 €
-
Le loyer mensuel sera augmenté la 1 année de par mois (car x 1/3 = ), puis la 2 année de par mois (car x 2/3 = ), et la 3 année de par mois. re 16,67 € 50 € 16,67 € e 33,33 € 50 € 33,33 € e 50 €
Toutefois, l'augmentation proposée ne doit pas dépasser la plus élevée des 2 limites suivantes :
-
de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables, et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement de bail (éventuellement si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois) 50 % révisé
-
Une majoration du loyer annuel égale à du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement de bail ( ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer. 15 % travaux d’amélioration
Si le loyer de base (hors charges et hors ) indiqué dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut demander au propriétaire la diminution du loyer de base. complément de loyer
Les 2 conditions suivantes doivent être respectées :
-
Le locataire fait sa demande au moins 5 mois avant l'échéance du bail
-
Le loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande
Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :
Services en ligne et formulaires
-
Territoire de Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Le locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire :
-
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
-
Soit par acte de commissaire de justice
-
Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement
La demande doit contenir les éléments suivants :
-
Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
-
Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail. commission départementale de conciliation (CDC)
Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le avant l'échéance du bail. juge des contentieux de la protection
Attention
Si le locataire ne saisit pas le juge dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer (éventuellement si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois). révisé
Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le et un . loyer de base complément de loyer
Le loyer de base (hors charges et hors ) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans les cas suivants : complément de loyer
-
Lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
-
Lorsqu'il est sous-évalué
-
Lorsque des travaux ou de mise aux ont été faits depuis le départ de l'ancien locataire d'amélioration normes de décence
Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de référence majoré
Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :
Services en ligne et formulaires
-
Territoire de Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Le montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.
Toutefois, il peut être augmenté de la variation annuelle de publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune n'est intervenue au cours des 12 derniers mois. l'IRL révision
Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de référence majoré
Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :
Services en ligne et formulaires
-
Territoire de Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception. loyer de référence majoré
En cas d'échec, il doit saisir la dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge. commission départementale de conciliation (CDC)
Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection
Attention
Le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit être indiqué dans le . bail
Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.
Comment savoir si l'ancien loyer est sous-évalué ?
Vous pouvez estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir des loyers habituellement constatés pour des logements comparables, situés dans la même zone géographique. Ces références de loyers sont consultables sur le site de . l'observatoire des loyers en agglomération parisienne
Comment fixer le nouveau loyer ?
Il faut respecter les 2 règles suivantes :
1 règle, l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser de la différence entre les montants suivants : re 50 %
-
Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
-
Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois révisé sur l'IRL
2 règle, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le en vigueur à la signature du bail. e loyer de référence majoré
Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :
Services en ligne et formulaires
-
Territoire de Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Comment contester le nouveau loyer ?
Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception. loyer de référence majoré
En cas d'échec, il doit saisir la dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge. commission départementale de conciliation (CDC)
Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection
Conditions
Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, si le propriétaire a financé des travaux.
Ces travaux peuvent être :
-
des (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges) travaux d'amélioration
-
ou des travaux de mise aux . normes de décence
Ces travaux doivent :
-
Avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataire
-
Et être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charges).
Quel nouveau loyer fixer ?
Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté :
-
d'un montant égal à du montant des travaux , 15 % TTC
-
dans la limite du en vigueur à la signature du bail. loyer de référence majoré
Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :
Services en ligne et formulaires
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Territoire de Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Comment contester la hausse ?
Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception. loyer de référence majoré
En cas d'échec, il doit saisir la dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge. commission départementale de conciliation (CDC)
Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection
Quel nouveau loyer fixer ?
Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des ont été réalisés : travaux d'amélioration
-
Depuis moins de 6 mois
-
Et pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.
Mais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le en vigueur à la signature du bail. loyer de référence majoré
Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :
Services en ligne et formulaires
-
Territoire de Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Comment contester le nouveau loyer ?
Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception. loyer de référence majoré
En cas d'échec, il doit saisir la dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge. commission départementale de conciliation (CDC)
Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection
Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?
Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
-
Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
-
Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré
Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
Attention
Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale. le complément de loyer est interdit DPE
Comment contester le complément de loyer ?
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. commission départementale de conciliation (CDC)
Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. juge des contentieux de la protection
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. conciliateur de justice
Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. juge des contentieux de la protection
Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le et un . loyer de base complément de loyer
Le bail doit indiquer les montants suivants :
-
Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors ) complément de loyer
-
Le et le en vigueur à la signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...) loyer de référence loyer de référence majoré
Le (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le en vigueur à la signature du bail. loyer de base loyer de référence majoré
Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :
Services en ligne et formulaires
-
Territoire de Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer devant la , dans les 3 ans qui suivent la signature du bail. loyer de base loyer de référence majoré commission départementale de conciliation (CDC)
Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?
Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
-
Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
-
Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré
Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
Attention
Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale. le complément de loyer est interdit DPE
Comment contester le complément de loyer ?
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. commission départementale de conciliation (CDC)
Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. juge des contentieux de la protection
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. conciliateur de justice
Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. juge des contentieux de la protection
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Où s'informer ?
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Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Textes de référence
- Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur l'application de la taxe annuelle sur les logements vacants (annexe)
Liste des communes soumises à l'encadrement des loyers (1er tableau en annexe du décret) - Décret n°2015-650 du 10 juin 2015 sur les modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers
Encadrement des loyers en zone tendue - Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 sur l'évolution de certains loyers (d'août 2017 au 31 juillet 2024)
Logement vacant pendant moins de 18 mois - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-2
Loyer sous-évalué : réévaluation au renouvellement du bail - Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140
Encadrement des loyers en cas d'arrêté préfectoral - Paris : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juillet 2022
- Lille, Hellemmes et Lomme : arrêté préfectoral sur les loyers de référence du 1er avril 2024 au 31 mars 2025
- Plaine commune : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2023
- Lyon et Villeurbanne : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis novembre 2023
- Est Ensemble : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2023
- Montpellier : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis le 1er juillet 2022
- Bordeaux : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis le 15 juillet 2022
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17
Zonage à appliquer (I) - Décret n° 2023-981 du 23 octobre 2023 fixant le périmètre du territoire de la communauté d'agglomération du Pays basque
- Décret n° 2023-1046 du 16 novembre 2023 fixant le périmètre du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale Grenoble-Alpes Métropole
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Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)
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Montpellier Méditerranée Métropole -
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Pour en savoir plus
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Observatoire des loyers - Agglomération parisienne
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Observatoires des loyers - Réseau des observatoires locaux
Ministère chargé du logement -
Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques
Ministère chargé de l'environnement -
Lille, Hellemmes et Lomme : arrêté préfectoral sur les loyers de référence du 1er avril 2024 au 31 mars 2025
Agence de la transition écologique (Ademe) -
Lyon et Villeurbanne : loyers de référence de novembre 2023 à octobre 2024
Legifrance
Mise à jour le F1314
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr