Dons, donations et legs au bénéfice d'une association

Toute association peut, sans autorisation spéciale, recevoir des dons manuels. En revanche, seules certaines associations peuvent recevoir des donations et legs. Ceux-ci doivent être déclarés en préfecture. Les donations et legs sont soumis aux droits de succession, sauf lorsqu'il s'agit de certaines associations. Toute association qui bénéficie d'au moins  153 000 € de dons doit faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes et publier ses comptes annuels au JOAFE .

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Mise à jour le F2722

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

recommander