Organisation d'une course de véhicules à moteur sur la voie publique

L'organisation d'une manifestation sportive de véhicules à moteur (voiture, moto, karting...) sur la voie publique est soumise à déclaration ou autorisation préalable. L'association organisatrice doit justifier de garanties d'assurance couvrant notamment sa responsabilité civile. La mise en place d'un service d'ordre assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation donne lieu à redevance à la charge de l'association.

  • Un événement sportif chronométré rassemblant des véhicules à moteur qui se déroule sur la voie publique est soumis à autorisation .

  • Un événement sportif non chronométré rassemblant des véhicules à moteur qui se déroule sur la voie publique est soumis à déclaration sauf s'il rassemble moins de 50 véhicules.

Demande d'autorisation

L'organisateur doit présenter une demande d'autorisation au moins 3 mois avant la date de l'événement.

La demande d'autorisation doit être formulée auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) :

Préfet du département du lieu de départ

Où s'informer ?

Préfet de chaque département parcouru

Où s'informer ?

Préfet de chaque département parcouru + ministère de l'Intérieur

Où s'informer ?

Préfet du département d'entrée en France

Où s'informer ?

Préfet du département d'entrée en France + préfet de chaque département traversé

Où s'informer ?

Préfet du département d'entrée en France + préfet de chaque département traversé + ministère de l'Intérieur

Où s'informer ?

La déclaration s'effectue en ligne ou au moyen du formulaire cerfa n°15847 selon votre département.

Services en ligne et formulaires

La démarche s'effectue en ligne :

Services en ligne et formulaires

Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen du formulaire .

La démarche s'effectue en ligne :

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Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen du formulaire .

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Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen du formulaire .

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Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen du formulaire .

La démarche s'effectue en ligne :

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Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen du formulaire .

Décision de l'autorité publique

À réception de la demande, le préfet saisit pour avis les autorités locales qui disposent du pouvoir de police de la circulation (maire ou président de conseil départemental).

L'autorisation est délivrée par arrêté du préfet du département du lieu de départ.

Pour les manifestations en provenance de l'étranger, l'autorisation est délivrée par le préfet du département d'entrée en France.

Lorsque le parcours couvre plusieurs départements, l'autorisation est délivrée après accord des préfets des départements traversés.

Quand la manifestation comporte plusieurs points de départ situés différents départements, l'autorisation est délivrée par le préfet du département du siège de l'organisateur.

Quand la manifestation traverse 20 départements ou plus, l'autorisation est délivrée par le ministère de l'intérieur sur avis du préfet de chaque département traversé.

Dans tous les cas, la décision d'autorisation est publiée et notifiée à l'organisateur.

Toute manifestation autorisée ne peut débuter qu'après production par l'organisateur d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation sont respectées.

Obligation de l'organisateur

L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l'organisation et celle des participants.

En cas de mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l'organisateur en assure la charge financière.

L'organisateur doit remettre en état les voies publiques.

Déclaration

La déclaration doit être formulée dans un délai variable auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) :

Autorité compétente : préfet du département

Délai : au moins 2 mois avant la date de l'événement

Où s'informer ?

Autorités compétentes : préfet de chaque département traversé

Délai : au moins 2 mois avant la date de l'événement

Où s'informer ?

Autorités compétentes : préfet de chaque département traversé + ministère de l'Intérieur

Délai : au moins 3 mois avant la date de l'événement

Où s'informer ?

La déclaration s'effectue en ligne ou au moyen du formulaire cerfa n°15848 selon votre département.

Services en ligne et formulaires

La démarche s'effectue en ligne :

Services en ligne et formulaires

Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen du formulaire .

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Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen du formulaire .

La démarche s'effectue en ligne :

Services en ligne et formulaires

Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen du formulaire .

La démarche s'effectue en ligne :

Services en ligne et formulaires

Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen du formulaire .

La démarche s'effectue en ligne :

Services en ligne et formulaires

Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen du formulaire .

Obligation de l'organisateur

L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l'organisation et celle des participants.

En cas de mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l'organisateur en assure la charge financière.

L'organisateur doit remettre en état les voies publiques.

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Textes de référence

Mise à jour le F34668

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr